pour ou contre la création d'une association de défense des "opprimés de la répression routière

[guillaume84 2 398]

il y a 6 minutes, camille a dit :

tu es le ministre alors tu les construits bien grands.

Je veux pas dilapider l'argent des autres moi, on fera un grand trou et hop les cons ........

 

 

putain va falloir creuser profond 

[Eric77->83 2 277]

il y a 32 minutes, camille a dit :

Tous comptes faits je me vois  bien à Matignon il y a de la place pour garer mes autos et celles de mes potes de Ferrarista. Mais déjà j'aurais mis Oliv ministre de la condition féminine, philM ministre des routes et des garages en sous sol, 3.55 ministre du tourisme et des palaces, Exode c'est bon pour les vieux, la culture c'est bon pour David84, je nomme Glyde ministre de la justice surtout routière, Guillaume 84 à la régulation de l'immigration, Franck ministre du budget, Kani à la ville, Askim2 aux transports et aux routes, Nicolas 21 à l'éducation nationale, Lambo go c'est ok pour la jeunesse et les sports mais obligation de prendre une secrétaire pour écrire, Manu33 ministre de l'apprentissage et des nouvelles technologies, Killer tu prends l'intérieur ok, et je cherche le ministre des armées. et j'aurais pas besoin de secrétaires d'état, et je supprime l'environnement., voilà gouvernement restreint............ et je suis certain qu'on ferait mieux que les nases qui nous gouvernent.

 

 

Ouff je suis passé a travers 

[Cavalino_59 1 415]

il y a 34 minutes, camille a dit :

Tous comptes faits je me vois  bien à Matignon il y a de la place pour garer mes autos et celles de mes potes de Ferrarista. Mais déjà j'aurais mis Oliv ministre de la condition féminine, philM ministre des routes et des garages en sous sol, 3.55 ministre du tourisme et des palaces, Exode c'est bon pour les vieux, la culture c'est bon pour David84, je nomme Glyde ministre de la justice surtout routière, Guillaume 84 à la régulation de l'immigration, Franck ministre du budget, Kani à la ville, Askim2 aux transports et aux routes, Nicolas 21 à l'éducation nationale, Lambo go c'est ok pour la jeunesse et les sports mais obligation de prendre une secrétaire pour écrire, Manu33 ministre de l'apprentissage et des nouvelles technologies, Killer tu prends l'intérieur ok, et je cherche le ministre des armées. et j'aurais pas besoin de secrétaires d'état, et je supprime l'environnement., voilà gouvernement restreint............ et je suis certain qu'on ferait mieux que les nases qui nous gouvernent.

avec un gouvernement comme celui là, ce n'est plus @camille 1er ministre mais PRESIDENT 

[Nicolas21 2 534]

Il y a 2 heures, camille a dit :

Tous comptes faits je me vois  bien à Matignon il y a de la place pour garer mes autos et celles de mes potes de Ferrarista. Mais déjà j'aurais mis Oliv ministre de la condition féminine, philM ministre des routes et des garages en sous sol, 3.55 ministre du tourisme et des palaces, Exode c'est bon pour les vieux(1), la culture c'est bon pour David84, je nomme Glyde ministre de la justice surtout routière, Guillaume 84 à la régulation de l'immigration, Franck ministre du budget, Kani à la ville, Askim2 aux transports et aux routes, Nicolas 21 à l'éducation nationale(2), Lambo go c'est ok pour la jeunesse et les sports mais obligation de prendre une secrétaire pour écrire(3)Att, Manu33 ministre de l'apprentissage et des nouvelles technologies, Killer tu prends l'intérieur ok, et je cherche le ministre des armées. et j'aurais pas besoin de secrétaires d'état, et je supprime l'environnement., voilà gouvernement restreint............ et je suis certain qu'on ferait mieux que les nases qui nous gouvernent.

1. Attend qu'il lise ça....  @Oliv tu pense il va réagir quand?
2. Pourquoi moi?
3. Haha  

Et sinon pour l'agriculture, qui s'y colle?

[camille 5 057]

Il y a 1 heure, Eric77 a dit :

 

 

Ouff je suis passé a travers 

Non toi  tu es mon directeur de cabinet. OK

Modifié le 27 octobre 2016 par camille

[camille 5 057]

il y a 10 minutes, Nicolas21 a dit :

1. Attend qu'il lise ça....  @Oliv tu pense il va réagir quand?
2. Pourquoi moi?
3. Haha  

Et sinon pour l'agriculture, qui s'y colle?

Eh  bien je verrais bien une femme pour jouer un peu la carte de la parité. 

[Nicolas21 2 534]

il y a 6 minutes, camille a dit :

Eh  bien je verrais bien une femme pour jouer un peu la carte de la parité. 

Alicia?

[Oliv 11 363]

Il y a 2 heures, guillaume84 a dit :

Tu as de grand container ?

Putain oui, ton frere et toi à l'interieur et aux armées, la je signe  

[camille 5 057]

il y a 57 minutes, Nicolas21 a dit :

Alicia?

