possibilités d'immatriculation

[dragon1964 7 173]

Il y a 1 heure, Sylvain a dit :

La circulaire d’application 1323437C du 11 septembre, élaborée par l’intérieur, la justice et les finances, doit permettre aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers d’utiliser les voitures ou les motos saisies lors de procédures judiciaires. Article 98 de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt récent, a validé la saisie du véhicule en première infraction, en prétextant un impératif d'intérêt général. Selon la haute juridiction, elle ne méconnaît aucun des principes énoncés par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à celle-ci.
La Cour de cassation valide le fait qu'une seule infraction suffit pour qu'une mesure de confiscation soit infligée et que le prononcé de la peine relève de l'appréciation souveraine du juge.

De plus depuis la loi dite LOPPSI 2 de 2011, la peine de confiscation devient automatique en cas de condamnation pour certains délits routiers graves commis en état de récidive légale (deux fois la même infraction dans les cinq ans).

En matière d'excès de vitesse, la confiscation du véhicule devient automatique en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commis en état de récidive (dans un délai de 3 ans). Bien que la confiscation soit devenue automatique, le juge peut décider par décision motivée de ne pas la prononcer. En d'autres termes, si le magistrat ne statue pas explicitement sur la confiscation du véhicule, celle-ci s'applique de plein droit. Cependant, la confiscation du véhicule n'est possible que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule.

(loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II)

 

Arrêt de la cour de cassation n° 15 -82324 du 10 février 2016 confirme la décision de la cour d'appel de Rouen et rejette ainsi le pourvoi d'un automobiliste. Ce dernier contestait la confiscation de sa voiture au volant de laquelle il avait commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h.Pour rappel, un premier grand excès de vitesse fait l'objet d'une amende de 5ème classe (jusqu'à 1 500 €), d'un retrait de 6 points et de peines complémentaires.

Sanction exceptionnelle pour un non-récidiviste Si la sanction est exceptionnelle dans un contexte de non-récidive et paraît disproportionnée par rapport à la faute commise, elle reste une peine complémentaire prévue par la loi pour un tel dépassement (article R413-14-1 du code de la route) Confirmation de l'arrêt : la confiscation n'est possible que si le conducteur est le propriétaire du véhicule ayant servi à l'infraction...

 

En résumé il ne faut plus être propriétaire de son véhicule... mais elle sera obligatoirement immobilisée, et remise à la fin de la peine.

 

Sylvain, je ne vois pas ou tu as vu ce point!!?? 

 

Si la voiture n'est pas au contrevenant, elle sera immobilisée certes mais restitué à son propriétaire dans un délai raisonnable, non?

Ou est la jurisprudence ou le texte qui prévoir l'immobilisation de son véhicule suite à l'infraction d'un tiers jusqu'à la fin de la peine de ce tiers ?

[Sylvain 1 410]

il y a 24 minutes, dragon1964 a dit :

 

Sylvain, je ne vois pas ou tu as vu ce point!!?? 

 

Si la voiture n'est pas au contrevenant, elle sera immobilisée certes mais restitué à son propriétaire dans un délai raisonnable, non?

Ou est la jurisprudence ou le texte qui prévoir l'immobilisation de son véhicule suite à l'infraction d'un tiers jusqu'à la fin de la peine de ce tiers ?

 

Déduction : Si tu es propriétaire les risques de perdre définitivement ton véhicule sont maintenant de 100% ou presque !!!

Par contre si tu n'es pas le propriétaire tu peux revoir la voiture ... mais il faudra le prouver 

 

Par contre l'immobilisation est obligatoire qu'importe le nom sur la carte grise.

Lors de mon arrestation en juillet, une personne était arrêtée pour la même infraction que moi, carte grise au nom d'un garage (le sien je crois) la voiture a été en fourrière.

En septembre un commercial de notre entreprise, c'est fait prendre sur une portion en travaux limitée à 50km/h au lieu de 90km/h, il était à 103km/h, voiture au nom de l'organisme de location de notre société, rien à faire pour récupérer le véhicule le jour de l'infraction, par contre récupéré quelques jours après. 

[dragon1964 7 173]

il y a 11 minutes, Sylvain a dit :

 

Déduction : Si tu es propriétaire les risques de perdre définitivement ton véhicule sont maintenant de 100% ou presque !!!

