possibilités d'immatriculation

[grhum 2 590]

j'ouvre ce sujet suite a la lecture de nombreux posts ou les ferraristes vendent (ou pensent vendre ) leur auto de peur de se la faire confisquer .

la réglementation récente n'aidant pas a se sentir en sécurité

 

je respecte leur choix bien sûr , mais pour ma part , j'ai toujours  refusé de me laisser dicter ma vie ....

comme j'envisage une autre féfé , je me pose pas mal de questions a ce propos .

 

 

ça serait bien de centraliser les différentes options possibles d'immatriculations avec leurs avantages et inconvénients .

 

Ce n’est pas dans le but de ne pas payer les pv.  ( les points , les pv .. ok .  on a joué , on a perdu, on paie  .   ça  , ca ne me gêne pas  )

 

mais juste d’éviter de se faire voler le fruit d'années de travail  sur  une erreur

 

il y a le leasing bien sûr , l'immat au nom d'une société ,

le leasing a l’étranger , l'immat au 2 noms (mais ça n'a pas l'air sûr) ...

 

et en fonction de l'auto .

récente , ancienne

déjà proprio ou achat en cours .

 

si vous avez des avis ou expériences ...

 

 

 

 

 

 

 

 

[Jacques 259]

Après avoir lu les déboires de Sylvain, je ne suis plus assez protégé des vicissitudes de l'époque, en France.

 

Ferrari achetée aux US, facture, importation, CG au nom de ma fille. Mais le virement vient de moi: donc pas formidable sauf pour le procureur...

 

Ma parade: la donation notariale avec réserve d'usufruit (ou pas). En effet, la donation entraine le transfert définitif de propriété au bénéfice du donataire.

On peut renforcer sa donation par une clause d'inaliénabilité (un gag dans ce but précis), un retour conventionnel et une exclusion de communauté.

 

Pour explications voir: http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-donations-0

 

 

[henri66 1 423]

J'ai suivi et parlé avec Sylvain de ses deboires.

A lire Bagnaud sur son sujet, ca a l'air la seule solution.

 

Jacques, tu l'as mise en place cette solution?

 

Que sont les options de retour conventionnel et d'exclusion de communauté?

[henri66 1 423]

si j'avais lu le lien, j'aurais eu mes reponses. Merci pour ces infos, ca fait fortement reflechir en effet.

[Jacques 259]

il y a 55 minutes, henri66 a dit :

Jacques, tu l'as mise en place cette solution?

 

Je vais m'y employer avec un RV chez mon notaire en janvier. L'intérêt de cette solution est aussi que l'achat peut-être réalisé normalement, la CG à son nom n'est plus un sujet. Il faut demander également si l'on peut établir une donation pour un mineur.

Pour la revente il faudra sans doute refaire une donation en sens inverse...Possible ?

Si vous avez des questions à poser, profitez-en...

[grhum 2 590]

c'est un bon début 

 

au fil de mes recherches , je tombe sur ça :

dans le cas d'un véhicule dont on est déjà proprio .

 

on peut changer la carte grise en indiquant un siren  ( quitte a la repayer)

les micro entrepreneurs ont un kbis maintenant .

 

cela devient un véhicule d'entreprise  (pas soumis a la tvs ) .

on trouvera toujours une activité de prestation quelconque a créer dans ce cas  .

 

est ce suffisant ?   je ne sais pas

trop border line ?    très certainement

 

[henri66 1 423]

Le 05/12/2016 à 23:48, Jacques a dit :

Je vais m'y employer avec un RV chez mon notaire en janvier. L'intérêt de cette solution est aussi que l'achat peut-être réalisé normalement, la CG à son nom n'est plus un sujet. Il faut demander également si l'on peut établir une donation pour un mineur.

Pour la revente il faudra sans doute refaire une donation en sens inverse...Possible ?

Si vous avez des questions à poser, profitez-en...

Tu poses deux questions essentielles pour moi: mineur et revente. 

Je rajouterai que se passe t il en cas de décès de l'enfant ou du parent. J'ai une petite idée logique mais j'aimerai aussi avoir la réponse. 

[henri66 1 423]

@Bagnaud et @Sylvain pour que vous suiviez le fil. 

[Bagnaud 695]

Le Monday, December 05, 2016 à 19:09, Jacques a dit :

Après avoir lu les déboires de Sylvain, je ne suis plus assez protégé des vicissitudes de l'époque, en France.

 

Ferrari achetée aux US, facture, importation, CG au nom de ma fille. Mais le virement vient de moi: donc pas formidable sauf pour le procureur...

 

Ma parade: la donation notariale avec réserve d'usufruit (ou pas). En effet, la donation entraine le transfert définitif de propriété au bénéfice du donataire.

