pour ou contre la création d'une association de défense des "opprimés de la répression routière

[Eric77->83 2 277]

il y a 22 minutes, bernard a dit :

Une autre solution

http://www.demotivateur.fr/article-buzz/vous-aussi-vous-en-avez-marre-de-prendre-de-pv-voici-l-astuce-parfaite-pour-eviter-une-contravention-d-exces-de-vitesse--2483

Passe la frontière et teste cela chez nous  

[spdk 90 601]

Il y a 9 heures, Eric77 a dit :

Je ne roule qu'avec les voitures de Mme 

Ça marche plus il remonte à la source du paiement 

[RedDreams 1 379]

Il y a 13 heures, Eric77 a dit :

Je ne roule qu'avec les voitures de Mme 

Tu viens de déclarer publiquement que c'est toi qui utilises la voiture de Mme, donc le Procureur pourra sans problème la saisir !... 

Car si la voiture n'est pas à ton nom, c'est au propriétaire de rapporter la preuve que tu ne l'utilises qu'occasionnellement !... 

[dragon1964 7 172]

il y a 20 minutes, RedDreams a dit :

Tu viens de déclarer publiquement que c'est toi qui utilises la voiture de Mme, donc le Procureur pourra sans problème la saisir !... 

Car si la voiture n'est pas à ton nom, c'est au propriétaire de rapporter la preuve que tu ne l'utilises qu'occasionnellement !... 

 

On peut savoir ou tu as vu ça; je parle d'un texte de loi bien sur; merci ...

[RedDreams 1 379]

Code Pénal, déjà cité... 

Les codes se cumulent s'agissant d'un délit de grand excès de vitesse... 

Code de la Route + Code Pénal 

Modifié le 6 mars 2017 par RedDreams

[dragon1964 7 172]

Il y a 9 heures, RedDreams a dit :

Code Pénal, déjà cité... 

Les codes se cumulent s'agissant d'un délit de grand excès de vitesse... 

Code de la Route + Code Pénal 

 

Désolé mais elle est des plus floue ta réponse; permet moi de douter fortement sur ce point!

[RedDreams 1 379]

Faut que je cherche le texte que j'ai déjà posté dans les 52 pages de ce topic... 

Mais voilà ce que nous dit un professionnel du monde judiciaire qui s'occupe (entre autres...) des saisies de véhicules et qui est membre du CLUB Z3

Citation

http://www.bmwz3club.fr/forum/viewtopic.php?f=8&t=39641&sid=8c1447585ab9f58a6d054b193d0ff36d&start=75

- Concernant les cartes grises au nom des mineurs, la loi Macron de décembre 2015 l'a rendu impossible. 

- Concernant les immobilisations de véhicules n'appartenant pas au conducteur : pas de souci (d'ailleurs sur la fiche d'immo, on remplit un cartouche conducteur et un cartouche propriétaire). N'importe qui d'autre justifiant d'un permis et en état de conduire peut récupérer le véhicule dans la seconde avec l'accord du propriétaire ou du conducteur.

- Quand on passe à l'immo judiciaire puis éventuellement la saisie/confiscation, ça devient un peu plus compliqué, mais c'est possible (je l'ai fait une fois). Il faut alors que l'enquêteur démontre dans son enquête que le conducteur, même s'il n'est pas le titulaire de la carte grise, est l'usufruitier de l'auto. En général : assurance à son nom, factures d'entretien à son nom, témoignages, etc... C'est d'ailleurs la seule solution lorsque certains loulous ont 3 ou 4 cartes grises de retard...

 

Modifié le 7 mars 2017 par RedDreams

[RedDreams 1 379]

Suite... 

Citation

http://droitpenal.over-blog.fr/article-le-nouveau-droit-des-saisies-penales-103596462.html

Libre disposition. L'article 131-21 alinéa 2 du code pénal autorise la confiscation, et donc la saisie, des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre dès lors que le condamné en a la libre disposition, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». En droit, la liberté de disposer de la chose constitue l'un des attributs les plus importants du droit de propriété. La liberté de disposer de la chose caractérise l'abusus qui est « consubstantiel au droit de propriété »(38). Il s'ensuit que le véritable propriétaire est celui qui a la libre disposition du bien. Or, la preuve de la libre disposition nécessite de démontrer que celui qui revendique le bien n'en est que le propriétaire apparent. Il faudra donc détruire l'écran artificiellement créé pour appréhender la réalité juridique derrière l'apparence. La seule démonstration de ce que la personne condamnée utilise ou jouit du bien ne suffira pas pour autoriser la confiscation. Il sera nécessaire de démontrer que le tiers qui revendique le bien ne jouit pas de la prérogative essentielle du droit de propriété, à savoir, le droit d'en disposer. La bonne foi est exclusive de la connaissance par la personne de ce que le bien dont elle a acquis la propriété a un lien avec la commission d'une infraction(39). La restitution au propriétaire de bonne foi nécessite qu'il diligente une action en revendication(40).

Dans le cas du conjoint, bon courage pour convaincre le Juge et le Proc... 

[bernard 2 959]

Conclusions après 52 pages de lecture , respecter les limitations de vitesse

 

http://www.hellocoton.fr/des-femmes-seins-nus-respecter-les-limitations-de-vitesse-21925208

[camille 5 057]

Le ‎07‎/‎03‎/‎2017 à 12:16, bernard a dit :

Conclusions après 52 pages de lecture , respecter les limitations de vitesse.

