Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !

[Oliv 11 388]

Il y a 6 heures, chris a dit :

tu as une parade "préventive" à opposer lors de la verbalisation et de l'immobilisation/saisie

ou

des arguments juridiques à faire valoir plus tard à la barre du tribunal via avocat pour essayer de récupérer l'auto?

Parade préventive à opposer lors de la verbalisation. 

[Giallo-54 1 453]

Il y a 3 heures, fairline a dit :

Perso, et je pense que c’est imparable, la voiture est au nom de mon fils et je roule avec un permis de conduire étranger et passeport étranger. 

Les voitures sont toujours acquises avec compte bancaire à son nom. 

 

J'ai immatriculé deux voitures depuis le début de l'année, et une nouvelle contrainte est apparue depuis le premier janvier 2018.

Pour immatriculer une voiture en France, il faut que tu présentes le permis de conduire au nom du titulaire de la carte grise...

Du coup, l'immatriculation (CG) au nom d'un mineur ne fonctionne plus!

Et le (ou les) noms figurants sur la carte grise et la facture d'achat doivent être les mêmes.

J'ai fait remarqué au concessionnaire et à la préfecture, que les deux documents n'avaient pas la même fonction (un est un titre de propriété, l'autre un titre de circulation), mais rien à faire. 

Conclusion, depuis 1 mois, un mineur peut acheter une voiture, mais ne pourra plus obtenir une CG donc ne pourra plus circuler... 

[Phoenix85 527]

Question conne, il faut que le permis de conduire soit français?

[dragon1964 7 172]

il y a une heure, Giallo-54 a dit :

 

J'ai immatriculé deux voitures depuis le début de l'année, et une nouvelle contrainte est apparue depuis le premier janvier 2018.

Pour immatriculer une voiture en France, il faut que tu présentes le permis de conduire au nom du titulaire de la carte grise...

 

 

Et encore un bidule à la con de plus dans ce pays!

 

Je crois que depuis des décennies, le projet de société dans ce pays est de faire chier un max de monde en créant ou en empilant le plus de règlements et de lois en tout genre qui te pourrisse la vie. 

Ca doit être ça le progrès  

[Oliv 11 388]

Il y a 1 heure, Giallo-54 a dit :

 

J'ai immatriculé deux voitures depuis le début de l'année, et une nouvelle contrainte est apparue depuis le premier janvier 2018.

Pour immatriculer une voiture en France, il faut que tu présentes le permis de conduire au nom du titulaire de la carte grise...

Du coup, l'immatriculation (CG) au nom d'un mineur ne fonctionne plus!

Et le (ou les) noms figurants sur la carte grise et la facture d'achat doivent être les mêmes.

J'ai fait remarqué au concessionnaire et à la préfecture, que les deux documents n'avaient pas la même fonction (un est un titre de propriété, l'autre un titre de circulation), mais rien à faire. 

Conclusion, depuis 1 mois, un mineur peut acheter une voiture, mais ne pourra plus obtenir une CG donc ne pourra plus circuler... 

 

 

C’est vrai je confirme !!!! Idem pour moi.

[33manu 4 042]

Normal, la loi a changée, l'astuce commençait à être vraiment trop connue

 

@+

 

[dragon1964 7 172]

Bref, la loi dit que si tu n'as pas de permis de conduire, tu n'as pas le droit d'avoir une voiture !!?? 

Si c'est ça, bel exemple de liberté 

Modifié le 11 février 2018 par dragon1964

[Yves 1 350]

Pas exactement, elle dit que tu as le droit d'en avoir une mais pas de l'immatriculer.

la ou c'est plus discutable c'est qu'apparemment tu n'as plus le droit d'immatriculer sans être propriétaire 

[dragon1964 7 172]

il y a 1 minute, Yves a dit :

Pas exactement, elle dit que tu as le droit d'en avoir une mais pas de l'immatriculer.

la ou c'est plus discutable c'est qu'apparemment tu n'as plus le droit d'immatriculer sans être propriétaire 

 

Merci de la précision, Yves 

 

C'est tout de même insensé, donc quelqu'un qui aime les automobiles mais qui n'a pas son permis peut en avoir une mais à condition de la regarder sans avoir le droit de l'utiliser via un tiers.

S'il le veut, il faut (impérativement) qu'il l'a donne à un tiers (donc avec les déclarations fiscales qui vont avec).