Ah il faudrait une femme de l'intérieur des terres. Alicia serait trop urbaine

[venturi 728]

Il y a 20 heures, camille a dit :

Patrick je t'ai mis un like parce que je sens bien que la question t'énerve.

La réponse tu l'as dans le code de la route et c'est très clairement énoncé c'est l'article R 413-14-1, et c'est l'art 74 de loppsi 2 qui le permet.

Par ailleurs j'ai vu que la piste du conseil constitutionnel n'est pas la bonne car il s'est déjà déclaré incompétent pour apprécier la conformité de l'art en question ( décision n° 2010/66 en QPC du 26/11/2010.

Il ne reste que le voie de la modification de cette disposition.

 

 

Bon je dois être très c*n, ou je ne sais plus lire....Ou alors malheur je deviens sénile

 

L'article 413-14-1 est clair je comprends tout.....Ouf !

Mais l'article 74 de Loppsi 2 qui permet la mise en application du premier article ne confirme pas ou plutôt si d'après ce que je lis et comprends, confirme que  c'est à partir de la récidive que la peine s'applique ( je suis allé directement à l'article qui nous intéresse sur la loi Loppsi 2, le reste sur les petits vieux et Cie on s'en fout ) :

 

Mettre un terme aux grands excès de vitesse

 

- Mise en place d’une mesure préfectorale

 

d’immobilisation et de mise en fourrière en cas de

 

récidive de grand excès de vitesse (article 84).

 

- Obligation de confiscation du véhicule en cas de

 

récidive d’excès de vitesse supérieurs à 50

 

km/h

 

par rapport à la vitesse maximum autorisée (article

 

74).

 

 

Help me......

 

                                           

 

Modifié le 27 octobre 2016 par venturi

[legriso9 104]

Service-public.fr

Confiscation obligatoire du véhicule

Mise à jour le 04.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La confiscation obligatoire du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...).

Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

Infraction liée à la vitesse

La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.

Procédure de confiscation du véhicule

En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.

Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.

Nouveau délit en récidive : le " grand excès de vitesse "

La loi du 18 juin 1999 a transformé l'infraction d'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h commise en récidive en délit (article L413-1 du code de la route). Ceci doit permettre de sanctionner de manière plus pertinente la répétition de comportements dangereux. La loi du 12 juin 2003 a également assoupli les conditions de mise en œuvre de cette infraction. Ainsi, le délai de la récidive de la contravention de 5ème classe susceptible de devenir un délit est porté de 1 an à 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, en application de l'article 132-11 du code pénal.

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

- Amende forfaitaire de 1 500 euros
- Retrait de 6 points sur permis de conduire
- Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
- Confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

- Amende forfaitaire de 3 750 euros
- Retrait de 6 points sur permis de conduire
- Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
- Immobilisation ou confiscation du véhicule - Peine de prison de 3 mois

[camille 5 057]

il y a 11 minutes, venturi a dit :

 

 

Bon je dois être très c*n, ou je ne sais plus lire....Ou alors malheur je deviens sénile

 

L'article 413-14-1 est clair je comprends tout.....Ouf !

Mais l'article 74 de Loppsi 2 qui permet la mise en application du premier article ne confirme pas ou plutôt si d'après ce que je lis et comprends, confirme que  c'est à partir de la récidive que la peine s'applique ( je suis allé directement à l'article qui nous intéresse sur la loi Loppsi 2, le reste sur les petits vieux et Cie on s'en fout ) :

 

Mettre un terme aux grands excès de vitesse

 

- Mise en place d’une mesure préfectorale

 

d’immobilisation et de mise en fourrière en cas de

 

récidive de grand excès de vitesse (article 84).

 

- Obligation de confiscation du véhicule en cas de

 

récidive d’excès de vitesse supérieurs à 50

 

km/h

 

par rapport à la vitesse maximum autorisée (article

 

74).

 

 

Help me......

 

                                           

 

Bon t'es d'accord que le R413-14-1 le permet. c'est déjà suffisant pour un juge revanchard et pétochard et gauchisant.

 

 

Modifié le 27 octobre 2016 par camille

[33manu 4 041]

il y a 7 minutes, camille a dit :

Bon t'es d'accord que le R413-14-1 le permet. c'est déjà suffisant pour un juge revanchard et pétochard et gauchisant.

juge quoi

Modifié le 27 octobre 2016 par 33manu

[camille 5 057]

néologisme c'est quoi? j'aurais dit 3 fois la même chose c'est ça? j'aurais dû rajouté "faisant partie d'une institution de lacheté" ça c'est de Hollande François. pas de moi!!

[camille 5 057]

il y a 13 minutes, 33manu a dit :

juge quoi

tu viens de modifier néologisme par juge quoi ? tu es difficile à suivre ce soir Manu

[venturi 728]

il y a 22 minutes, camille a dit :

Bon t'es d'accord que le R413-14-1 le permet. c'est déjà suffisant pour un juge revanchard et pétochard et gauchisant.

 

 

 

 

Oui je suis d'accord que le R-413....le permet  mais il est ambigu dans le sens ou l'article 2 de cette loi dit : ( Source Légifrance

 

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes

 

En matière de loi le le mot  "encourt" est égale à "risque" et donc n'inclut pas l'obligation...A mon sens ! Donc on risque la confiscation de notre véhicule et Loppsi 2 confirme bien que c'est en cas de récidive.