 

Oui bien sûr qu'il faut les respecter mais je vois que ce sujet est tombé en jachère au sens littéral du terme :  "terre non cultivée temporairement".

[Sea - clone 294]

il y a 32 minutes, camille a dit :

Oui bien sûr qu'il faut les respecter mais je vois que ce sujet est tombé en jachère au sens littéral du terme :  "terre non cultivée temporairement".

il faut laisser le temps des réponses ... et la terre se reposer   . 

Pour info la pétition de 40 millions d'automobilistes contre la privatisation des radars embarqués vient de dépasser UN MILLION de signatures ...    il va bien finir par quand même de passer qqch

Je relance la député locale à fin de mois pour connaître la réponse du ministre ( quand il aura fini sa sieste ) si je n'ai pas de retour d'ici là!

[dragon1964 7 172]

Le 07/03/2017 à 11:18, RedDreams a dit :

Suite... 

Dans le cas du conjoint, bon courage pour convaincre le Juge et le Proc... 

 

La nature du contrat de mariage, de fait ou réel conditionne aussi la réponse 

[jfl 761]

Vidéo intéressante :

 

[dragon1964 7 172]

Il y a 2 heures, jfl a dit :

Vidéo intéressante :

 

 

Intéressante mais dépassée @jflcar depuis 2012, de l'eau a coulé sous les ponts, et ce qui était jusque là de la théorie (confiscation et vente au profit de l'état) est aujourd'hui devenu une pratique courante....

Modifié le 16 mars 2017 par dragon1964

[Nini 79]

Ça aurait été drôle que l'avocat se fasse chopper en excès

 

[bernard 2 959]

Lien qui peut servir :

http://www.radarmobilenouvellegeneration.com/recensement.php

[camille 5 057]

il y a 26 minutes, bernard a dit :

Lien qui peut servir :

http://www.radarmobilenouvellegeneration.com/recensement.php

serait il possible d'inventer un détecteur qui reconnaitrait ce type de camera embarquée dans ces autos? genre appli à mettre sur son smartphone,  ou tout simplement est ce que ça existe déjà? un génie parmi nous?

[Loic06 710]

Ce sera quasiment impossible le rayonnement se faisant à l'avant du véhicule et juste au moment du déclenchement comme les radars fixes actuels. Malheureusement je crois qu'ils ont trouvé la parade surtout en utilisant les voitures par des sociétés privées qui rouleront toute la journée. 

La seule possibilité serait de répertorier pour pouvoir les reconnaître ces véhicules  (par ex plaques d'immatriculation ) et d'avoir comme eux un appareil pour lire leurs plaques 

[MM 18]

Je pense que cela est possible d'avoir un appareil lisant les plaques et ces alertes retransmises dans une communaute genre coyotte ou sur une appli Smarphone.

Ce serait genial

[Loic06 710]

Déjà il faudrait connaître les n° des autos concernées, l'appareil lisant les plaques existe puisque les flics en ont mais onéreux et impossibles à mettre en pratique. De plus ce serait hors-la-loi avec confiscation de l'auto comme pour les détecteurs de radars. Donc imparable!

[Nini 79]

Il y a 10 heures, Loic06 a dit :

Déjà il faudrait connaître les n° des autos concernées, l'appareil lisant les plaques existe puisque les flics en ont mais onéreux et impossibles à mettre en pratique. De plus ce serait hors-la-loi avec confiscation de l'auto comme pour les détecteurs de radars. Donc imparable!

 

Justement, je ne pense pas que ce serait hors-la-loi ! Ce qui est interdit, à ma connaissance, ce sont seulement les détecteurs qui chopent les ondes des radars. 

Il existe et il se vend de nombreuses caméras à fixer sur le pare-brise et qui enregistrent la vidéo de ce qu'il se passe sur la route. 

Il "suffirait" d'y faire tourner un logiciel de reconnaissance des plaques, et qui alerte lorsqu'il détecte une voiture radar (les plaques sont visiblement déjà connues) 

 

Ce n'est pas simple, mais techniquement c'est possible, et indétectable lors d'un contrôle (simple caméra légale au pare-brise, et éventuellement une appli dans un smartphone pour l'alerte) 

[Artifils 637]

Si le procédé n'est pas hors-la-loi, il y a un marché à prendre que les fournisseurs d'avertisseur de radar ne manqueront pas d'occuper. 

[33manu 4 041]

Ils changeront régulièrement les N° de plaque, sont pas que cons ...

 

Le plus "efficace" c'est un capteur qui détecte le rayonnement du "radar" mais là ça devient un détecteur donc ...

 

@+

[camille 5 057]

il y a 2 minutes, 33manu a dit :

Ils changeront régulièrement les N° de plaque, sont pas que cons ...

 

Le plus "efficace" c'est un capteur qui détecte le rayonnement du "radar" mais là ça devient un détecteur donc ...

 

@+

en creusant je pense que quelqu'un va finir par  trouver "Le Truc" pour nous mettre à l'abri. Une question toute bête est ce que le détecteur de radar non détectable existe?

[Nini 79]

il y a 2 minutes, 33manu a dit :

Ils changeront régulièrement les N° de plaque, sont pas que cons ...

 

Il s'agit de voitures banalisées, avec des immatriculations standards. 

 

Le système est déjà suffisamment vicieux, pour qu'il n'aillent peut-être pas jusqu'à changer l'immatriculation des voitures et donc mettre des fausses plaques... 

Ou alors ils changent de voitures, mais elles seront repérées rapidement également