Vous me direz, les cas doivent être rares, mais c'est encore une restriction de plus!!!

[xmen59 164]

il y a 20 minutes, dragon1964 a dit :

Bref, la loi dit que si tu n'as pas de permis de conduire, tu n'as pas le droit d'avoir une voiture !!?? 

Si c'est ça, bel exemple de liberté 

Mais mon cher nous sommes dans le pays qui se targue d'être celui du respect des droits de l'homme et de ses libertés..... paradoxe, je ne sais pas si vous avez remarqué , ? Mais nos libertés individuelles fondent comme neige au soleil D'années en années depuis quelques temps !!! 

Et pour couronner le tout, ceux qui nous privent de nos libertés osent donner des leçons de respect des droits de l'homme a d'autres pays !!!! 

[Black power 86]

la loi dit quoi concernant quelqu'un qui n'a pas de permis mais une voiture avec chauffeur?

il a juste le droit d'aller se faire enc.... ?

ou de prendre le bus

[fairline 1 333]

Les textes :

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié 
21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise. 
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.

je n’ai rien trouvé de plus récent.

Modifié le 11 février 2018 par fairline

[Eric77->83 2 277]

Il y a 1 heure, xmen59 a dit :

Mais mon cher nous sommes dans le pays qui se targue d'être celui du respect des droits de l'homme et de ses libertés..... paradoxe, je ne sais pas si vous avez remarqué , ? Mais nos libertés individuelles fondent comme neige au soleil D'années en années depuis quelques temps !!! 

Et pour couronner le tout, ceux qui nous privent de nos libertés osent donner des leçons de respect des droits de l'homme a d'autres pays !!!! 

CPAFO

 

https://www.contrepoints.org/2018/02/06/309135-indice-de-liberte-chute-de-france

 

"

ET LA FRANCE ?

La France se classe 33ème, à égalité avec la Slovaquie. Elle perd une place par rapport à l’an dernier. Alors qu’elle se classait 24ème en 2008, ce recul s’explique notamment par la progression de la liberté dans les autres pays. On note tout de même une diminution lente de la liberté dans notre pays."

 

 

 

 

 

[Lord Brett 1 104]

Nous avons acheté une voiture pour notre fils ainé. Achat mi-décembre, les papiers ont trainé jusqu'au début janvier puisque la vendeuse de 80 ans et les "nouvelles technologies de l'information" ça faisait deux et je peux vous assurer qu'on ne ma rien demandé. La CG est à mon nom pas celui du gamin.

[Oliv 11 388]

Il y a 1 heure, Lord Brett a dit :

Nous avons acheté une voiture pour notre fils ainé. Achat mi-décembre, les papiers ont trainé jusqu'au début janvier puisque la vendeuse de 80 ans et les "nouvelles technologies de l'information" ça faisait deux et je peux vous assurer qu'on ne ma rien demandé. La CG est à mon nom pas celui du gamin.

Tu as bien de la chance... préfecture du Var, on demande à priori, et c’est absolument sur, un collègue à moi m’a appelé pour me dire qu’on lui demandé son permis également, il était fou...

[xmen59 164]

Mon fils a acheté une voiture mi janvier, idem pour faire la carte grise il a fallu qu'il présente son permis (ils en ont fait une photocopie pour le joindre au dossier) ainsi qu'une attestation d'assurance pour prouver que le véhicule est bien assuré ! Sinon dossier incomplet et pas de CG . Préfecture du nord ! 

[sompe 1 372]

Il y a 12 heures, xmen59 a dit :

Mais mon cher nous sommes dans le pays qui se targue d'être celui du respect des droits de l'homme et de ses libertés..... paradoxe, je ne sais pas si vous avez remarqué , ? Mais nos libertés individuelles fondent comme neige au soleil D'années en années depuis quelques temps !!! 

Et pour couronner le tout, ceux qui nous privent de nos libertés osent donner des leçons de respect des droits de l'homme a d'autres pays !!!! 

une etude recente demontre que sur ce chapitre des libertés la France a perdu au classement plusieurs places et se classe entre la 20 eme et la 30 eme  au niveau mondial !! je vais essayer de retrouver cela  . Affligeant 

[Oliv 11 388]

il y a 4 minutes, sompe a dit :

une etude recente demontre que sur ce chapitre des libertés la France a perdu au classement plusieurs places et se classe entre la 20 eme et la 30 eme  au niveau mondial !! je vais essayer de retrouver cela  . Affligeant 

 

Remonte 4 post c’est ecrit  

 

 

 

[camille 5 057]

Le 8/2/2018 à 12:01, speedy a dit :

Oui mais bon...mais alors: si tu veux te venger, tu vas respecter rigoureusement les limitations de vitesse, pour em..der l'Etat?

