pour ou contre la création d'une association de défense des "opprimés de la répression routière

[spdk 90 601]

MINCE pas vu que tu avais aussi posté

[RedDreams 1 379]

Voilà ce que je poste en commentaire, si le forum s'enflamme... 

Citation

Une Loi mettant en avant le pire 
Dépassement de +50km/h en ville devant une école... 

Mais qui se révèle applicable aussi sur une rocade limitée à 70km/h par pic de pollution sans aucun discernement ni prise en compte des circonstances... 

Un alcoolique ou un toxicomane contrôlé à moins de 50km/h au-dessus de la limite ne risque pas une telle saisie, car il est considéré comme "moins dangereux" au volant de son véhicule !... 
C'est ce que dit implicitement ce texte... 

C'est l'aspect "systématique" qui prive le Juge de tout pouvoir d'appréciation et le justiciable de son droit de défense, qui est combatu, pas le droit à l'excès de vitesse, bien entendu...

Pour réponde à Dragon, c'est en cas de récidive que la confiscation est systématique. 

 

Par contre le départ en fourrière est automatique jusqu'à décision du Juge en cas de première infraction. 

 

(Par contre si on est à 2g, mais que votre passager (Parfaitement conscient de votre état et qui a accepté de vous laisser conduire et en plus de vous accompagner !!! ) est OK il peut repartir avec vous et vous redonner le volant ensuite si votre vitesse est en dessous des 50 fatidiques...) 

Je retire ce dernier commentaire après avoir lu l'article du Figaro... 

Ça me rassure un peu quand même... 

Modifié le 11 février 2017 par RedDreams

[Sea - clone 294]

il y a 11 minutes, pemphigoide a dit :

http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/04/28/30002-20160428ARTFIG00272-confiscation-du-vehicule-une-seule-infraction-suffit.php

 

alinéa 3, c'est pas super officiel mais vient de l'avocat qui a défendu mon cousin

Quelqu'un a-t-il contacté Me Jousseaume , le président de l'AC des avocats ?

[RedDreams 1 379]

Bon ben, comme je vous disais au début, c'est mal barré !... 

 

Va falloir trouver une autre astuce de contournement, ce sera dur de retourner la Cour de Cass.. 

 

Une piste à creuser quand même :

Citation

En d'autres termes, si le magistrat ne statue pas explicitement sur la confiscation du véhicule, celle-ci s'applique de plein droit.

6. Cependant, la confiscation du véhicule n'est possible que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule.

 

Modifié le 11 février 2017 par RedDreams

[dragon1964 7 173]

Je comprends qu'en cas de récidive la confiscation est automatique (et sans décision du juge) mais que la confiscation soit automatique dès le premier excès de vitesse mais que le juge en motivant sa décision peut annuler cette confiscation.

C'est concernant ce point particulier du premier excès de vitesse que je ne trouve pas le texte de loi !!!

 

L' article de presse du Figaro ne mentionne pas le texte !!!

Modifié le 11 février 2017 par dragon1964

[camille 5 057]

Voici mon analyse. Je précise toutefois que je ne suis pas spécialiste du code de la route.

Nous pouvons résumer de puis 2004 la graduation et l'évolution des textes en matière de délit de grand excès de vitesse de façon certaine de la manière suivante, sachant que la genèse remonte bien plus loin:

 

1° acte--- Décret du 6/12/2004 N°2004-1330 concernant l'art R413-14 du code de la route, ajoute au retrait de points et à l'amende, des peines complémentaires telles que la rétention du permis de conduire, les stages,  etc ..et surtout la confiscation en cas de récidive. Remarquons que la juridiction doit motiver sa décision de l'ordonnance des peines complémentaires. ceci est important.

 

2ème acte--- LOPPSI 2 du 14/03/2011 N°2011-267 et notamment le Chapitre VII qui prévoit que la juridiction peut ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée. Cette disposition permet de passer ainsi de la confiscation à la confiscation quasi obligatoire ou disons systématique. De plus elle peut être prononcer dès le premier  gros excès de vitesse et dépasse ainsi la règle de la récidive qui elle par contre se voit pénaliser par une amende plus importante 3750€ au lieu de 1500€, et surtout par une peine de prison.

