pour ou contre la création d'une association de défense des "opprimés de la répression routière

[Trois cinquante cinq 3 399]

Il y a 3 heures, camille a dit :

qui ont fait des études supra-compliquées

 

Qui ont surtout une intelligence sociale proche de zéro, et pour certain " moins que zéro " comme dirait Ellis...

[Trois cinquante cinq 3 399]

Il y a 3 heures, camille a dit :

Comment interpréter cette attitude inquisitoire qu'à la préfécture de prévenir le fisc qd on immatricule une ferrari?? Prévient-on le fisc qd on immatricule une twingo?

 

L honnete citoyen qui gagne sa vie et respecte la loi est suposé etre une grosse mer...

Le délinquant multirecidiviste voleur violeur est une victime

En synthèse : Bienvenue en France ! 

Modifié le 25 octobre 2016 par Trois cinquante cinq

[camille 5 057]

Salut les redresseurs de lois : voici le  compte rendu de la réunion de ce jour. Je n'ai pas rencontré J.B Vialatte mais son directeur de cabinet ( il est député de ma circonscription et maire de sa ville ), mais ça je le savais déjà.

J'ai expliqué l'objet de ma visite et décrit le volet répression routière de la loi portant sur la sécurité routière.

En fait nous avons dégrossi en vue de la prochaine réunion du 24/11 ou là ils aimeraient nous recevoir à 2 ou 3 ( avis aux amateurs ).

Qu'en  est-il ressorti : - lui pas plus que son boss ne connaissent aussi bien que nous loppsi 2.

                                      - 3 arguments ont fait mouche et me dit-il n'ont pas laissé insensible notre élu à savoir d'abord qu'il semble y avoir un hic au niveau du droit dès lors qu'un magistrat doit se justifier s'il  ne prononce pas  la confiscation, ensuite le fait que cette disposition peut mettre en péril l'équilibre d' une famille et sa cohésion puisque tous vont supporter l'erreur d'un seul et enfin la double amende.

J' ai  demandé à nouveau quels sont nos moyens d'actions et quels leviers nous pourrions utiliser . Ne miser pas tout sur un seul parlementaire mais plusieurs si possible tous de la même couleur politique. Il faut compter sur l'effet de masse.  Armez vous de patience et espérer un changement de majorité dans quelques mois.
Pensez vous que nous avons une chance de rectifier cette injustice? réponse OUI mais pas en ce moment. Pourquoi ? parce que nous n'avons pas la majorité pour voter un amendement de la  loi. Nous ne serions pas suivis  et ce serait le flop assuré.

Bon très bien,  mais que peut faire mon élu? ce qu'il compte faire mais il vous le dira le 24/11 mais probablement voir s'il faut poser un question orale avec sans débat ou une question écrite sur le sujet....

Monsieur Vialatte a t-il la capacité à le faire sans en référer à la hiérarchie du parti? réponse oui il l'a déjà fait à propos des retraites. Il est dans son rôle.

Comment préparer la réunion du 24/11? réponse venez à 2, 3 avec des écrits lettres témoignages mais surtout un mémoire qui synthétise tous les aspects particuliers de cette loi.

 

voila vous savez tout. qui vient avec moi le 24 novembre prochain?  et qui pourrait rédiger ce fameux mémoire?

 

[Glyde 1 813]

Merci de compte rendu concis sur cette entrevue.

Pour venir avec toi, cela ne va pas être facile de mon côté au regard de l'éloignement, par contre je peux essayer de rassembler les différents textes de lois en rapports avec les infractions routières, les saisies de biens pour ventes par adjudication, etc.

Cela relève de plusieurs codes, après s'il y a dans notre communauté un chargé d'affaire dans un cabinet d'avocat, un avocat ou un juge, qu'il parle......ici et maintenant  

[Trois cinquante cinq 3 399]

Il y a 1 heure, camille a dit :

voila vous savez tout. qui vient avec moi le 24 novembre prochain?