On peut renforcer sa donation par une clause d'inaliénabilité (un gag dans ce but précis), un retour conventionnel et une exclusion de communauté.

 

Pour explications voir: http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-donations-0

 

 

Je n'avais pas pris connaissance de ce post

En fait cette solution je l'ai mise en place pour ma 512 tr mon épouse et moi même avons l'usufruit 

Mon historique fait que je n'ai pas l'intention de me séparer d'elle (ma voiture)

Donc pour simplifier les choses les enfants sont nus propriétaire avec les clauses qui vont biens petits aujourd'hui mais grands demain.....

Je garde toujours une attestation du notaire qui a dressé l'acte avec la carte grise pour justifier le démembrement de propriete en cas d'arrestation 

Pour la f12 j'ai mis en place la solution indiqué sur'l'autre post mais,la je suis plus sur la ligne jaune 

Attention au aller retour par donation il s'agit d'un abus de droit et il peut y avoir d'autres conséquences 

 

[Oliv 11 488]

Le 05/12/2016 à 23:48, Jacques a dit :

Je vais m'y employer avec un RV chez mon notaire en janvier. L'intérêt de cette solution est aussi que l'achat peut-être réalisé normalement, la CG à son nom n'est plus un sujet. Il faut demander également si l'on peut établir une donation pour un mineur.

Pour la revente il faudra sans doute refaire une donation en sens inverse...Possible ?

Si vous avez des questions à poser, profitez-en...

Tu peux établir une donation à un mineur. Par contre en cas de revente du vehicule, il te faudra faire une demande préalable au juge des tutelles.....

[Sylvain 1 410]

Vaste sujet, je planche dessus actuellement pour éviter les erreurs du passer (proche)

 

Effectivement, le certificat d'immatriculation (carte grise) ne sert à rien au regard de la loi, sauf à prouver que le véhicule est apte à circuler et possède un matricule commun.

 

Attention un texte de loi est passé le 21/11/2016 :

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 21 novembre 2016
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

 

Il y a 2 angles d'attaques : notarial et juridique. Les 2 peuvent s'opposer dans la pratique.

 

Notaire : anticipation

Mon notaire et @Bagnaud ont une réponse : Usufruit avec le démembrement de propriété.

L'objectif prouver que le véhicule ne vous appartient pas totalement.

 

Juridique : jour de l'infraction

(Question posée à plusieurs gendarmes de régions différentes). Le nouveau texte de loi sont très précis, renforcé par les circulaires préfectorales : lors de grands excès de vitesse, il est obligatoire de saisir la voiture.

 

S’opposer au déplacement  du véhicule pour mise en fourrière est un délit : la voiture sera immobilisée par un moyen mécanique avec une sanction pour entrave à l’immobilisation : 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

 

Ce qui change avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, issues des décisions du Comité interministériel de la Sécurité routière du 2 octobre 2015, entrent en vigueur. Le véhicule doit être immobilisé et immédiatement placé en fourrière par les forces de l'ordre. La nouvelle mesure administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de sept jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le procureur de la République de la juridiction le décide. Pendant toute la durée de la procédure administrative, les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.

 

Après c'est à la libre motivation du Procureur de la République pour confisquer provisoirement ou définitivement le véhicule.

 

Ce qui change aussi, c'est que le véhicule si il y a main levée sera redonné au terme de la sanction :  6 mois de retrait = 6 mois de fourrière, 3 ans de retrait = 3 ans de fourrière, les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire, en sachant que vous êtes sur un véhicule de prestige qui sera dans un lieu sécurisé, il n' y a pas d'encadrement sur les frais journalier qui sont libres (j'ai réglé 11€/jour)

 

En résumé : la voiture est immobilisée minimum 7 jours, en mieux restituée à la fin de la peine en prouvant au terme du plaidoyer que vous n'êtes pas le propriétaire, au pire définitifement. 

Un vrai casse tête !!!

 

 

 

[christopheL 461]

Donc meme si l'on n'est pas le plein propiétaire, l'autre propiétaire ne peut récupérer la voiture avant la fin de la sanction ?

[Todeschini 977]

La démarche de recherche de solutions est bonne, va dans le bon sens, est pleine de mérite...

Mais ne vous leurrez pas. Plus vous chercherez à aller contre les lois en place, plus elles se renforceront !!

Sylvain le dit lui même, ça devient un vrai casse tête.

 

Par exemple, la journée de fourrière est facturée 11€/ jour ( pour Sylvain), et bien avec la loi du 21/11/2016, il n'ont qu'à facturer la journée 100€ pour démotiver ou même  "dérentabiliser" la démarche!!