Par contre si tu n'es pas le propriétaire tu peux revoir la voiture ... mais il faudra le prouver 

 

Par contre l'immobilisation est obligatoire qu'importe le nom sur la carte grise.

Lors de mon arrestation en juillet, une personne était arrêtée pour la même infraction que moi, carte grise au nom d'un garage (le sien je crois) la voiture a été en fourrière.

En septembre un commercial de notre entreprise, c'est fait prendre sur une portion en travaux limitée à 50km/h au lieu de 90km/h, il était à 103km/h, voiture au nom de l'organisme de location de notre société, rien à faire pour récupérer le véhicule le jour de l'infraction, par contre récupéré quelques jours après. 

 

Comme je l'avais écrit, elle est d'abord immobilisé quelque soit le propriétaire mais restituée quelques jours après si elle n'appartient pas au contrevenant ce qui m’apparaît logique même si celle de ces lois m'échappe !!!

 

Pour le premier point, si tu es actionnaire de la société propriétaire de l'auto; il semblerait quelle soit à toi vis à vis de la loi. Encore faudrait il être sur que ce n'est pas un abus et que ce soit la loi. Si ça l'était, il faudrait savoir à partir de combien d'actions serais tu "propriétaire" !!??

Ca fait beaucoup de "si" 

Modifié le 7 décembre 2016 par dragon1964

[Trois cinquante cinq 3 407]

Il y a 2 heures, Sylvain a dit :

En résumé il ne faut plus être propriétaire de son véhicule...

Je tente à nouveau ma question  :

Et si tu es " co " propriétaire ???

[Sylvain 1 410]

il y a 2 minutes, Trois cinquante cinq a dit :

Je tente à nouveau ma question  :

Et si tu es " co " propriétaire ???

 

Je n'ai pas la réponse...  Ce que je sais et qui est confirmé :

1. la carte grise n'est pas un titre de propriété mais de circulation. Ma femme était inscrite sur la carte grise avec son nom de jeune fille, la voiture fut immobilisée.

2. Il faut lors de la convocation au tribunal, apporter la preuve que le véhicule appartient à un autre tiers. Et là, je n'avais pas de preuve que ma femme avait apporté des fonds pour cette acquisition.

3. Depuis la loi de novembre, il faut que les titulaires de la carte de circulation possédent le permis de conduire correspondant au véhicule.

 

[Trois cinquante cinq 3 407]

il y a 1 minute, Sylvain a dit :

Je n'ai pas la réponse...  Ce que je sais et qui est confirmé :

 

Ok, merci Sylvain, je vais me renseigner ...

[grhum 2 590]

il y a 33 minutes, dragon1964 a dit :

 

 

Pour le premier point, si tu es actionnaire de la société propriétaire de l'auto; il semblerait quelle soit à toi vis à vis de la loi. Encore faudrait il être sur que ce n'est pas un abus et que ce soit la loi. Si ça l'était, il faudrait savoir à partir de combien d'actions serais tu "propriétaire" !!??

Ca fait beaucoup de "si" 

 

 

il te reste a payer la tvs de toutes façons si elle est ds la société.. et ça va taper fort aussi  

 

idem  si tu fais un apport en nue-propriété  de ton auto dans une sté  (  une scpat  ds ce cas  ... ? )

elle en est propriétaire mais n'en possède pas la jouissance

mais la tvs  sera a régler aussi

 

ou alors , il faut qu'elle soit réservée a la compet' ( clause d’exonération)

ils vérifient ca comment tiens ?

il y a plus qu'a acheter une "challenge "

 

 

 

 

Modifié le 7 décembre 2016 par grhum

[dragon1964 7 173]

il y a 16 minutes, grhum a dit :

 

 

il te reste a payer la tvs de toutes façons si elle est ds la société.. et ça va taper fort aussi  

 

idem  si tu fais un apport en nue-propriété  de ton auto dans une sté  (  une scpat  ds ce cas  ... ? )

elle en est propriétaire mais n'en possède pas la jouissance

mais la tvs  sera a régler aussi

 

ou alors , il faut qu'elle soit réservée a la compet' ( clause d’exonération)

ils vérifient ca comment tiens ?

il y a plus qu'a acheter une "challenge "

 

 

 

 

 

Pas de société en France et pas envie d'y faire quoique ce soit, je suis déjà assez bien emmerdé depuis 3 ans (tiens donc ) avec ce que j'y ai pour avoir envie d'y revenir puisqu'il y a très longtemps que j'en suis parti... 

