Vendeur qui annule la vente ? Que faire ?

[Pharz 24]

Bonsoir. Suite à mes recherches, je me suis rendu cette semaine dans une concession afin de voir un véhicule (qui appartient à un client ). Ayant déjà négocié le prix et la reprise de ma voiture, je signe alors un bon de commande, puis effectue le lendemain un virement à la concession. Quelques minutes après, le concessionnaire m’appelle et me dit que son client ne souhaite plus vendre, car il se serait trompé sur’ la valeur restante à payer de son crédit . J’ai donc fait annuler le virement. Que faire ? Y a t il un cadre légal dans Ce type de situation ? Merci 

[Glyde 1 813]

Vraisemblablement le véhicule en question était en dépôt-vente chez le concessionnaire comme c'est très souvent le cas pour ce marché. Il ne s'agit donc pas d'un bon de commande mais d'une intention d'achat qui doit être acceptée par le propriétaire. On peut toujours dire que la date de signature était antérieure à la nouvelle décision du propriétaire mais cela ne donnera rien de concret.

Le concessionnaire est par contre dans une situation plus délicate car il s'est engagé pour le vendeur à vendre ce véhicule et pour cela il doit avoir un mandat de dépôt signé du propriétaire sur lequel figure le prix souhaité, la commission prise par la concession, etc...

 

Très franchement pas grand chose à faire ou à attendre à part de sa faire plaisir et de les traiter de baltringues.....

 

La prochaine fois et pour ceux qui sont ou seront dans ce cas de figure, je ne peux que conseiller (en tant qu'ancien commercial automobile, puis consultant commercial auto aujourd'hui) de ne verser un acompte qu'au moment où l'acte de vente est signé par le propriétaire. De plus dans ce genre de transaction je précise que si il y doit y avoir un recours pour défaut ou autre problème sur l'auto.......c'est le professionnel qui vous a vendu l'auto qui est responsable et non le propriétaire qui a confié son véhicule en dépôt-vente....De ce fait comme pour toute vente de professionnelle à particuliers, la vente est assujettie à une garantie légale. Et sur ce point là également il y a bataille car beaucoup pense que la durée minimum est de 3 mois, cà c'est en France....................mais comme la France fait partie de l'Europe et que les textes européens ne sont plus les mêmes, on parle de 12 mois. Par contre comme il s'agit d'un véhicule d'occasion l'Europe est plus dilettante sur certaines obligations du vendeur.

[rouge59 247]

Merci pour les explications 

[dfiordean 583]

salut rouge, j'ai eu la même expérience lors de mes recherches, je crois que je l'ai mis sur mon poste de présentation. La différence dans mon cas c'est un chèque de réservation que j'ai fait et non pas un virement. Le commerce ou le proprio a déposé la voiture m'ont retourné le chèque, par contre j'ai eu 2-3 annulation derrière (j'avais déjà contacter l'assurance, pris rdv pour l'installation d'un système anti-vol, etc.) plus j'ai annulé les autres visites que j'avais .

 

Mauvaise expérience mais malheureusement en tant qu'acheteur je pense que tu ne peux pas faire grand chose. Si le vendeur se retire par contre, il perd la somme pour réservation (l'acompte). C'est un peu injuste peut-être mais c'est ainsi (pour l'instant).

 

Si cela t'a pas causé des pertes financières (du temps et des nerfs j'imagine que oui), oublie vite et passe a autre chose. Ton but ce n'est pas d'avoir raison mais de trouver une belle voiture!

 

Modifié le 15 avril 2018 par dfiordean

[fairline 1 335]

Le 15/04/2018 à 20:50, Glyde a dit :

la France fait partie de l'Europe et que les textes européens ne sont plus les mêmes, on parle de 12 mois

Les textes européens ne parlent pas de 12 mois mais de 24 mois ..

[Osiris76 44]

Le 15/04/2018 à 19:50, Glyde a dit :

 

 De plus dans ce genre de transaction je précise que si il y doit y avoir un recours pour défaut ou autre problème sur l'auto.......c'est le professionnel qui vous a vendu l'auto qui est responsable et non le propriétaire qui a confié son véhicule en dépôt-vente...

Bonjour @Glyde

 

Heu....ce n'est pas du tout ce que m'a dit mon avocat il y a trois mois! En cas de dépôt vente, le propriétaire reste responsable. C'est seulement en cas de reprise par le professionnel, cad quand le professionnel achète l'auto que votre responsabilité est dégagée.  

[Glyde 1 813]

Désolé je ne remets pas en cause les dires d'un avocat mais un pro reste responsable du produit qu'il propose à des particuliers.  C'est sous sa responsabilité et il se doit donc avant de s'engager à accepter un dépôt vente de procéder à  un examen minutieux du véhicule pour ne pas risquer un vice caché (véhicule accidenté entre autre).

C'est exactement le même cas que dans les ventes aux enchères. Trop de professionnels pensent que leur responsabilité n'est pas engagée quand ils se débarrassent de véhicules douteux via les encheristes alors que leur responsabilité reste totale. Et c'est du vécu...