Ferrari = Contrôle fiscal ?

[Bib 309]

Il y a 11 heures, Bib a dit :

 

Effectivement je me souviens avoir lu dans le code des impôts que la plus-value réalisée sur la vente d’une voiture d’occasion est exemptée de déclaration et de taxe. Sauf voitures de collection. 

 

Article 150 UA

• Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005

I.-Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

 

II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

 

1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;

 

2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €.

[sturm59 29]

il y a 16 minutes, Bib a dit :

 

Article 150 UA

• Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005

I.-Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

 

II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

 

1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;

 

2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €.

Effectivement. Bien vu. Ca n'a pas changé? Donc si j'achète une LaF 1,4M€ et que je la vends 2,8M€, je paie 0 roros?

[Bib 309]

à l’instant, sturm59 a dit :

Effectivement. Bien vu. Ca n'a pas changé? Donc si j'achète une LaF 1,4M€ et que je la vends 2,8M€, je paie 0 roros?

 

C'est le texte en vigueur depuis 2006

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302769&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20051231

 

D'après ce texte, tu n'as pas besoin de déclarer la plus-value de 1,4 M€ sur une LaF.

Par contre j'imagine qu'un voyant rouge va s'allumer à côté de ton nom sur l'ordinateur d'un contrôleur des impots.

Et en cas de contrôle fiscal, tu devras le convaincre que tu n'as pas acheté cette voiture dans un but financier de pure spéculation, sinon çà pourrait être assimilé à un complément d'activité, taxable.

Dans l'esprit de la loi, j'imagine qu'une "voiture automobile" est un "bien d'usage". Une LaF n'est pas vraiment un "bien d'usage"

[sturm59 29]

il y a 1 minute, Bib a dit :

 

C'est le texte en vigueur depuis 2006

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302769&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20051231

 

D'après ce texte, tu n'as pas besoin de déclarer la plus-value de 1,4 M€ sur une LaF.

Par contre j'imagine qu'un voyant rouge va s'allumer à côté de ton nom sur l'ordinateur d'un contrôleur des impots.

Et en cas de contrôle fiscal, tu devras le convaincre que tu n'as pas acheté cette voiture dans un but financier de pure spéculation, sinon çà pourrait être assimilé à un complément d'activité, taxable.

Dans l'esprit de la loi, j'imagine qu'une "voiture automobile" est un "bien d'usage". Une LaF n'est pas vraiment un "bien d'usage"

Non non, pas sur son ordinateur, mais au dessus de son lit 

 

Et comme aucune Fefe ne peut être considérée comme "bien d'usage", tu te fais rétoquer avec n'importe laquelle. Je te dis, il te donne ça et ils te reprennent 3 fois autant avec leurs textes pourris.

[Bib 309]

il y a 9 minutes, sturm59 a dit :

Non non, pas sur son ordinateur, mais au dessus de son lit 

 

Et comme aucune Fefe ne peut être considérée comme "bien d'usage", tu te fais rétoquer avec n'importe laquelle. Je te dis, il te donne ça et ils te reprennent 3 fois autant avec leurs textes pourris.

 

Non, le texte est clair, la plus value sur une voiture d'occasion n'est pas à déclarer, sauf voiture de collection.

Par contre, si tu achètes une LaF neuve, que tu la gardes au fond d'un garage pendant 1 an en faisant 0 km et que tu la vends avec plus-value de 100%, alors tu risques des problèmes.

Avec un contrôleur fiscal mélanchoniste tu auras du mal à le convaincre avec ta Ferrari ostentatoire.

 

[dragon1964 7 173]

Il y a 19 heures, sturm59 a dit :

Non non, pas sur son ordinateur, mais au dessus de son lit 

 

Et comme aucune Fefe ne peut être considérée comme "bien d'usage", tu te fais rétoquer avec n'importe laquelle. Je te dis, il te donne ça et ils te reprennent 3 fois autant avec leurs textes pourris.

 

Pourquoi?

De quel usage s'agit il, est il défini?

La balade est un usage, rien n'est dit sur la fréquence non plus!!

A moins quelle ne roule pas, tu ne risques rien si on s'en tiens au seul texte en haut.

 

S'agissant d'une La Ferrari, elle ne rentre pas dans le cadre de la définition de la circulaire douanière (N° FCPD1421298C), publiée le 8 septembre 2014 sur les voitures de collection (cette circulaire est conforme au droit Européen sinon elle en serait !!)

3 critères pour savoir si oui ou non une voiture est de collection

1/Les véhicules doivent avoir plus de 30 ans et correspondre à un modèle dont la production a cessé. Enfin, ils doivent être dans leur état d’origine. Autrement dit, les restaurations et réparations ne doivent pas modifier de manière substantielle des éléments caractéristiques comme le châssis, la carrosserie, le moteur...

L’administration ajoute que, comme auparavant, elle inclut également dans la catégorie, 2/les véhicules ayant participé à un événement historique (quel que soit leur âge) ainsi que 3/les véhicules conçus uniquement pour la compétition et disposant d’un palmarès sportif prestigieux.

