Conditions Générales de Vente du site www.ferrarista.fr (27/12/2012)
L’accès aux ventes de produits organisées sur la boutique du site www.ferrarista.fr implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Article 1 – Société
Ferrarista.fr est une auto-entreprise dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92200), 33 bis boulevard du Château, enregistrée sous le numéro de SIREN 521 045 500, et dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
Adresse postale : Franck Le Glasse, 33 bis Boulevard du Château, 92 200 Neuilly-sur-Seine
Article 2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente du site Ferrarista.fr définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Ferrarista.fr aux Membres du Site Internet Ferrarista.fr (ci-après désigné par « le Site Internet »).
Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Article 3 - Terminologie L’ensemble des prestations proposées par Ferrarista.fr sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les produits ».
Dans le cadre des produits ci-dessus décrits, certains produits et services sont vendus en quantité limitée. Ils sont alors proposés aux Membres jusqu'à épuisement.
Les produits sont proposés en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, et souhaitant bénéficier des services de Ferrarista.fr et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».
Article 4 – Modalités de commande et prix
4.1. Les Membres ont la possibilité de commander sur Internet à l'adresse http://www.ferrarista.fr/,
4.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Ferrarista.fr.
4.3. En cliquant sur le bouton "Confirmer ma commande" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Ferrarista.fr confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.
4.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit correspondante. La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du CGI. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Article 5 - Conformité des produits ou services
5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à Ferrarista.fr par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
Ferrarista.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
5.2. En cas de non-conformité du produit livré au Membre, le Membre pourra le retourner à Ferrarista.fr. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Membres de suivre la procédure prévue à la rubrique « Support » accessible sur la boutique du Site Internet. Le Membre pourra demander à Ferrarista.fr :
- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.
Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par Ferrarista.fr.
5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Disponibilité des produits et services
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par Ferrarista.fr.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1. Périmètre
Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.
Le Membre peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci.
En revanche, certains produits définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.
Il s’agit tout particulièrement des produits confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés.
7.2. Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Support» dans la boutique du Site Internet de Ferrarista.fr.
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Ferrarista.fr à l’adresse indiquée à l’article 8.
Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par Ferrarista.fr de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ait été restitué à Ferrarista.fr.
Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Article 8 – Modalités de renvoi de produit par le Membre
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit à Ferrarista.fr.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois de produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Membres suivent la procédure décrite ci-dessous :
- faire une demande de retour via la rubrique « Support » ;
- puis retour à l’adresse suivante :
Franck Le Glasse
33 bis Boulevard du Château
92 200 Neuilly-sur-Seine
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).
- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que Ferrarista.fr puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).
Article 9 – Paiement
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard, American Express, Carte Aurore, Carte Cofinoga ou Privilège, Carte 4 étoiles, Carte Discover.
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Ferrarista.fr ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres. Il appartient ainsi, au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Article 10– Sécurisation
Le site Ferrarista.fr fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Ferrarista.fr n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En effet, seules la société Paypal dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 11 – Livraison
11.1. Lieu de livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande. Pour des raisons logistiques, Ferrarista.fr n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.
Lors de l’expédition d’une commande, Ferrarista.fr prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Factures ».
Dans le cas d’une expédition partielle, le Membre sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits présents dans le colis expédié.
11.1.1 Lieu de livraison en France
Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances … En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Ferrarista.fr. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
11.2. Délai de livraison
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Ferrarista.fr indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.
11.3. Retard de livraison
Dans un tel cas, le Membre peut contacter le Service Relations Membres de Ferrarista.fr, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Support » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.
Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Ferrarista.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, Ferrarista.fr effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre.
11.4. Livraison partielle
Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.
11.5. Absence de livraison
Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Ferrarista.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, Ferrarista.fr effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre..
11.6. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste pour les livraisons en France.
Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Ferrarista.fr.
11.7. Informations sur les modalités de livraison
Colis égaré
11.7.1 Envoi via So Colissimo en France :
Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.
Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que Ferrarista.fr lui aura envoyé.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Ferrarista.fr. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.fr) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de Ferrarista.fr par le biais de la rubrique « Support » du Site Internet.
Le Service Relations Membres de Ferrarista.fr ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à Ferrarista.fr sont généralement de 14 jours ouvrés.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu, Ferrarista.fr en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
11.7.2 Envoi par transporteur :
Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP...). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Membre : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Membre qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec Ferrarista.fr pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Membre. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez Ferrarista.fr et un remboursement est alors effectué.
Article 12 - Garanties
12.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Ferrarista.fr, selon le choix du Membre, s’engage soit à rembourser le Membre du prix du produit, soit à échanger le produit du Membre pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Support » du Site Internet.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.
12.2. Garantie contractuelle
Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site Internet de Ferrarista.fr. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.
En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par Ferrarista.fr et s’adresser au Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Support » qui lui fera part de la démarche à suivre.
12.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus..
Article 1648 alinéa 1er Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13 – Modification des conditions générales de vente
Ferrarista.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 – Données personnelles
14.1 Ferrarista.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
14.2 Ferrarista.fr informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes :
- Pour informer son Membre des ventes à venir,
- Pour le traitement de la commande du Membre,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, ou d’offres spéciales.
14.3 Ferrarista.fr informe le Membre qu’il pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, ou assurer certains aspects du service après-vente. De plus, Ferrarista.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
14.4 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique à l’adresse franck.leglasse@Ferrarista.fr
- En se rendant sur le Site Internet de Ferrarista.fr, dans la rubrique « Support » en sélectionnant la rubrique souhaitée
- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Franck Le Glasse, 33 bis boulevard du Château, 92 200 Neuilly-sur-Seine
Article 15. Divers
15.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
15.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Ferrarista.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Ferrarista.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Ferrarista.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 16. Droit – Litige – Responsabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à Ferrarista.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 17. Hébergeur
INFOMANIAK NETWORK SA, 26, Avenue de la Praille - 1227 Carouge / Genève - SUISSE.
L’accès aux ventes de produits organisées sur la boutique du site www.ferrarista.fr implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Article 1 – Société
Ferrarista.fr est une auto-entreprise dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92200), 33 bis boulevard du Château, enregistrée sous le numéro de SIREN 521 045 500, et dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
Adresse postale : Franck Le Glasse, 33 bis Boulevard du Château, 92 200 Neuilly-sur-Seine
Article 2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente du site Ferrarista.fr définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Ferrarista.fr aux Membres du Site Internet Ferrarista.fr (ci-après désigné par « le Site Internet »).
Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Article 3 - Terminologie L’ensemble des prestations proposées par Ferrarista.fr sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les produits ».
Dans le cadre des produits ci-dessus décrits, certains produits et services sont vendus en quantité limitée. Ils sont alors proposés aux Membres jusqu'à épuisement.
Les produits sont proposés en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, et souhaitant bénéficier des services de Ferrarista.fr et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».
Article 4 – Modalités de commande et prix
4.1. Les Membres ont la possibilité de commander sur Internet à l'adresse http://www.ferrarista.fr/,
4.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Ferrarista.fr.
4.3. En cliquant sur le bouton "Confirmer ma commande" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Ferrarista.fr confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.
4.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit correspondante. La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du CGI. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Article 5 - Conformité des produits ou services
5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à Ferrarista.fr par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
Ferrarista.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
5.2. En cas de non-conformité du produit livré au Membre, le Membre pourra le retourner à Ferrarista.fr. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Membres de suivre la procédure prévue à la rubrique « Support » accessible sur la boutique du Site Internet. Le Membre pourra demander à Ferrarista.fr :
- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.
Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par Ferrarista.fr.
5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Disponibilité des produits et services
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par Ferrarista.fr.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1. Périmètre
Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.
Le Membre peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci.
En revanche, certains produits définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.
Il s’agit tout particulièrement des produits confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés.
