Question administrative

[Biturbo 675]

Bonsoir à Tous,

Pardon Franck si je ne poste pas dans la bonne section.

Une question : quels sont les documents à fournir accompagnant la demande de carte grise lorsque l'acquéreur est une société ?

Tout ce que je trouve sur infogouv ne concerne que les acheteurs particuliers...

En particulier, faut il que la société qui acquiert le véhicule soit domicilié en France ?

Je pose la question, car je travaille en France pour une société étrangère. Du coup, le véhicule que je vais acheter (véhicule de société), comment je fais ?

Merci d'avance.

[gérald 302]

Je l'ignore pour les sociétés non domiciliées en France, mais pour celles du territoire, il m'a été necessaire, de fournir un extrait de registre du commerce (appelé Kbis) lors de la demande d'immat.

(en plus des documents habituels que les particuliers ont à fournir)

P.S.

En passant, merci beaucoup pour ta réponse à mes interrogations sur les "tapis de course".

[invité_canna di fucile 367]

Si ta société étrangère n'a pas d établissement immatriculé dans un RCS je pense pas qu elle puisse immatriculer en France mais seulement dans le pays de son siège social.

( comme pour une personne physique finalement)

[rusty348 522]

Exact canna adresse carte grise = adresse proprio donc si etranger!!!!! C:-)    8)

[Biturbo 675]

Si ta société étrangère n'a pas d établissement immatriculé dans un RCS je pense pas qu elle puisse immatriculer en France mais seulement dans le pays de son siège social.

( comme pour une personne physique finalement)

Merci Les copains.

Donc, je pousse ma réflexion : la société en question est allemande, elle me fournit un véhicule de fonction immatriculé en Allemagne.

Mais, je bosse en France. Je conduis donc en plaque allemande en France ?

[henri66 1 423]

Oui

[invité_canna di fucile 367]

Merci Les copains.

Donc, je pousse ma réflexion : la société en question est allemande, elle me fournit un véhicule de fonction immatriculé en Allemagne.

Mais, je bosse en France. Je conduis donc en plaque allemande en France ?

Chanceux que tu es !

[Biturbo 675]

Ça ne pose pas un problème d'assurance ?

[rusty348 522]

Si assurance obligatoire en allemagne par ta boite avec mention que tu puisse la conduire faisable ensuite plus de PV en france chançeux enfin normalement  C:-)  8)

[ferrarisal360 258]

Si assurance obligatoire en allemagne par ta boite avec mention que tu puisse la conduire faisable ensuite plus de PV en France chançeux enfin normalement  C:-)  8)

Attention, attention,!...

[Biturbo 675]

Il me semble qu'il y a des accords bilatéraux au sein des états de l'Union sur le sujet mais que tous les pays n'avancent pas au même rythme.

Et que les allemands sont au point et pas les français. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas pour cela que je le fais, et je ne relâcherai pas mon attention.

[speedy 2 546]

Il me semble qu'il y a des accords bilatéraux au sein des états de l'Union sur le sujet mais que tous les pays n'avancent pas au même rythme.

Et que les allemands sont au point et pas les français. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas pour cela que je le fais, et je ne relâcherai pas mon attention.

On peut le dire comme ça, même si le dispositif des "Accords de réciprocité" est assez compliqué. Par exemple, les Luxembourgeois et les Suisses commettant des infractions n'ont longtemps été poursuivis que dans les seuls départements frontaliers.

Les accords ont été renforcés l'an passé: depuis le 1er juillet 2012, les Belges peuvent être poursuivis pour des infractions commises en France...et "lycée de versailles", comme aurait dit San Antonio, pour les Français commettant des infractions en Belgique. L'espagne devait rejoindre le dispositif très vite. l'Italie également.

Un seul pays fait pour le moment de la résistance sur le renforcement des accords de réciprocité, l'Allemagne; ceratians accords existent avec le reste des pays européens, mais à ma connaissance (pas regardé le sujet depuis quelque temps) elle refuse toujours que ses citoyens commettant des excès de vitesse à l'étranger (ils seraient entre 500.000 et un million par an) puissent être poursuivis sur son territoire, et par une autre administration que la sienne.

Mais ce n'est pas pour autant qu'il faudrait se considérer comme à l'abri...

[robinb 35]

Salut,

J'avais acheté une voiture au Luxembourg qui était au nom de la société du vendeur, il m'a fourni un extrait du registre du commerce + copie de ses papiers d'identité.

Le registre du commerce indiquait son nom comme dirigeant, en donnant tous ces papiers à la préfecture, je n'ai pas eu de souci (je les avais tout de même contactés auparavant pour m'en assurer).

[bernard 2 959]

Les Hollandais font également de la résistance à communiquer les renseignements aux sujets de leurs ressortissants !

[Biturbo 675]

Salut,

J'avais acheté une voiture au Luxembourg qui était au nom de la société du vendeur, il m'a fourni un extrait du registre du commerce + copie de ses papiers d'identité.

Le registre du commerce indiquait son nom comme dirigeant, en donnant tous ces papiers à la préfecture, je n'ai pas eu de souci (je les avais tout de même contactés auparavant pour m'en assurer).

Mais il s'agissait d'une société immatriculée en France ?

[invité_canna di fucile 367]

je pense que Robin des Bois ne parle pas de la même chose.

[fairline 1 335]

Si ta société étrangère n'a pas d établissement immatriculé dans un RCS je pense pas qu elle puisse immatriculer en France mais seulement dans le pays de son siège social.

( comme pour une personne physique finalement)

Exact, sauf pour le dernier point ; tu peux avoir un siège social à l'étranger et une succursale en France, considéré donc comme un établissement stable et disposant d'un KBis.

Par contre, s'il s'agit d'un bureau de liaison, ce bureau est inscrit à l'INSEE mais ne dispose pas de KBis et n'est pas considéré comme un établissement stable.

Dans le cadre d'une succursale, tu peux avoir une CG française, dans le cadre d'un bureau de liaison, non, et le véhicule est immatriculé dans le pays du siège.

Bien entendu, tu peux aussi dans le cadre d'une succursale disposer d'un véhicule immatriculé dans le pays du siège social.

A noter que cette option est préférable, la succursale n'étant pas redevable de la TVTS, sans compter qu'en Allemagne une société peut récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme et pas en France.

[robinb 35]

Mais il s'agissait d'une société immatriculée en France ?

non société immatriculée au Luxembourg, tout comme la voiture.

Mais les documents ont été acceptés par la préfecture en France.