[sturm59 29]

Il y a 3 heures, dragon1964 a dit :

 

Pourquoi?

De quel usage s'agit il, est il défini?

La balade est un usage, rien n'est dit sur la fréquence non plus!!

A moins quelle ne roule pas, tu ne risques rien si on s'en tiens au seul texte en haut.

 

S'agissant d'une La Ferrari, elle ne rentre pas dans le cadre de la définition de la circulaire douanière (N° FCPD1421298C), publiée le 8 septembre 2014 sur les voitures de collection (cette circulaire est conforme au droit Européen sinon elle en serait !!)

3 critères pour savoir si oui ou non une voiture est de collection

1/Les véhicules doivent avoir plus de 30 ans et correspondre à un modèle dont la production a cessé. Enfin, ils doivent être dans leur état d’origine. Autrement dit, les restaurations et réparations ne doivent pas modifier de manière substantielle des éléments caractéristiques comme le châssis, la carrosserie, le moteur...

L’administration ajoute que, comme auparavant, elle inclut également dans la catégorie, 2/les véhicules ayant participé à un événement historique (quel que soit leur âge) ainsi que 3/les véhicules conçus uniquement pour la compétition et disposant d’un palmarès sportif prestigieux.

Tu sais bien ce que le petit mec ou la nenette avec son cartable bien ciré et ses crayons de bois bien taillés en pense de nos Ferrari... T'as beau écrire 50 lignes sur le sujet et je suis à 100% d'accord avec toi mais eux non.

[RedDreams 1 379]

Le 18/10/2017 à 15:27, chris a dit :

Il se dit que lors d'un etablissement de carte grise a partir de 16cv a la Prefecture, celle-ci doit transmettre aux Impots les coordonnees du proprietaire
D'autant que le concessionnaire doit faire de meme dans le cas de l'achat d'une voiture neuve.

 

De plus, en occasion, les professionnels doivent également faire une déclaration cerfa N°2048-M (pour ne pas oublier de la remplir et l'envoyer vous-m^me...) si votre véhicule est un véhicule de collection

C'est tout à fait exact et ça déclenche un contrôle de cohérence en interne. 

Sans effet si la déclaration de revenus est en adéquation avec le train de vie... 

Source : Mon meilleur ami d'enfance qui est Directeur Divisionnaire de l'Administration Fiscale et qui vient d'être muté avec promotion dans le 83 en attendant sa retraite... 

L'administration du Trésor Public est quand même moins tatillonne que l'URSSAF et bien plus ouverte à la "discussion" à moins qu'ils tombent sur un Gros Lapin qui les prend pour des abrutis...

 

Si on est pris en flag, le mieux est de jouer cartes sur table... 

 

Sauf si on a vraiment beaucoup abusé, et là, il vaut mieux fuir très vite !...

 Et si en plus on a fait de la politique, on a intérêt à posséder de gros dossiers sur certaines "personnalités"... 

Entre Balkany et Tapie, 2 poids, 2 mesures... 

Modifié le 1 novembre 2017 par RedDreams

[Zaz 1 680]

il y a 12 minutes, RedDreams a dit :

C'est tout à fait exact et ça déclenche un contrôle de cohérence en interne. 

Sans effet si la déclaration de revenus est en adéquation avec le train de vie... 

Source : Mon meilleur ami d'enfance qui est Directeur Divisionnaire de l'Administration Fiscale et qui vient d'être muté avec promotion dans le 83 en attendant sa retraite... 

Alors là ! Promotion dans le 83 ! Il va finir sa carrière en beauté, ON a des noms à communiquer 

[RedDreams 1 379]

J'ai ouvert un compte en Suisse pour recevoir des "donations anonymes"... 

[camille 5 057]

il y a 38 minutes, RedDreams a dit :

C'est tout à fait exact et ça déclenche un contrôle de cohérence en interne. 

Sans effet si la déclaration de revenus est en adéquation avec le train de vie... 

Source : Mon meilleur ami d'enfance qui est Directeur Divisionnaire de l'Administration Fiscale et qui vient d'être muté avec promotion dans le 83 en attendant sa retraite... 

L'administration du Trésor Public est quand même moins tatillonne que l'URSSAF et bien plus ouverte à la "discussion" à moins qu'ils tombent sur un Gros Lapin qui les prend pour des abrutis...

 

Si on est pris en flag, le mieux est de jouer cartes sur table... 

 

Sauf si on a vraiment beaucoup abusé, et là, il vaut mieux fuir très vite !...

 Et si en plus on a fait de la politique, on a intérêt à posséder de gros dossiers sur certaines "personnalités"... 

Entre Balkany et Tapie, 2 poids, 2 mesures... 

Bon à savoir...alors tu me présentes ton ami et je lui fait découvrir la région , les bons plans, les bonnes adresses, les sorties en mer, les balades en Voitures de luxe et tout le reste que je tiendrais secret.....