 

3éme acte...la cour de cassation par son arrêt N° 15-82324 du 10/02/2016 publiée le 22/02 confirme la décision de la cour d'appel de Rouen  et rejette le pourvoi de l'automobiliste contestant la confiscation. Sa décision  met en avant le bien fondé de la confiscation

 

4ème acte--- Loi J 21 du 18/11/2016 applicable au 01/01/2017 confirme les dispositifs de la LOPPSI 2 en confirmant le principe des  sanctions de la peine complémentaire, mais ajoute que le véhicule doit être aussitôt immobilisé et mis en fourrière pendant 7 jours maximum, par décision d'un représentant des FDO, lui laissant largement le temps de joindre le procureur de la République. celui ci pourra ainsi ordonner la confiscation du véhicule.
Par ailleurs le code de la route prévoyait une série d'infractions graves dites de catégorie 5 ( dont le grand excès de vitesse ) autorisant la confiscation. Cette énumération a disparu au profit d'une liste annoncée par décret en  conseil d'Etat. La confiscation des la première infraction reste de mise.

Les 2 lois stipulent en outre au travers de l'art L 413-14-1 alinéa 4 du code de la route que le prévenu encourant la confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre son délit, doit en être le propriétaire. Vous savez que l'application de la peine serait différente si le véhicule appartenait à un tiers ( cas des véhicules en location ) ceci pourrait constituer un problème sur lequel s'appuyer suivant l'existence d'une rupture d'égalité devant la loi.

 

OUF.....

 

 

[RedDreams 1 379]

Alors on y va !... 

Citation

Article 131-21

• Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Citation

Chemin :

Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010

Article

(M. THIBAULT G.)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4979 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibault G. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131-21 du code pénal.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code pénal, notamment son article 111-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 13 octobre 2010 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Stéphane Giuranna, avocat au barreau d'Epinal, enregistrées le 27 octobre 2010 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Giuranna pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 9 novembre 2010 ;
Le rapporteur ayant été entendu ; etc. Etc. Etc... 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D05C8F0B983E250516E0C25BA5E0B172.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000023140322&idArticle=JORFARTI000023140323&dateTexte=20101127&categorieLien=cid#JORFARTI000023140323

Que L'article 131-21 du code pénal est conforme à la Constitution !... 

Citation

Article R413-14-1

• Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

 

Citation

Encourt, signifie que c'est sur décision du Juge et cette Loi date de 2004...

 

[camille 5 057]

Bon avec tout ça on peut amener la contradiction aux sceptiques qui attendent que ça leur arrive pour comme Saint Thomas y croire...

Nos réponses se sont croisées. Biensûr qu'ONYVA

Modifié le 11 février 2017 par camille

[RedDreams 1 379]

il y a 11 minutes, camille a dit :

Voici mon analyse. 

Par ailleurs le code de la route prévoyait une série d'infractions graves dites de catégorie 5 ( dont le grand excès de vitesse ) autorisant la confiscation. Cette énumération a disparu au profit d'une liste annoncée par décret en  conseil d'Etat. La confiscation des la première infraction reste de mise.

Les 2 lois stipulent en outre au travers de l'art L 413-14-1 alinéa 4 du code de la route que le prévenu encourant la confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre son délit, doit en être le propriétaire. Vous savez que l'application de la peine serait différente si le véhicule appartenait à un tiers ( cas des véhicules en location ) ceci pourrait constituer un problème sur lequel s'appuyer suivant l'existence d'une rupture d'égalité devant la loi.

 

OUF....

Oui, mais aussi : 

"sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition."

 

Donc, seule la location pourrait échapper à la saisie, sous réserve de bonne foi...