 

Si tu peux décaler au 25 , je viens, le 24 impossible ...

[camille 5 057]

il y a 12 minutes, Trois cinquante cinq a dit :

 

Si tu peux décaler au 25 , je viens, le 24 impossible ...

Alain j'appelle demain et je reviens vers toi pout te dire si c'est ok.

[rossocorsica 158]

Le 24/10/2016 à 20:12, camille a dit :

Yoann je t'explique : tu dois acheter ta future Porsche, tu fais un virement sur le compte de ton fils de 200 K€ bien avant le jour de l'achat ( c'est un prêt que  tu accordes ainsi à ton fils ). Puis le jour de la commande le bon est fait à son nom, et le chèque de banque aura été fait par la banque de ton fils et la carte grise (titre de circulation ) à son nom. et là tu peux faire tous les excès que tu veux...non je déc...ne.

et le jour ou ton fils veut acheter sa Ferrari vous faites pareil à l'envers. En tous cas c'est comme ça que je vais faire à partir d'aujourd'hui. Même si  je pense que ça doit poser le problème de la donation déguisée!

Par contre ça ne règle en rien le cas des dizaines de  milliers de  voitures dont la cg est à nos noms.

 

 

Tu peux faire une donation de ta voiture actuelle à ton enfant majeur , si marié et valeur de l'auto le jour du don <200k pas de frais de donation. Juste à refaire le certificat d'immatriculation.

 

Tu peux faire aussi la même manip en achetant la voiture neuve que tu pais toi même et qu'ensuite tu donne à ton enfant quelques mois plus tard, comme elle est d'occasion elle aura moins de valeur déclaré. En prenant soin de faire l'immat. initiale au nom de ton enfant cela évite de refaire une carte grise. C'est comme ça que je vais faire

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10329/fichedescriptiveformulaire_10329.pdf

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6853-faire-une-donation-de-son-vivant#fiscalite

 

 

 

 

 

 

Modifié le 25 octobre 2016 par rossocorsica

[Lord Brett 1 102]

Il y a 6 heures, camille a dit :

Salut les redresseurs de lois : voici le  compte rendu de la réunion de ce jour. Je n'ai pas rencontré J.B Vialatte mais son directeur de cabinet ( il est député de ma circonscription et maire de sa ville ), mais ça je le savais déjà.

J'ai expliqué l'objet de ma visite et décrit le volet répression routière de la loi portant sur la sécurité routière.

En fait nous avons dégrossi en vue de la prochaine réunion du 24/11 ou là ils aimeraient nous recevoir à 2 ou 3 ( avis aux amateurs ).

Qu'en  est-il ressorti : - lui pas plus que son boss ne connaissent aussi bien que nous loppsi 2.

                                      - 3 arguments ont fait mouche et me dit-il n'ont pas laissé insensible notre élu à savoir d'abord qu'il semble y avoir un hic au niveau du droit dès lors qu'un magistrat doit se justifier s'il  ne prononce pas  la confiscation, ensuite le fait que cette disposition peut mettre en péril l'équilibre d' une famille et sa cohésion puisque tous vont supporter l'erreur d'un seul et enfin la double amende.

J' ai  demandé à nouveau quels sont nos moyens d'actions et quels leviers nous pourrions utiliser . Ne miser pas tout sur un seul parlementaire mais plusieurs si possible tous de la même couleur politique. Il faut compter sur l'effet de masse.  Armez vous de patience et espérer un changement de majorité dans quelques mois.
Pensez vous que nous avons une chance de rectifier cette injustice? réponse OUI mais pas en ce moment. Pourquoi ? parce que nous n'avons pas la majorité pour voter un amendement de la  loi. Nous ne serions pas suivis  et ce serait le flop assuré.

Bon très bien,  mais que peut faire mon élu? ce qu'il compte faire mais il vous le dira le 24/11 mais probablement voir s'il faut poser un question orale avec sans débat ou une question écrite sur le sujet....