Imaginons une peine de 6 mois. Avant de pouvoir récupérer la voiture, ça ferait 180 jours à 100€ = 18000 € de fourrière .

Alors pour une peine de 3 ans, et si dans quelque temps la fourrière avait la bonne idée de passer à 150€/jour...

 

Allez, ça ferait 3x365x150= 164250€...... de fourrière !!

 

Pour beaucoup de modèle, ça ne vaudrait même plus le coup(coût)!

[Sylvain 1 410]

Et en complément l'état roulera avec votre véhicule :

 

A Nantes la Police roule en Abarth noir saisie (article Nantes Auto-moto n°14)

La BAC dans le 22 avec une BMW série 5.

 

Petite anecdote : pendant ce temps le certificat d'immatriculation n'est pas changé en préfecture, une connaissance dont le véhicule a été saisi, reçoit les PV (excès de vitesse, stationnement ....) il est obligé d'aller régulièrement devant les forces de l'ordre pour indiquer qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule et c'est là qu'il a appris que c'était la police qui roulait avec !!!

 

Modifié le 7 décembre 2016 par Sylvain

[lapin78 1 041]

Bande d'enculés.

[christopheL 461]

+1

[Titof 736]

Je préfère encore la brûler.

[Oliv 11 488]

il y a 19 minutes, Titof a dit :

Je préfère encore la brûler.

Tu l'as dit

[guillaume84 2 398]

On fait un bûcher ?

[grhum 2 590]

il y a 10 minutes, guillaume84 a dit :

On fait un bûcher ?

 

vous avez des merguez a  débarrasser ?  

 

 

 

[guillaume84 2 398]

à l’instant, grhum a dit :

 

vous avez des merguez a  débarrasser ?  

 

 

 

Non pas de merguez chez nous 

 

 

que du premier,choix 

[cheki 2 031]

Le mieux est de la rendre inopérante à distance ou sur place comme ça personne ne peut l'utiliser.

[Trois cinquante cinq 3 407]

Il y a 1 heure, cheki a dit :

Le mieux est de la rendre inopérante à distance ou sur place comme ça personne ne peut l'utiliser.

 

C est clair, tu ouvres la trappe et tu te te barre avec l ECU gestion moteur, puis tu refermes.

[Sylvain 1 410]

La circulaire d’application 1323437C du 11 septembre, élaborée par l’intérieur, la justice et les finances, doit permettre aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers d’utiliser les voitures ou les motos saisies lors de procédures judiciaires. Article 98 de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt récent, a validé la saisie du véhicule en première infraction, en prétextant un impératif d'intérêt général. Selon la haute juridiction, elle ne méconnaît aucun des principes énoncés par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à celle-ci.
La Cour de cassation valide le fait qu'une seule infraction suffit pour qu'une mesure de confiscation soit infligée et que le prononcé de la peine relève de l'appréciation souveraine du juge.

De plus depuis la loi dite LOPPSI 2 de 2011, la peine de confiscation devient automatique en cas de condamnation pour certains délits routiers graves commis en état de récidive légale (deux fois la même infraction dans les cinq ans).

En matière d'excès de vitesse, la confiscation du véhicule devient automatique en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commis en état de récidive (dans un délai de 3 ans). Bien que la confiscation soit devenue automatique, le juge peut décider par décision motivée de ne pas la prononcer. En d'autres termes, si le magistrat ne statue pas explicitement sur la confiscation du véhicule, celle-ci s'applique de plein droit. Cependant, la confiscation du véhicule n'est possible que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule.

(loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II)

 

Arrêt de la cour de cassation n° 15 -82324 du 10 février 2016 confirme la décision de la cour d'appel de Rouen et rejette ainsi le pourvoi d'un automobiliste. Ce dernier contestait la confiscation de sa voiture au volant de laquelle il avait commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h.Pour rappel, un premier grand excès de vitesse fait l'objet d'une amende de 5ème classe (jusqu'à 1 500 €), d'un retrait de 6 points et de peines complémentaires.

Sanction exceptionnelle pour un non-récidiviste Si la sanction est exceptionnelle dans un contexte de non-récidive et paraît disproportionnée par rapport à la faute commise, elle reste une peine complémentaire prévue par la loi pour un tel dépassement (article R413-14-1 du code de la route) Confirmation de l'arrêt : la confiscation n'est possible que si le conducteur est le propriétaire du véhicule ayant servi à l'infraction...

 

En résumé il ne faut plus être propriétaire de son véhicule... mais elle sera obligatoirement immobilisée, et remise à la fin de la peine.

[Trois cinquante cinq 3 407]

il y a 16 minutes, Sylvain a dit :

En résumé il ne faut plus être propriétaire de son véhicule...

 

Et " co " propriétaire ???