Vous savez tous comme moi que les lois sont faites pour être interprétées c'est ce qui donne du grain à moudre à nos avocats.

 

 

il y a 26 minutes, legriso9 a dit :

Service-public.fr

.../...

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

- Amende forfaitaire de 1 500 euros
- Retrait de 6 points sur permis de conduire
- Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
- Confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

- Amende forfaitaire de 3 750 euros
- Retrait de 6 points sur permis de conduire
- Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
- Immobilisation ou confiscation du véhicule - Peine de prison de 3 mois

 

 

Notre ami à trouvé ceci sur sur un autre site (service public) qui vient corroborer ce que  j'écris....Mais sans être sur de moi à 100 % ce point mérite que je m'y arrête plus longuement et je vais contacter mon pote avocat pour avoir son avis. En tant qu'ancien conseiller juridique ayant eu l'équivalence "avocat", en tant que  chef d'entreprise pour avoir le droit de plaider devant les tribunaux, mon expérience m'a appris que chaque mot porte à interprétation et au final s'en sortir. Mais tout ceci s'étant arrêté en 2009 suite à la vente de mon groupe, je ne veux en aucun affirmer que j'ai raison, étant largement largué  !

 

 

 

 

Modifié le 27 octobre 2016 par venturi

[camille 5 057]

il y a 9 minutes, venturi a dit :

 

 

Oui je suis d'accord que le R-413....le permet  mais il est ambigu dans le sens ou l'article 2 de cette loi dit : ( Source Légifrance

 

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes

 

En matière de loi le le mot  "encourt" est égale à "risque" et donc n'inclut pas l'obligation...A mon sens ! Donc on risque la confiscation de notre véhicule et Loppsi 2 confirme bien que c'est en cas de récidive.

Vous savez tous comme moi que les lois sont faites pour être interprétées c'est ce qui donne du grain à moudre à nos avocats.

 

 

 

Notre ami à trouvé ceci sur sur un autre site (service public) qui vient corroborer ce que  j'écris....Mais sans être sur de moi à 100 % ce point mérite que je m'y arrête plus longuement et je vais contacter mon pote avocat pour avoir son avis. En tant qu'ancien conseiller juridique ayant eu l'équivalence "avocat", en tant que  chef d'entreprise pour avoir le droit de plaider devant les tribunaux, mon expérience m'a appris que chaque mot porte à interprétation et au final s'en sortir. Mais tout ceci s'étant arrêté en 2009 suite à la vente de mon groupe, je ne veux en aucun affirmer que j'ai raison, étant largement largué  !

 

 

 

 

et bien ça c'est matière à discussion et c'est bon pour nous car tu as raison tout dépend de la définition donnée au verbe "encourir".

Modifié le 27 octobre 2016 par camille

[Eric77->83 2 277]

Un petit nouveau de plus 

 

http://www.dailymotion.com/video/x4zz8r6_attention-aux-nouveaux-radars-multifonctions_auto

[LeMans65 566]

La prochaine étape sera la boîte noire installée dans chaque véhicule.... imparable   Big Brother is watching you !

[bernard 2 959]

il y a 19 minutes, LeMans65 a dit :

La prochaine étape sera la boîte noire installée dans chaque véhicule.... imparable   Big Brother is watching you !

Nos technocrates européen y ont déjà pensé !

http://ec.europa.eu/transport/road_safety/specialist/knowledge/esave/esafety_measures_known_safety_effects/black_boxes_in_vehicle_data_recorders_en

[lambo go 811]

Par contre ça peut être une bonne chose car ça va pouvoir se reprogrammer  ok on bascule dans l'illégalité mais a problème c.. reponse c....

[bernard 2 959]

L'eCall, obligatoire dès 2018, dans les voitures

http://www.lesnumeriques.com/voiture/systeme-ecall-ange-gardien-europeen-mouchard-route-a2179.html

[LeMans65 566]

Pour l'eCall, ils font déjà la pub à la télé (Opel)... sur le principe, en cas d'urgence, je trouve ça plutôt bien.

Et pour ce qui est du mouchard, ça existe effectivement depuis longtemps dans les poids lourds.... de là à passer ça chez les particuliers, il n'y a qu'un pas 

[grhum 2 582]

Il y a 16 heures, LeMans65 a dit :

 

Et pour ce qui est du mouchard, ça existe effectivement depuis longtemps dans les poids lourds.... de là à passer ça chez les particuliers, il n'y a qu'un pas 

 

on sera bien tiens ....  avec 1 an de mémoire dispo  histoire de se faire dépouiller   a posteriori  ..

ils finirons par le faire  en plus !

[camille 5 057]

il y a une heure, grhum a dit :

 

on sera bien tiens ....  avec 1 an de mémoire dispo  histoire de se faire dépouiller   a posteriori  ..

ils finirons par le faire  en plus !

malheureusement au point ou nous en sommes et voir comment les choses évoluent dans ce domaine tout est possible.