Modifié le 11 février 2017 par RedDreams

[RedDreams 1 379]

Moi, de mon expérience de la Justice, je te dis que cette Loi est bien bordée, et que pour la contourner, va falloir être sacrément carré sur le plan juridique !... 

Modifié le 11 février 2017 par RedDreams

[camille 5 057]

à l’instant, RedDreams a dit :

Moi, de mon expérience de la Justice, je te dis que cette Loi est bien bordée, et que pour 'à contourner, va falloir être sacrément carré sur le plan juridique !... 

 Ou marquer notre désapprobation sur le plan politique...et nous revoilà à titiller les élus.

Tout à l'heure 320 signatures et que de bons commentaires. On attend un chiffre bien  plus significatif et on leur met la pétition sous les yeux.

[RedDreams 1 379]

La solution de monter une "Limited" (Dont l'anonymat des actionnaires est préservé au Royaume-Uni) propriétaire du véhicule et le louant au conducteur résidant en France, apparaît comme une parade, mais cela représente un coût non négligeable... 

[RedDreams 1 379]

il y a 1 minute, camille a dit :

 Ou marquer notre désapprobation sur le plan politique...et nous revoilà à titiller les élus.

Tout à l'heure 320 signatures et que de bons commentaires. On attend un chiffre bien  plus significatif et on leur met la pétition sous les yeux.

Si Hamon ou Ménanchon allaient dans notre sens, je ne voterais pas quand même pour eux... 

[camille 5 057]

à l’instant, RedDreams a dit :

La solution de monter une "Limited" (Dont l'anonymat des actionnaires est préservé au Royaume-Uni) propriétaire du véhicule et le louant au conducteur résidant en France, apparaît comme une parade, mais cela représente un coût non négligeable... 

Je connais le principe mais c'est horriblement cher. L'autre solution mais c'est marginal : Achat de 2 autos de valeur égales en même temps une payée par mon fils il me la prête c'est "ma Ferrari", l'autre que je paye et lui prête c'est sa MC Laren. Pas évident  quand même.....

[camille 5 057]

à l’instant, RedDreams a dit :

Si Hamon ou Ménanchon allaient dans notre sens, je ne voterais pas quand même pour eux... 

Avec ces présidentielles nous sommes dans la " panade " mon ami.

[RedDreams 1 379]

Citation

L'autre solution mais c'est marginal : Achat de 2 autos de valeur égales en même temps une payée par mon fils il me la prête c'est "ma Ferrari", l'autre que je paye et lui prête c'est sa MC Laren. Pas évident  quand même.....

 

Surtout quand ton fils va plaider de "bonne foi" que tu ne disposais pas de sa voiture, librement !... 

Modifié le 11 février 2017 par RedDreams

[dragon1964 7 173]

Voici le témoignage que j'ai lu sur le forum Jaguar ou j'ai ouvert un post et qui montre une des solutions

Je dois dire que les réactions sont bien plus mitigés qu'ici et que beaucoup trouve la confiscation  normale !!! 

 

Bonjour à tous,

De mon côté, je ne suis nullement inquiet. J'ai trouvé, depuis longtemps déjà, la parade à la peine complémentaire de confiscation du véhicule : rien ne permet de déterminer que j'en suis le propriétaire. Officiellement, le véhicule a été acheté (payé) par un de mes amis proches (à qui j'ai fourni la somme) et la carte grise est au nom de mon frère aîné dont le lieu de résidence se trouve à plus de 300 kilomètres du mien !

Jusqu'à présent, mon frère s'est fait convoquer trois fois au commissariat pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, en tant que titulaire de la carte grise, et a pu systématiquement démontrer qu'il ne pouvait pas être au volant, au moment des faits.

En mars 2007, j'ai écopé d'une suspension de trois mois de mon permis de conduire ainsi que d'une amende de 700 euros pour un excès de vitesse (166 au lieu de 50, à un endroit qui ne justifiait en rien cette limitation ridiculement basse).