Monsieur Vialatte a t-il la capacité à le faire sans en référer à la hiérarchie du parti? réponse oui il l'a déjà fait à propos des retraites. Il est dans son rôle.

Comment préparer la réunion du 24/11? réponse venez à 2, 3 avec des écrits lettres témoignages mais surtout un mémoire qui synthétise tous les aspects particuliers de cette loi.

 

voila vous savez tout. qui vient avec moi le 24 novembre prochain?  et qui pourrait rédiger ce fameux mémoire?

 

Je croyais naïvement que nul n'était sensé ignorer la loi

 

C'est d'autant plus étonnant quand on a voté pour    http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0675.asp

[Nicolas21 2 534]

il y a 11 minutes, Lord Brett a dit :

Je croyais naïvement que nul n'était sensé ignorer la loi

 

C'est d'autant plus étonnant quand on a voté pour    http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0675.asp

D'un coté nos lois sont tellement complexes et nombreuses que toutes les retenir me paraît être compliqué.

Sinon personne n'aurait besoin d'avocat  

[camille 5 057]

Pour répondre à Lord Brett il faut juste savoir que c'est quasi impossible pour un seul homme de tout ingurgité. Par exemple les stats officielles de l'assemblée donnent du 1/10/2015 au 30/09/2019 , 132 jours de séances, 720 réunions des commissions spéciales et permanentes, 90 projets de lois transmis ou déposés  et 411 propositions de loi. En fait les lois sont étudiées en commissions restreintes et ensuite elles sont votées sur consigne donnée par le président du groupe politique qui nomme un rapporteur des travaux de la commission.

 

[lapin78 1 041]

Excellente avancée. Bravo et merci !

Si quelque chose chance, même un peu, nous saurons d'où c'est parti !

[camille 5 057]

Il y a 13 heures, Glyde a dit :

Merci de compte rendu concis sur cette entrevue.

Pour venir avec toi, cela ne va pas être facile de mon côté au regard de l'éloignement, par contre je peux essayer de rassembler les différents textes de lois en rapports avec les infractions routières, les saisies de biens pour ventes par adjudication, etc.

Cela relève de plusieurs codes, après s'il y a dans notre communauté un chargé d'affaire dans un cabinet d'avocat, un avocat ou un juge, qu'il parle......ici et maintenant  

Merci pour ta proposition de prendre en charge ce travail de recherche....j'aime ta spontanéité.

[LINO27 772]

Camille,

 

Je ne peux vraiment pas te rejoindre le 24 bon courage et merci de nous représenter!

[camille 5 057]

Il y a 13 heures, Trois cinquante cinq a dit :

 

Si tu peux décaler au 25 , je viens, le 24 impossible ...

C'est fait Alain, le RDV est déplacé au 25/11 à 10 h 30.

[camille 5 057]

il y a 6 minutes, LINO27 a dit :

Camille,

 

Je ne peux vraiment pas te rejoindre le 24 bon courage et merci de nous représenter!

Lino27 je sais que si tu étais moins loin j'aurais pu compter sur toi, cependant à part 3.55 personne d'autre ne fait de proposition pour venir. Aucun du 83 aucun du 13,  Pourtant nous sommes tous concernés... Merde!

Modifié le 26 octobre 2016 par camille

[Lord Brett 1 102]

il y a 59 minutes, camille a dit :

Pour répondre à Lord Brett il faut juste savoir que c'est quasi impossible pour un seul homme de tout ingurgité. Par exemple les stats officielles de l'assemblée donnent du 1/10/2015 au 30/09/2019 , 132 jours de séances, 720 réunions des commissions spéciales et permanentes, 90 projets de lois transmis ou déposés  et 411 propositions de loi. En fait les lois sont étudiées en commissions restreintes et ensuite elles sont votées sur consigne donnée par le président du groupe politique qui nomme un rapporteur des travaux de la commission.