[grhum 2 590]

ok ok ,

 

je parlais pour ceux qui  , comme moi n'ont pas d'autre solution que de rester se faire tondre  ......  pour l'instant

[grhum 2 590]

il y a 9 minutes, grhum a dit :

ok ok ,

 

je parlais pour ceux qui  , comme moi n'ont pas d'autre solution que de rester se faire tondre  ......  pour l'instant

 

et j'ai dit une connerie ;

 

La tvs est déductible ds le cas des sté soumises a l'IR ... 

[dragon1964 7 173]

il y a une heure, grhum a dit :

ok ok ,

 

je parlais pour ceux qui  , comme moi n'ont pas d'autre solution que de rester se faire tondre  ......  pour l'instant

 

Oh mais t'inquiète, même quand tu n'es pas là, ils te tondent quand même si tu as quelque chose dans le pays...

[33manu 4 057]

il y a 6 minutes, dragon1964 a dit :

 

Oh mais t'inquiète, même quand tu n'es pas là, ils te tondent quand même si tu as quelque chose dans le pays...

Et même quand t'as des trucs que tu ne pensais pas avoir : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/11/22/97001-20161122FILWWW00188-il-decouvre-100kg-d-or-dans-une-maison-dont-il-herite.php

 

Il paraît même que le fisc a déjà envoyé des courriers au cimetière ...

 

@+

[gérald 302]

Tout comme vous, je peste contre le système.

La grande majorité des sujets, hors automobile et autres passions sont dédiées à nos ressentis et frustrations.

Cette situation tendue face aux iniquités n'est pas récente car en 2010, le médiateur de la République, J.P. Delevoye, dénonçait cela, au travers d'un rapport qui parlait de "mal-être de la Société"

Aujourd'hui face aux nombreux clivages de tous ordres, notre société est comme une cocotte-minute.

Les partisans du "yaka,... faut qu'on..." me font rire car auraient-ils cette capacité, eux-mêmes, à fédérer une population derrière un projet commun qui rallierait tous les suffrages ? Non.

D'ailleurs, signe de l'impuissance du système, le rapport du médiateur pointe du doigt les dysfonctionnements mais sans pouvoir apporter de solutions concrètes.

Aujourd'hui, je ne dis pas qu'il faut courber l'échine et accepter d'être mouton, mais se battre contre un hydre, c'est encore davantage le faire grossir.

 

Être vigilant face aux injustices est nécessaire, mais retrousser ses manches, faire ce dont on est capable pour le bien de la Société, aimer ses proches et tenter d'augmenter sa dose d'optimisme devraient devenir le credo de chacun.

Pas simple....

[ceflotron 137]

Bonjour à tous

La lecture très instructive de ce post m'amène à me poser une question : puisque que la propriété  du vehicule est définie juridiquement par le règlement et non la désignation sur la carte grise si les fonds destinés à l'achat d'un vehicule proviennent d'un compte joint alimenté par les 2 époux et qu'en plus ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens la voiture appartiendra donc aux 2 époux et pourrait donc ne plus être confiscable de manière définitive. 

Peut-etre un moyen somme toute assez simple de se protéger sans passer par le système de la donation qui paraît compliqué et qui ne semble plus possible pour les enfants mineurs (absence de permis de conduire )

Encore faudrait-il être sur que la propriété partagée soit suffisante pour rendre un véhicule non "confiscable"

Qu'en pensez-vous

A bientôt. 

PS :C'est qu'une Maranello ça commence à valoir un peu d'argent et qu'une erreur est vite arrivée. 

[Trois cinquante cinq 3 407]

Il y a 23 heures, ceflotron a dit :

Encore faudrait-il être sur que la propriété partagée soit suffisante pour rendre un véhicule non "confiscable"

 

Qu il faudrait avoir la réponse ferme d un avocat spéçialisé !

[RedDreams 1 379]

J'ai peut-être la solution !... 