[Nicolas21 2 537]

il y a 4 minutes, camille a dit :

Bon à savoir...alors tu me présentes ton ami et je lui fait découvrir la région , les bons plans, les bonnes adresses, les sorties en mer, les balades en Voitures de luxe et tout le reste que je tiendrais secret.....

J'ai plus de like

[camille 5 057]

il y a 5 minutes, Nicolas21 a dit :

J'ai plus de like

Ca t'arrive bien souvent...me concernant 

[Nicolas21 2 537]

il y a 7 minutes, camille a dit :

Ca t'arrive bien souvent...me concernant 

Rhoooo  

[RedDreams 1 379]

Il y a 2 heures, camille a dit :

Bon à savoir...alors tu me présentes ton ami et je lui fait découvrir la région , les bons plans, les bonnes adresses, les sorties en mer, les balades en Voitures de luxe et tout le reste que je tiendrais secret.....

Malheureusement, c’est pas son truc, c’est un gars très simple, issu d’un milieu ouvrier et dont le parcours professionnel force l’admiration...

 

Il fait son boulot, sans à-priori ni idéologie et avec beaucoup d’humanité...

[Nicolas21 2 537]

Il y a 3 heures, camille a dit :

Ca t'arrive bien souvent...me concernant 

C'est bon ça remarche

T'en as même un en bonus  

[rusty348 522]

Il y a 9 heures, RedDreams a dit :

Malheureusement, c’est pas son truc, c’est un gars très simple, issu d’un milieu ouvrier et dont le parcours professionnel force l’admiration...

 

Il fait son boulot, sans à-priori ni idéologie et avec beaucoup d’humanité...

@camille ma alors ,oublie la balade en mer sans retour 

[christopheL 461]

Le ‎01‎/‎11‎/‎2017 à 19:44, RedDreams a dit :

 

Sans effet si la déclaration de revenus est en adéquation avec le train de vie... 

 

 

C'est quoi pour l'administration fiscale, un train de vie qui permet d'avoir une Ferrari ?

Quelqu'un qui économise toute sa vie pour sa passion sans avoir un gros salaire peut très bien se payer une Ferrari (ok, je ne parle pas du SMIC car là, ca semble impossible ou alors, tu habites dehors et tu ne manges pas). Tout est une question de temps. Donc difficile de déterminer quel doit etre le salaire minimum pour se payer une telle voiture.

[Erick 64]

grosso modo, pour éviter d'attirer trop leur attention et qu'ils  fouillent plus,  ......leur 1ere  règle est que le prix de ta voiture corresponde avec une année de tes revenus.

Modifié le 3 novembre 2017 par Erick

[christopheL 461]

Il y a 1 heure, Erick a dit :

grosso modo, pour éviter d'attirer trop leur attention et qu'ils  fouillent plus,  ......leur 1ere  règle est que le prix de ta voiture corresponde avec une année de tes revenus.

 

sauf que je doute qu'ils sachent combien coute la voiture, surtout quand c'est une occasion.

et tu penses qu'il y a beaucoup de proprio sur le forum qui gagnent en un an, le prix d'une Ferrari récente ? Ca m'étonnerait.

[Steph 328 177]

Il y a 2 heures, Erick a dit :

grosso modo, pour éviter d'attirer trop leur attention et qu'ils  fouillent plus,  ......leur 1ere  règle est que le prix de ta voiture corresponde avec une année de tes revenus.

+1

[Yves 1 352]

Il y a 2 heures, christopheL a dit :

 

sauf que je doute qu'ils sachent combien coute la voiture, surtout quand c'est une occasion.

et tu penses qu'il y a beaucoup de proprio sur le forum qui gagnent en un an, le prix d'une Ferrari récente ? Ca m'étonnerait.

 

Ben moi ça ne m'étonne pas, sinon ils n'en n'auraient pas...

[dragon1964 7 173]

Il y a 13 heures, christopheL a dit :

 

C'est quoi pour l'administration fiscale, un train de vie qui permet d'avoir une Ferrari ?

Quelqu'un qui économise toute sa vie pour sa passion sans avoir un gros salaire peut très bien se payer une Ferrari (ok, je ne parle pas du SMIC car là, ca semble impossible ou alors, tu habites dehors et tu ne manges pas). Tout est une question de temps. Donc difficile de déterminer quel doit etre le salaire minimum pour se payer une telle voiture.

 

N'oublie pas qu'ils ont accès à tes comptes sans même que tu le saches, donc ils savent non seulement ce que tu gagnes, mais ce que tu as gagné et donc si tu as économisé ou non...

[christopheL 461]

il y a 38 minutes, Yves a dit :

 

Ben moi ça ne m'étonne pas, sinon ils n'en n'auraient pas...

 

alors là, je n'en suis pas d'accord avec toi. Pas besoin de gagner 200K par an pour se payer une voiture de 200K.

[Erick 64]

oui ils peuvent aussi tenir compte du reste a vivre une fois la LOA, credit ou autre payé     Faut que ce soit cohérent.