 

Camille, je pense quand même qu'ils ont un peu plus qu'une vague idée de ce qu'ils votent.

 

Quoiqu'il en soit, ceci n'enlève rien à ta démarche et c'est bien cela l'essentiel.

[lapin78 1 041]

il y a 41 minutes, camille a dit :

Lino27 je sais que si tu étais moins loin j'aurais pu compter sur toi, cependant à part 3.55 personne d'autre ne fait de proposition pour venir. Aucun du 83 aucun du 13,  Pourtant nous sommes tous concernés... Merde!

Désolé je serai venu avec joie et sans aucune hésitation mais depuis Paris, c'est déjà plus contraignant.

 

[venturi 728]

Il y a 2 heures, camille a dit :

Pour répondre à Lord Brett il faut juste savoir que c'est quasi impossible pour un seul homme de tout ingurgité. Par exemple les stats officielles de l'assemblée donnent du 1/10/2015 au 30/09/2019 , 132 jours de séances, 720 réunions des commissions spéciales et permanentes, 90 projets de lois transmis ou déposés  et 411 propositions de loi. En fait les lois sont étudiées en commissions restreintes et ensuite elles sont votées sur consigne donnée par le président du groupe politique qui nomme un rapporteur des travaux de la commission.

 

 

il y a 57 minutes, Lord Brett a dit :

Camille, je pense quand même qu'ils ont un peu plus qu'une vague idée de ce qu'ils votent.

 

Quoiqu'il en soit, ceci n'enlève rien à ta démarche et c'est bien cela l'essentiel.

 

 

Deux choses :

 

Je suis aussi pour cette démarche , j'ai fais en bon  élève et en toute bonne volonté  mon petit blabla qui exprime ce que je ressens et TOUT ce que je ressens .

Mais pour ce qui concerne cette loi je suis effectivement surpris qu’un homme qui a été favorable à celle ci en votant pour puisse aujourd'hui être favorable à une éventuelle requête en modification !

Qu'ils ne se souviennent pas de tout vu le nombre de jours passés à l' AN je le comprends, mais le jour  du vote il était bien là et j'espère au moins qu'il sait pour quelle loi il a voté , ou alors c'est grave !   je suis député ,  pour ou contre n'importe quelle loi et je vote  sans en connaître le contenu et les effets de celle ci ?

 

Mais je suis pour effectivement continuer la démarche en cours. Pour ce qui est de venir t'aider sur place depuis Bordeaux je pense que tu comprendras et je pense que d'autres plus proches et pour ce combat peuvent bouger avant nous "les éloignés" , maintenant il serait aussi intéressant de connaître le cout d'un avocat pour rédiger ce mémoire et combien nous serions pour  participer aux honoraires, cela nous permettrait de connaître notre obole pour la bonne cause .

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[Trois cinquante cinq 3 399]

Il y a 3 heures, camille a dit :

C'est fait Alain, le RDV est déplacé au 25/11 à 10 h 30.

 

Ok  Vincent, c est noté, j y serai !

Un troisième pour nous accompagner ?

[Seb92 294]

Il y a 3 heures, lapin78 a dit :

Désolé je serai venu avec joie et sans aucune hésitation mais depuis Paris, c'est déjà plus contraignant.

 

+1

[Trois cinquante cinq 3 399]

Bien lire le dernier paragraphe !

 

 

Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle comporte de nombreuses évolutions législatives relatives aux infractions routières. Le point sur les changements qui devraient intervenir avec les commentaires d'une avocate spécialisée dans le code de la Route.

Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, adopté définitivement par le Parlement le 12 octobre, ne sera pas promulgué rapidement. Les députés du groupe Les Républicains ont en effet saisi le Conseil Constitutionnel. Et c'est l'ensemble des dispositions de cet imposant texte que l'opposition a décidé de soumettre à l'examen des sages, qui disposent d'un mois pour statuer.

