La 250 GTO de la discorde...

[clinel 117]

Ce n'est pas tous les jours qu'une 250 GTO se retrouve au centre d'un procès... Je vous joins ci-dessous l'extrait d'une affaire plutôt intéressante: 

 

Qui saurait identifier la 250 GTO en question? 

 

 

J'aimerai bien voir le reste de la collection si l'on considère que la 250 GTO n'tait qu'une "pièce importante"...

[speedy 2 546]

il y a 10 minutes, clinel a dit :

Ce n'est pas tous les jours qu'une 250 GTO se retrouve au centre d'un procès... Je vous joins ci-dessous l'extrait d'une affaire plutôt intéressante: 

 

Qui saurait identifier la 250 GTO en question? 

 

 

J'aimerai bien voir le reste de la collection si l'on considère que la 250 GTO n'tait qu'une "pièce importante"...

Mais c'est la collection Bardinon, bien sûr. La GTO, et la dispute entre les héritiers, est documentée partout; même sur ce forum: elle a fait l'objet d'un topic à part.

[speedy 2 546]

il y a 15 minutes, clinel a dit :

Ce n'est pas tous les jours qu'une 250 GTO se retrouve au centre d'un procès... Je vous joins ci-dessous l'extrait d'une affaire plutôt intéressante: 

Qui saurait identifier la 250 GTO en question? 

J'aimerai bien voir le reste de la collection si l'on considère que la 250 GTO n'tait qu'une "pièce importante"...

https://www.lemondedudroit.fr/deals/67931-succession-bardinon-ferrari-250-gto-cms-francis-lefebvre-avocats-obtient-decision-repare-prejudice-succession.html

[clinel 117]

Effectivement, cela rejoint le sujet que tu avais ouvert: 

 

(@Franck, n'hésites pas à fusionner les deux... merci!)

[speedy 2 546]

il y a 25 minutes, clinel a dit :

Effectivement, cela rejoint le sujet que tu avais ouvert: 

 

(@Franck, n'hésites pas à fusionner les deux... merci!)

 

Si on oublie un instant les voitures et la collection, reste maintenant à voir si le pourvoi sera accepté, ou pas...personnellement, je ne serai pas surpris qu'il soit rejeté.

[Johann 711]

il y a 27 minutes, speedy a dit :

 

Si on oublie un instant les voitures et la collection, reste maintenant à voir si le pourvoi sera accepté, ou pas...personnellement, je ne serai pas surpris qu'il soit rejeté.

euh... pourquoi ?

[speedy 2 546]

il y a 8 minutes, Johann a dit :

euh... pourquoi ?

En gros: la Cour de Cassation n'est pas "un troisième degré de juridiction qui serait ouvert à tous quand on veut contester une décision d'appel"; son rôle n'est pas de permettre à quelqu'un de contester une décision d'appel qui ne lui conviendrait pas.

La Cour de Cassation n'accepte un pourvoi que dans le seul cas où elle considère que dans le jugement d'appel la Cour d'Appel peut avoir négligé, ou contredit, un principe ou une règle de droit.

Si elle considère que le jugement d'Appel est correctement motivé au regard du Droit, alors elle rejettera le pourvoi.

[dragon1964 7 173]

En d'autres termes, la cour de Cassation juge sur la forme et non sur le fond!

[speedy 2 546]

il y a 24 minutes, dragon1964 a dit :

En d'autres termes, la cour de Cassation juge sur la forme et non sur le fond!

En fait, elle ne juge pas; elle dit le Droit. Si elle considère un arrêt de cour d'appel mal fondé ou mal justifié au regard du Droit, elle le casse et renvoie devant une autre cour d'appel.

[grhum 2 590]

il y a 18 minutes, speedy a dit :

En fait, elle ne juge pas; elle dit le Droit. Si elle considère un arrêt de cour d'appel mal fondé ou mal justifié au regard du Droit, elle le casse et renvoie devant une autre cour d'appel.

 

et toute la clique de robe noire vêtue  repasse par la case départ et reprends 10000 ...

 

 

 

 

[speedy 2 546]

il y a 22 minutes, grhum a dit :

 

et toute la clique de robe noire vêtue  repasse par la case départ et reprends 10000 ...

 

 

 

 

A mon avis, sur un dossier comme ça, beaucoup plus...

La Cour de Cassation peut aussi rejeter le pourvoi, si elle estime l'arrêt de Cour d'Appel correctement motivé en Droit et qu'il n'y a pas lieu de le réexaminer; ou accueillir le pourvoi, réexaminer l'appel mais le confirmer...

Pour qu'elle le casse, il faut un motif de Droit sérieux. Erreur d'analyse, de motivation, contraire à une jurisprudence constante, etc...

Modifié le 17 janvier 2020 par speedy

[dragon1964 7 173]

il y a 34 minutes, speedy a dit :

En fait, elle ne juge pas;

"Lorsque la Cour juge que le pourvoi est fondé, elle "casse et annule" le jugement ou l'arrêt et, en principe, elle renvoi l'affaire à la connaissance d'une juridiction de même degré pour qu'il soit à nouveau statué."

source: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cour-de-cassation.php

 

Elle juge bien même si sa fonction est de vérifier la conformité du droit.

 

 

[JMM 241]

Intéressant sujet final de droit (d'application stricte car de stricte rédaction), tout en partant d'une impétrante - malgré elle - Ferrari 250 GTO    Notre forum recèle des ressources et compétences insoupçonnables ! 

