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Trois cinquante cinq

Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !

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Trois cinquante cinq

J ai passé cette fin d après-midi a contacter des avocats specialistes en droit de l automobile. Je vous en livre la synthèse :

 

Sachez avant tout les z amis, que tous sont unanimes sur un postulat de base; à savoir les propriétaires de Ferrari en France sont considérés par la magistrature comme la lie de l humanité, avec qui on ne prend pas le risque de déclencher une émeute en banlieu...On peut par conséquent se déchainer sur lui avec bonne conscience, puisque nous sommes responsables de tous les maux de la société...

 

La carte gise n est pas un titre de propriété ( on en a largement discuté dans le post de Sylvain )

La facture est un titre de propriété

 

Une voiture dont le nom sur le carte grise et sur la facture d acquisition n est pas celui du conducteur pris en infraction est INSAISISSABLE !

Une voiture acquise en co-propriété, facture à l appuit est SAISISSABLE, puisque le nom du conducteur en infraction y figure. Si la voiture est saisie, puis vendue par les domaines, 50 % de la valeur de la vente pourra etre restituée à l autre co - propriétaire lésé !

Une voiture au nom d une société appartenant au conducteur en infraction est SAISISSABLE !

 

Dans le cas ou l auto est au nom( carte grise et facture ) d un membre de la famille, celle-ci intègre la proçedure des droits de succession...

Bagnaud peux-tu  nous conseiller au mieux sur ce point en synthétisant tes explications ?

 

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dragon1964

Merci Alain, tout ceci vaut mieux que de grands discours !!!;)

 

Pas bien compris le dernier point : "Dans le cas ou l auto est au nom( carte grise et facture ) d un membre de la famille, celle-ci intègre la proçedure des droits de succession..." ???

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camille

Alain les choses sont claires et merci pour ces renseignements précieux, mais alors comment allons nous nous sortir de ce guêpier?

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Trois cinquante cinq
il y a une heure, dragon1964 a dit :

Pas bien compris le dernier point : "Dans le cas ou l auto est au nom( carte grise et facture ) d un membre de la famille, celle-ci intègre la proçedure des droits de succession..." ???

 

Si l auto est par exemple au nom de ton grand - père, ainsi que la facture; cela entrera en succession le jour de son décès :( !

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Trois cinquante cinq
il y a 57 minutes, yoann a dit :

tu as oublie le cas voiture en loa ?

 

Pas posé la question ...

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Trois cinquante cinq
il y a 20 minutes, camille a dit :

Alain les choses sont claires et merci pour ces renseignements précieux, mais alors comment allons nous nous sortir de ce guêpier?

 

Dans ton cas Vincent, comme dans de nombreux autres, peut etre devrais-tu te rapprocher de ton notaire ( donation avec usufruit ???)... 

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Trois cinquante cinq

Sachez que ce qui sera excusé au conducteur d une Renault, Audi...ne nous sera pas pardonné par la magistrature . Pour nous, c est execution en plaçe publique avec les balles tirées aux frais de notre famille !

Je croyais naivement que les ennemis de la république se nommaient Kalachnikov, Stinger...Et bien non, ce sont les proprios de Ferrari acquisent à la sueur de leur travail !!! dont acte ...

Edited by Trois cinquante cinq

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dragon1964
il y a 15 minutes, Trois cinquante cinq a dit :

 

Si l auto est par exemple au nom de ton grand - père, ainsi que la facture; cela entrera en succession le jour de son décès :( !

 

Ok, merci...;)

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Oliv

Donc si l'auto est au nom de la société car elle a été acheté par cette meme société Je ne comprends pas comment elle peut-être saisie, c'est un abus de pouvoir, un abus de bien social, du vol. 

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Trois cinquante cinq
il y a 21 minutes, Oliv a dit :

Donc si l'auto est au nom de la société

 

Si l auto est au nom d une société dont le conducteur en délit est le propriétaire de cette société, l auto est saisissable !

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Sylvain

quand on dit "Ferrari" c'est toutes les voitures qui donnent des signes apparents de richesse !!!

Je me souviens des paroles de la juge, lors du réquisitoire  "...voiture," puis après un temps long ........... "enfin une Ferrari" ... histoire de bien indiquer  qu'avec ce type de voiture nous sommes catalogué !!!

 

 

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Oliv
il y a 18 minutes, Trois cinquante cinq a dit :

 

Si l auto est au nom d une société dont le conducteur en délit est le propriétaire de cette société, l auto est saisissable !

Je pense qu'un bon avocat peu faire une jurisprudence, ce n'est pas normal, ce sont 2 entités bien différentes.... ( une personne physique, l'autre morale, entre autre)

 

Dans ce cas s'il y a plusieurs associés...    Bref à mon avis il y a matière à se defendre

 

.

Edited by Oliv

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Trois cinquante cinq
il y a 25 minutes, Steph117 a dit :

Même si elle est de droit étranger ?

 

Suis pas allé aussi loin...

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Trois cinquante cinq
il y a 24 minutes, Oliv a dit :

Je pense qu'un bon avocat peu faire une jurisprudence, ce n'est pas normal, ce sont 2 entités bien différentes.... ( une personne physique, l'autre morale, entre autre)

 

Dans ce cas s'il y a plusieurs associés...    Bref à mon avis il y a matière à se defendre

 

 

Je ne sais pas Oliv, je n ai pas creuser en ce sens... Ce qui est certain, c est que le droit inaliénable de propriété importe peu...Ils s asseoient complètement dessus, donc à partir de là on peut s attendre à tout !

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Oliv
il y a 2 minutes, grhum a dit :

n'est pas saisissable si véhicule de fonction  :

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21887

 

mais bon, vu la TVS a régler , c'est inutile de chercher de ce coté

Justement c'est mon cas pour le GLC. 

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Phoenix85

C'est pas vraiment le sujet, mais est-ce moi Suisse et ma voiture Suisse, ma voiture peut être saisie par l'état français?


A3 527392.png Fiesta 527399.png 599 GTB 693759_2.png

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Oliv
il y a 2 minutes, Phoenix85 a dit :

C'est pas vraiment le sujet, mais est-ce moi Suisse et ma voiture Suisse, ma voiture peut être saisie par l'état français?

Tout à fait :) 

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grhum

franchement ,

tout ça me file la nausée .

grosse envie de tout plaquer en ce moment 

vraiment marre de ce matraquage tout azimut

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Phoenix85

Ah super. Donc la France peut s'approprié un bien d'un ressortissant d'un autre pays. Il faudrait que je regarde nos lois Suisse. Je sais qu'il y a le blocage de la voiture mais pas sûr pour la saisie et revente pour une voiture étrangère.


A3 527392.png Fiesta 527399.png 599 GTB 693759_2.png

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Seb92

Je n'ai peut-être pas suivi tous les échanges sur le sujet mais quid du cas suivant :

- Facture + CG au nom de ma petite amie, avec laquelle je suis pacsé

- Délit constaté avec moi au volant

Que se passe-t-il dans ce cas ?

 

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Bagnaud

Pour ma part je reste sur ma façon de voir les choses au niveau du code civil et le certificat de cession remis à l'agent 

L'état par l'intermédiaire du préfet et du magistrat est roi donc il faut se protéger avant d'arriver à cette étape en mettant la préssion sur lagent qui constate l'infraction ce dernier doit appliquer le droit donc le connaître 

Et lorsque je vois la façon dont ils font les enquêtes malheureusement ils sont limités dans la connaissance du droit ils ne peuvent pas tout connaître. ... 

 

 

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