Du coup, la longue liste des évolutions législatives relatives à la répression des infractions routièresprévues dans ce projet de loi pourrait bien être recalée. Au moins en partie... "Que certaines d'entre elles subissent la censure du Conseil constitutionnel ne serait vraiment pas surprenant. C'est le contraire qui le serait !" réagit vivement Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le code de la Route.

Selon elle, certaines de ces nouvelles règles seraient carrément "incohérentes, voire aberrantes, d'un point de vue juridique". C'est le cas par exemple de la dénonciation obligatoire par les patronsou même des amendes quintuplées les concernant... "Des effets d'annonce", s'insurge-t-elle, pour l'essentiel.

Voici les 8 points à retenir de ce projet de loi:

1. La dénonciation obligatoire par les patrons

En vertu du texte voté autour de la mi-octobre, lorsqu'un véhicule de société sera "radarisé", le représentant légal de ladite société aura 45 jours "pour indiquer (...) l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule".

En cas de refus, les patrons s'exposeraient à une amende de 135 euros (minorée à 90€, en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 375€). La nouvelle règle doit s'appliquer dès le 1er janvier 2017... mais aucune des dispositions en vigueur jusqu'à présent n'a par ailleurs été modifiée, ni supprimée. De fait, ce qui existe aujourd'hui pourra donc perdurer.

Ainsi, à réception d'une contravention-radar, "un chef d'entreprise aura toujours la possibilité également de ne dénoncer personne et de payer directement la somme réclamée en fonction de l'infraction relevée", assure Me Tichit. Soit par exemple 68 euros, minorés à 45, pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h sur route...

Contrairement à ce que laissent entendre les autorités, les destinataires des PV envoyés par La Poste, comme c'est le cas avec les radars automatiques, doivent être des personnes physiques. En l'occurrence, quand un véhicule appartient à une société, c'est effectivement le représentant légal de celle-ci - le plus souvent le patron - qui se retrouve destinataire des avis de contravention. Et "quand il paie spontanément, sans contester, cela veut tout simplement dire qu'il reconnaît l'infraction", précise Caroline Tichit. Du coup, "théoriquement, si des points sont en jeu, ils devraient être retirés automatiquement de son permis".

Seulement voilà, en pratique, on sait que lorsqu'il s'agit de véhicules de société, le paiement de l'amende n'entraîne que rarement une perte de point(s), ce qui est pourtant quasi-systématique avec un véhicule particulier flashé. D'où l'instauration de cette nouvelle règle visant à contraindre les patrons à dénoncer.

2. Une amende quintuplée pouvant ainsi grimper jusqu'à 1875 euros pour les patrons contestataires

"Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé", stipule le texte porté par le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Mais, en matière d'infractions routières, s'agace Me Tichit, "les amendes ne s'appliquent jamais à une personne morale !"

Cela fait plusieurs années déjà que les patrons sont menacés de devoir payer des sommes astronomiques au tribunal. Mais la base juridique ne tient absolument pas debout, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France. Or, le nouveau projet de loi ne paraît pas pouvoir la remettre en cause.

3. La conduite sans permis et/ou sans assurance sanctionnée d'une simple amende forfaitaire

Les deux infractions concernées restent des délits. Mais si vous êtes majeur et non récidiviste, vous pourrez couper court aux poursuites judiciaires en vous acquittant d'une simple amende de 800 euros au taux forfaitaire en ce qui concerne le défaut de permis - minoré à 640 euros durant les quinze premiers jours. Elle est de 500 euros (400€ en minoré) pour le défaut d'assurance.

4. Le nombre d'infractions pour lesquelles les propriétaires pourront rester "redevables pécuniaires" multiplié

Sans interpellation, comme c'est le cas pour les radars automatiques, les PV au vol ou à la volée, ou encore dans le cadre de la vidéoverbalisation, c'est le numéro d'immatriculation des véhicules photographiés ou filmés qui permet de faire le lien avec le titulaire du certificat d'immatriculation, qui se retrouve ainsi destinataire des avis de contravention envoyés par courrier postal. "Sans autre preuve de culpabilité !" fustige Me Tichit.