C'est l'état qui aura dans tous les cas le dernier mot. En effet si le 130 est respecté par tous on baissera la barre à 120 puis 110..si tous demain se mettent à respecter le 80, on baissera à 70..et si le 50 en ville respecté par tous...pas grave on baisse à 30.

[camille 5 057]

Il y a 15 heures, xmen59 a dit :

Mais mon cher nous sommes dans le pays qui se targue d'être celui du respect des droits de l'homme et de ses libertés..... paradoxe, je ne sais pas si vous avez remarqué , ? Mais nos libertés individuelles fondent comme neige au soleil D'années en années depuis quelques temps !!! 

Et pour couronner le tout, ceux qui nous privent de nos libertés osent donner des leçons de respect des droits de l'homme a d'autres pays !!!! 

Tu as bien raison c'est détestable mais la France reste la grande championne de la liberté....passée. Celle de la Révolution de 89 ou nous étions sur la plus haute marche du podium. Aujourd'hui la France est placée 33 ème au classement mondial des libertés humaines. La Nouvelle Zélande, la Suisse, Hong Kong et la Finlande trustent les premières places. 

Moi je remarque que notre pays recule en tout : recul en math et en écriture pour les gamins, recul en économie, recul du civisme, recul des libertés individuelles, recul du PIB moyen....... mais parmi les premiers pour la dette. Triste constat.

[fairline 1 333]

Il y a 22 heures, Giallo-54 a dit :

 

J'ai immatriculé deux voitures depuis le début de l'année, et une nouvelle contrainte est apparue depuis le premier janvier 2018.

Pour immatriculer une voiture en France, il faut que tu présentes le permis de conduire au nom du titulaireu de la carte grise...

Du coup, l’immatriculation au nom d’un mineur ne marche plus !

Et le (ou les) noms figurants sur la carte grise et la facture d'achat doivent être les mêmes.

J'ai fait remarqué au concessionnaire et à la préfecture, que les deux documents n'avaient pas la même fonction (un est un titre de propriété, l'autre un titre de circulation), mais rien à faire. 

Conclusion, depuis 1 mois, un mineur peut acheter une voiture, mais ne pourra plus obtenir une CG donc ne pourra plus circuler... 

 

Mon fils est majeur, il a son permis et vit .. aux États Unis .. mais il a une adresse en France et un compte bancaire en France. 

Je n’ai fait que faire perdurer une habitude existant depuis très longtemps quand mon fils était enfant.

Maintenant, ce n’est qu’une simple précaution pour les éventuels gros excès de vitesse, m’étant bien calmé sur route ouverte, mais n'étant jamais à l’abri d’une (mauvaise) surprise.

 

[Glyde 1 813]

Il y a 4 heures, xmen59 a dit :

Mon fils a acheté une voiture mi janvier, idem pour faire la carte grise il a fallu qu'il présente son permis (ils en ont fait une photocopie pour le joindre au dossier) ainsi qu'une attestation d'assurance pour prouver que le véhicule est bien assuré ! Sinon dossier incomplet et pas de CG . Préfecture du nord ! 

Ca va pas être facile dans tous les cas, j'ai déjà vendu des autos à des personnes qui n'avaient pas de permis mais un chauffeur, or le chauffeur ne peut pas être le propriétaire de l'auto puisqu'il est employé par celui qui achète l'auto....

Ok le cas devient rare mais il existe tout de même. 

[Phoenix85 527]

Et si achat pour une entreprise, qui est propriétaire?

[Johann 704]

Il y a 2 heures, Phoenix85 a dit :

Et si achat pour une entreprise, qui est propriétaire?

bah l'entreprise ! Mais il faut affecter un n° de permis correspond à la catégorie lors de l'établissement de la CG

[Glyde 1 813]

Ça en devient ridicule

 

Une entreprise est une personne morale pas une personne physique. Lorsqu' une entreprise est détenue par un fonds de pension US, qui donne son N° de permis???