[speedy 2 546]

il y a 11 minutes, dragon1964 a dit :

"Lorsque la Cour juge que le pourvoi est fondé, elle "casse et annule" le jugement ou l'arrêt et, en principe, elle renvoi l'affaire à la connaissance d'une juridiction de même degré pour qu'il soit à nouveau statué."

source: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cour-de-cassation.php

 

Elle juge bien même si sa fonction est de vérifier la conformité du droit.

 

 

Oui et non, ce n'est pas un "jugement" au sens du Droit. D'ailleurs leur décision ne s'appelle pas un "jugement". Remplace "juge" par "considère": si elle considère le pourvoi recevable et qu'elle casse l'arrêt, elle le renvoie devant d'autres juges pour que eux décident. Elle ne considère aucun autre élément que le Droit, alors qu'un juge de première instance peut prendre certains autres éléments en considération.

La Cour de Cassation n'a pas été conçue dans notre système pour être un troisième recours systématique: pour la solliciter il faut démontrer que la Cour d'Appel a mal apprécié le Droit.

[speedy 2 546]

il y a 5 minutes, JMM a dit :

Intéressant sujet final de droit (d'application stricte car de stricte rédaction), tout en partant d'une impétrante - malgré elle - Ferrari 250 GTO    Notre forum recèle des ressources et compétences insoupçonnables ! 

Il y a sur ce forum des gens infiniment plus compétents que moi en la matière, mais tenus par une certaine réserve.

Dans l'affaire de cette auto, si je résume rapidement, Patrick Bardinon n'a plus la voiture, doit reverser le produit de la vente à la succession avec les intérêts légaux...un des articles parle de 50 millions d'euros alors que la vente avait rapporté 40.

Ca lui coute cher, sans parler des frais de justice et honoraires d'avocat. Le pourvoi est compréhensible, mais sera-t-il accueilli?

[grhum 2 590]

il y a 32 minutes, speedy a dit :

A mon avis, sur un dossier comme ça, beaucoup plus...

 

 

c’était pour l’expression ...

 

 

je leur fais confiance pour aller de recours en pourvoi et faire cracher un max aux 2 parties a chaque fois .

 

on connait d'avance "les gagnants"  

 

[JMM 241]

il y a 2 minutes, speedy a dit :

Il y a sur ce forum des gens infiniment plus compétents que moi en la matière, mais tenus par une certaine réserve.

Dans l'affaire de cette auto, si je résume rapidement, Patrick Bardinon n'a plus la voiture, doit reverser le produit de la vente à la succession avec les intérêts légaux...un des articles parle de 50 millions d'euros alors que la vente avait rapporté 40.

Ca lui coute cher, sans parler des frais de justice et honoraires d'avocat. Le pourvoi est compréhensible, mais sera-t-il accueilli?

 

A suivre donc, intéressant feuilleton  (sous tous aspects la Ferrari sur cette planète est au cœur des passions humaines… enfin, certains humains..)

[speedy 2 546]

il y a 6 minutes, grhum a dit :

 

c’était pour l’expression ...

 

 

je leur fais confiance pour aller de recours en pourvoi et faire cracher un max aux 2 parties a chaque fois .

 

on connait d'avance "les gagnants"  

 

Difficile de rester absolument analytique et sans affectif sur des enjeux pareils, et décider "comme il faut". Se résigner à accepter une paume de 50 millions (dont une partie lui revient quand même puisque réintégrée à la succession)...

On note juste que l'auto, elle, est partie...

[Nestorvet 76]

Oui acheté par un des avocats grâce aux honoraires résultants de cette longue procédure! 

[speedy 2 546]

Le ‎18‎/‎01‎/‎2020 à 23:18, Nestorvet a dit :

Oui acheté par un des avocats grâce aux honoraires résultants de cette longue procédure! 

Il me semble que la GTO de la Collection Bardinon a été vendue à un collectionneur de Taïwan (?)

 

Une autre GTO est elle aussi à l'origine d'une procédure en justice en ce moment, pour une question de boîte de vitesse...

https://www.autoevolution.com/news/44-million-1962-ferrari-250-gto-at-the-center-of-lawsuit-over-missing-gearbox-139803.html

 

Modifié le 20 janvier 2020 par speedy

[Etienne 2 017]

Il y a 2 heures, speedy a dit :

Il me semble que la GTO de la Collection Bardinon a été vendue à un collectionneur de Taïwan (?)

 

Une autre GTO est elle aussi à l'origine d'une procédure en justice en ce moment, pour une question de boîte de vitesse...

https://www.autoevolution.com/news/44-million-1962-ferrari-250-gto-at-the-center-of-lawsuit-over-missing-gearbox-139803.html

 

Exact. À Taïwan depuis 2014.

Châssis 5573GT pour ceussent qui cherchent encore.

[speedy 2 546]

Le 17/01/2020 à 18:14, JMM a dit :

 

A suivre donc, intéressant feuilleton  (sous tous aspects la Ferrari sur cette planète est au cœur des passions humaines… enfin, certains humains..)

Je suis un tantinet surpris que personne n'ait clôturé le sujet depuis début août: donc, pour le suivi: le pourvoi en cassation a été rejeté, la condamnation est donc définitive.

[ladivademaranello26 1 129]

Il y a d éminents civilistes parmis nous...tout ce qui a été évoqué dans certains commentaires est vraiment exact...La Cour de Cass rejete e nombreux pourvois plus ou moins dilatoire et pas toujours fondé...