Le jour de l'infraction, rien n'empêche de céder à titre gratuit le véhicule via un formulaire CERFA en bonne et due forme car, en l'absence de tout jugement, aucun gage n'est apposé sur le véhicule et le propriétaire est parfaitement en droit de le céder !... 

https://www.123-cartegrise.fr/cobranding/carte-grise.org/declaration-cession.php

 

Le céder à son conjoint (Il y a aussi des épouses pilotes...) serait suffisant, peu importe le régime matrimonial, car en cas de communauté universelle, le bien est "indivis" donc inconfisquable sauf à faire valoir que le conjoint est lié par le comportement du conducteur (Ex: "t'es pas cap de la pousser à fond !!!... "). Au pire à un membre (sûr !... ) de sa famille. 

 

Par exemple, en cas de communauté universelle, tous les engagements (Et surtout les dettes...) contractés par l'un des 2 époux, engagent automatiquement l'autre, même s'il n'en est pas informé alors que le contractant y est obligé... 

 

Par contre, concernant les infractions et les délits, il est clair que seul l'auteur des faits est sanctionné ou condamné. 

 

La confiscation du bien est une "mesure de rétorsion" et non une "sanction" et ne peut donc s'appliquer au conjoint ou à un tiers non impliqué dans les faits... 

 

Je ne suis compétent qu'en matière Civile Sociale (Droit du Travail) pour siéger et présider dans un Conseil de Prud'hommes depuis 20 ans, mais je ne sais que trop que les Décisions de Justice sont prononcées au nom du Peuple Français, mais par un seul Juge qui peut avoir sa propre interprétation des textes sans qu'il ne lui soit demandé aucun compte... 

 

L'éclairage d'un avocat ou d'un notaire serait ici le bienvenu !... 

[RedDreams 1 379]

Et pour compléter le titre du post, je confirme que la CG est un titre de circulation et non de propriété, et le titulaire est présumé avoir commis les infractions commises avec le véhicule dont la CG porte son nom. 

 

S'agissant d'une présomption simple, il peut relever cette présomption par tout moyen de preuve visant à démontrer qu'il n'était pas le contrevenant au moment des faits sans qu'il lui soit besoin d'en dénoncer le coupable... La photo radar par exemple... 

[guillaume84 2 398]

il y a 4 minutes, RedDreams a dit :

Et pour compléter le titre du post, je confirme que la CG est un titre de circulation et non de propriété, et le titulaire est présumé avoir commis les infractions commises avec le véhicule dont la CG porte son nom. 

 

S'agissant d'une présomption simple, il peut relever cette présomption par tout moyen de preuve visant à démontrer qu'il n'était pas le contrevenant au moment des faits sans qu'il lui soit besoin d'en dénoncer le coupable... La photo radar par exemple... 

Pour le moment , ça change ça en janvier 

Modifié le 10 décembre 2016 par guillaume84

[Sylvain 1 410]

@RedDreams quand j'ai réussi à sortir mon véhicule de la fourrière, je suis allé chercher ma carte grise au Tribunal de Police avant. Pour apprendre que mon véhicule était gagé, en effet le gage est levé à partir du moment ou la fourrière est réglée. Quelques jours après le gage était effectivement levé.

 

Concernant l'immobilisation du véhicule elle est obligatoire le jour de l'infraction, à partir du 1er janvier, qu'importe les noms sur la carte grise (individuel, société, LOA ...) A partir du 7ième jours elle sera restituable sur motivation. Ce qui change aussi c'est que la confiscation définitive sera prononcée récidive ou pas. Il faudra avoir un excellent avocat pour que son plaidoyer puisse permettre la main levée.

[Nicolas21 2 537]

Le 07/12/2016 à 16:34, cheki a dit :

Le mieux est de la rendre inopérante à distance ou sur place comme ça personne ne peut l'utiliser.

Il me semble que BMW et Mercedes utilisent un logiciel de ce type en cas de vol du véhicule

Modifié le 10 décembre 2016 par Nicolas21

[RedDreams 1 379]

Il y a 2 heures, Sylvain a dit :

@RedDreams quand j'ai réussi à sortir mon véhicule de la fourrière, je suis allé chercher ma carte grise au Tribunal de Police avant. Pour apprendre que mon véhicule était gagé, en effet le gage est levé à partir du moment ou la fourrière est réglée. Quelques jours après le gage était effectivement levé.