En février 2008, je me suis a nouveau fait arrêter pour la même infraction (189 au lieu de 110), devenue donc un délit car en commise en récidive légale. J'ai fait valoir devant le juge que je n'étais pas le propriétaire de la voiture, par conséquent que la confiscation n'était pas envisageable. J'ai été condamné à cinq mois de suspension et 800 euros d'amende ; peine abandonnée en appel car le radar utilisé n'avait pas été vérifié dans un délai légal, rendant ses constatations nulles et non avenues.

Aujourd'hui, je n'ai eu aucun accident et ai douze points sur mon permis, le tout sans changer ma conduite soi-disant « criminelle ».
 

 

 

[camille 5 057]

OK je vois le principe c'est celui qui ressemble un peu au principe du post plus haut ( achat croisé avec mon fils ). Mais comment arriver à sortir une somme importante que tu donnes à un ami en toute discrétion, j'y vois un problème fiscal, surtout si tu es à l'isf, un autre au niveau des successions, et problème sur le frère qui possède la CG d'une auto qu'il n'a pas payée. Amha un peu tiré par les cheveux ce montage.

[camille 5 057]

Une autre solution, mais il faut que j'y passe plus de temps. Je créée un " FCP" qui collecte des fonds en émettant des parts. Les souscripteurs souscrivent et détiennent des parts en fonction de leurs investissements. Le  "FCP" achète les autos qui correspondent à la grille de souscription des porteurs de parts et les mets à leur disposition moyennant une location à prix d'amis. Une fois la LOC terminée l'auto est  soit revendue soit repart en LOC  à un prix encore plus bas. Bon tout ça ressemble un peu à une usine à gaz et si c'est juste pour éviter une confiscation je ne sais pas si ça vaut le coup.....

[RedDreams 1 379]

2007, 2008, peut-être mais nous sommes en 2017, la jurisprudence ne va pas dans le bon sens et il faudrait que "l'ami" lève un peu le pied car 189 pour 110 et même pour 130, c'est chaud quand même... 

[camille 5 057]

En plus je me demande si aujourd'hui pour un multi récidiviste ce n'est pas direct la prison en peine complémentaire, le propriétaire ne risquant pas le confiscation. Donc il sauve son auto mais va en cellule 3 mois.

[RedDreams 1 379]

il y a 37 minutes, dragon1964 a dit :

Voici le témoignage que j'ai lu sur le forum Jaguar ou j'ai ouvert un post et qui montre une des solutions

Je dois dire que les réactions sont bien plus mitigés qu'ici et que beaucoup trouve la confiscation  normale !!! 

 

Change ta caisse, sur les forums Alpine, Porsche, Venturi, Morgan et Z3, ils signent des 2 mains et partagent!... 

 

Faudrait essayer un forum Rolls Royce pour voir... 

Modifié le 11 février 2017 par RedDreams

[dragon1964 7 173]

il y a 1 minute, RedDreams a dit :

Change ta caisse, sur les forums Alpine, Porsche, Venturi, Morgan et Z3, ils signent des 2 mains et partagent!... 

 

Faudrait essayer un forum Rolls Royce pour voir... 

 

Fausse bonne idée car en plus d'être ferrariste, je suis un jaguariste depuis très très longtemps....et la perspective prochaine de rouler en Jaguar E type me ravit !!! 

 

Fausse bonne idée comme celle que j'ai donnée plus haut car là ou ce montage pêche c'est pour la somme payée par l'ami avec les fonds de l'utilisateur qui ont sans doute été transmis par un moyen légal (chèque, virement) qui laisse des traces même si dans ce genre d'infractions les investigations ne vont pas loin.
Mais, en matière fiscale, l'"ami" s'expose s'il n'a pas déclaré cette somme au fisc.

A noter que la CG est au nom d'une autre personne.

[RedDreams 1 379]

Je me suis encore laissé emporter par ma jalousie... 

La E Type !... 

Modifié le 11 février 2017 par RedDreams

[yoann 399]

Bon à  priori la confiscation n'est pas obligatoire au 1er excès ?