7.2. Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Support» dans la boutique du Site Internet de Ferrarista.fr.
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Ferrarista.fr à l’adresse indiquée à l’article 8.
Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par Ferrarista.fr de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ait été restitué à Ferrarista.fr.
Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Article 8 – Modalités de renvoi de produit par le Membre
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit à Ferrarista.fr.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois de produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Membres suivent la procédure décrite ci-dessous :
- faire une demande de retour via la rubrique « Support » ;
- puis retour à l’adresse suivante :
Franck Le Glasse
33 bis Boulevard du Château
92 200 Neuilly-sur-Seine
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).
- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que Ferrarista.fr puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).
Article 9 – Paiement
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard, American Express, Carte Aurore, Carte Cofinoga ou Privilège, Carte 4 étoiles, Carte Discover.
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Ferrarista.fr ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres. Il appartient ainsi, au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Article 10– Sécurisation
Le site Ferrarista.fr fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Ferrarista.fr n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En effet, seules la société Paypal dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 11 – Livraison
11.1. Lieu de livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande. Pour des raisons logistiques, Ferrarista.fr n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.
Lors de l’expédition d’une commande, Ferrarista.fr prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Factures ».
Dans le cas d’une expédition partielle, le Membre sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits présents dans le colis expédié.
11.1.1 Lieu de livraison en France
Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances … En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Ferrarista.fr. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
11.2. Délai de livraison
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Ferrarista.fr indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.
11.3. Retard de livraison
Dans un tel cas, le Membre peut contacter le Service Relations Membres de Ferrarista.fr, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Support » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.
Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Ferrarista.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, Ferrarista.fr effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre.
11.4. Livraison partielle
Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.
11.5. Absence de livraison
Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Ferrarista.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, Ferrarista.fr effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre..
11.6. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste pour les livraisons en France.
Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Ferrarista.fr.
11.7. Informations sur les modalités de livraison
Colis égaré
11.7.1 Envoi via So Colissimo en France :
Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.
Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que Ferrarista.fr lui aura envoyé.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Ferrarista.fr. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.fr) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de Ferrarista.fr par le biais de la rubrique « Support » du Site Internet.
Le Service Relations Membres de Ferrarista.fr ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à Ferrarista.fr sont généralement de 14 jours ouvrés.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu, Ferrarista.fr en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
11.7.2 Envoi par transporteur :
Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP...). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Membre : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Membre qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec Ferrarista.fr pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Membre. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez Ferrarista.fr et un remboursement est alors effectué.
Article 12 - Garanties
12.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Ferrarista.fr, selon le choix du Membre, s’engage soit à rembourser le Membre du prix du produit, soit à échanger le produit du Membre pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Support » du Site Internet.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.
12.2. Garantie contractuelle
Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site Internet de Ferrarista.fr. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.
En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par Ferrarista.fr et s’adresser au Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Support » qui lui fera part de la démarche à suivre.
12.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus..
Article 1648 alinéa 1er Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13 – Modification des conditions générales de vente
Ferrarista.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 – Données personnelles
14.1 Ferrarista.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
14.2 Ferrarista.fr informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes :
- Pour informer son Membre des ventes à venir,
- Pour le traitement de la commande du Membre,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, ou d’offres spéciales.
14.3 Ferrarista.fr informe le Membre qu’il pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, ou assurer certains aspects du service après-vente. De plus, Ferrarista.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
14.4 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique à l’adresse franck.leglasse@Ferrarista.fr
- En se rendant sur le Site Internet de Ferrarista.fr, dans la rubrique « Support » en sélectionnant la rubrique souhaitée
- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Franck Le Glasse, 33 bis boulevard du Château, 92 200 Neuilly-sur-Seine
Article 15. Divers
15.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
15.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Ferrarista.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Ferrarista.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Ferrarista.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 16. Droit – Litige – Responsabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à Ferrarista.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 17. Hébergeur
INFOMANIAK NETWORK SA, 26, Avenue de la Praille - 1227 Carouge / Genève - SUISSE.