 

Concernant l'immobilisation du véhicule elle est obligatoire le jour de l'infraction, à partir du 1er janvier, qu'importe les noms sur la carte grise (individuel, société, LOA ...) A partir du 7ième jours elle sera restituable sur motivation. Ce qui change aussi c'est que la confiscation définitive sera prononcée récidive ou pas. Il faudra avoir un excellent avocat pour que son plaidoyer puisse permettre la main levée.

D'où l'idée de céder le véhicule avant qu'il soit gagé... 

En clair, le jour où la veille de l'infraction, dans ce cas le gage est opérant sur le nouveau propriétaire qui devra effectivement effectuer la main levée par un Référé si l'administration fait de la résistance. 

En clair un avocat sera nécessaire, mais je pense que la procédure devra aboutir. 

Il est clair qu'il faut se battre pour combattre cette disposition législative absurde... 

[D@vid 115]

Il y a 14 heures, RedDreams a dit :

D'où l'idée de céder le véhicule avant qu'il soit gagé... 

En clair, le jour où la veille de l'infraction, dans ce cas le gage est opérant sur le nouveau propriétaire qui devra effectivement effectuer la main levée par un Référé si l'administration fait de la résistance. 

En clair un avocat sera nécessaire, mais je pense que la procédure devra aboutir. 

Il est clair qu'il faut se battre pour combattre cette disposition législative absurde... 

 

De là à ce que le juge se déchaîne sur toi autrement (ou en prononçant la nullité de la cession ??) je pense qu'il n'y a pas loin...

 

Je me demande si la bonne solution , la moins discutable juridiquement, n'est pas de se créer sa petite SAS de location auto, et d'y mettre ses voitures dedans puid contrats de location... c'est pas faisable par tout le monde quand même...

[camille 5 057]

Il y a 2 heures, D@vid a dit :

 

De là à ce que le juge se déchaîne sur toi autrement (ou en prononçant la nullité de la cession ??) je pense qu'il n'y a pas loin...

 

Je me demande si la bonne solution , la moins discutable juridiquement, n'est pas de se créer sa petite SAS de location auto, et d'y mettre ses voitures dedans puid contrats de location... c'est pas faisable par tout le monde quand même...

alors mon expérience personnelle si vous permettez : j'ai crée une SARL avec objet large portant sur la location, l'achat et le revente de véhicules anciens et ou de prestige etc etc. Voilà après reste à les louer à vos amis parents enfants et vous y passez les ventes des voitures des amis parents enfants etc etc....vous avez une assurance professionnelle et  la possibilité de rouler en W. Mais ça oblige aussi à tenir une compta et déposer ses comptes chaque année. A la longue ça devient une véritable activité même sans y faire des scores de folie.

J'ai quand même une crainte c'est que je suis gérant et principal actionnaire de cette société....un juge ira t-il jusqu'à éplucher mes statuts et Kbis en cas de possible confiscation?

[dragon1964 7 173]

Il y a 1 heure, camille a dit :

alors mon expérience personnelle si vous permettez : j'ai crée une SARL avec objet large portant sur la location, l'achat et le revente de véhicules anciens et ou de prestige etc etc. Voilà après reste à les louer à vos amis parents enfants et vous y passez les ventes des voitures des amis parents enfants etc etc....vous avez une assurance professionnelle et  la possibilité de rouler en W. Mais ça oblige aussi à tenir une compta et déposer ses comptes chaque année. A la longue ça devient une véritable activité même sans y faire des scores de folie.

J'ai quand même une crainte c'est que je suis gérant et principal actionnaire de cette société....un juge ira t-il jusqu'à éplucher mes statuts et Kbis en cas de possible confiscation?

 

Il ne s'en privera pas et si ta société ne peux pas justifier de l'activité normale prévu dans ses statuts, autrement que par quelques locations qui ne manqueront pas d'être qualifiés de fictives si tu les loues à de la famille ou à des amis; je crains que ton montage soit qualifié d'abus de droit....

[camille 5 057]

il y a une heure, dragon1964 a dit :

 

Il ne s'en privera pas et si ta société ne peux pas justifier de l'activité normale prévu dans ses statuts, autrement que par quelques locations qui ne manqueront pas d'être qualifiés de fictives si tu les loues à de la famille ou à des amis; je crains que ton montage soit qualifié d'abus de droit....

non certainement pas parce que l'activité est bien réelle avec des factures, du CA, de la TVA , des charges et  des frais de fonctionnement.