Ceci explique d'ailleurs pourquoi "les propriétaires qui contestent et qui nient les faits sont systématiquement relaxés", indique l'avocate. Cela vaut pour toutes les infractions ainsi relevées.

Mais pour cinq d'entre elles, les propriétaires restent malgré tout "redevables pécuniaires", quand ils ne sont pas capables de prouver leur innocence. "Ils échappent certes au retrait de point(s) quand cette sanction est encourue, mais pas au règlement d'une amende", reconnait Caroline Tichit. Une amende dont le montant a d'ailleurs tendance à s'envoler au tribunal...

Avec le projet de loi, le nombre d'infractions concernées risque d'exploser, puisqu'il s'agira désormais d'infractions dont la "liste est fixée par décret en Conseil d'État". Pour l'heure, le gouvernement a seulement évoqué la possibilité de sanctionner "le défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité", en plus de celles prévues aujourd'hui, soit les excès de vitesse, les feux rouges, le non-respect des stops, des couloirs de bus et des distances de sécurité.

A noter d'ailleurs que le texte voté renforce par ailleurs la vidéoverbalisation, qui pourra également être utilisée pour sanctionner la conduite de véhicules non assurés.

5. Le principe de la consignation étendu à toutes ces infractions

Pour toutes ces infractions pour lesquelles les propriétaires restent "redevables pécuniaires", l'accès à la justice sera conditionné par le versement d'une consignation. Autrement dit, si les propriétaires destinataires des PV veulent contester et s'en expliquer devant un juge, ils devront au préalable payer. "Tout ça dans le seul but de décourager le plus grand nombre", analyse Me Tichit.

6. Le certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire

Il ne sera plus possible de mettre sa voiture au nom de son enfant, notamment pour déjouer le système des radars automatiques et éviter le retrait de point(s) lors du paiement de la contravention.

Les certificats d'immatriculation des véhicules ne seront plus forcément établis au nom de leurs propriétaires. Certes, ceux-ci devront toujours apparaître sur les cartes grises, mais le titulaire devra forcément être "titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré", stipule le texte.

7. La création de nouveaux fichiers pour pister les conducteurs non assurés

En France, 750 000 personnes rouleraient sans assurance. Selon Le Parisien, un grand fichier centralisé ne pourra toutefois pas être mis en place avant la fin 2018.

8. La confiscation obligatoire du véhicule étendue

La sanction pourra désormais s'appliquer dès le premier excès de vitesse de 50km/h et plus, alors qu'elle était encourue seulement en cas de récidive jusque-là.

[camille 5 057]

;Merci pour  l'info. Bon à savoir. Le point 8 pose le problème de la récidive. 

[venturi 728]

Mais où est ou quel est  cet article de loi qui indique que le véhicule peut être confisqué dès la première infraction de catégorie 5 pour dépassement de la vitesse autorisée ?

 

Je ne trouve sur les sites officiels (gouvernement, ministère de la justice, légifrance, etc...) que l'article qui indique que en cas de RÉCIDIVE  le véhicule sera obligatoirement confisqué. Ce qui rejoint le post ci dessus Article 8 où le projet de loi est de confisquer le véhicule dès le premier excès de vitesse de 59 Km/h . Ce qui ne serait pas le cas aujourd'hui ?

 

Merci de m'éclairer

Modifié le 26 octobre 2016 par venturi

[dragon1964 7 172]

Le point 8 est surtout erroné puisqu'il n'est pas question de récidive pour qu'il y ait confiscation !!!

 

Je ne connais pas la source de ce document (je pense qu'il est toujours utile de la préciser) mais si tout le reste comporte des erreurs semblables, difficile de lui accorder un quelconque crédit...

[LINO27 772]

1ere ou multi récidives pour moi ça reste du vol pur et simple!!!!!!!!