Fiscalité En Cas De Revente

[Brutus 48]

Bonsoir à tous

Quelle est la fiscalité applicable à un particulier lorsqu'il revend sa voiture (on parle de voiture chère...)?

Merci

Olivier

[JO348GTB 331]

Allez je me lance.

Aucune, sauf si l'auto a plus de trente ans, 6% du fruit de la vente à reverser aux impôts.

[JO348GTB 331]

Non en fait 6 % de la plus value.

[Oliv 11 488]

Pour moi c'est zero sur des autos de moins de 30 ans à moins que la loi est changé tres récemment. Et franchement même si on devait en payer une, personne ne le fait, ou peut etre sur certaines autos à plusieurs millions, donc perso je ne ferai pas de déclaration surtout sur une auto recente.

[Glyde 1 813]

Encore faut-il prouver l'existence d'une plus value, et pour cela avoir gardé un document officialisant le prix d'achat donc une facture mais entre particuliers qu'est qui justifierait le prix d'achat?

Avec un recul de 30 ans je me demande si l'on doit actualiser la valeur d'achat initiale ou non.

[RedDreams 1 379]

Mise à jour 2014, source : http://www.autocollec.com/fiscalite-voitures-de-collection/

Les véhicules de collection sont soumis à une fiscalité globalement favorables pour propriétaires, mais attention aux plus-values de cession …

– Exonération des droits de douane à l’importation :

Nous l’avons déjà vu dans un article spécifiquement consacré à l’importation, les voitures de collection de + 30 ans et dans leur état d’origine importées depuis un pays extérieur à la CEE bénéficient d’une fiscalité très favorable avec une simple TVA au taux réduit de 5,5% là où un véhicule contemporain se verrait frappé d’un droit de douane de 10% + une TVA de 20% …

– Exonération d’ISF :

Les véhicules de collection bénéficient là encore d’une fiscalité très favorable: Alors que votre nouvelle Ferrari California à 200.000 euros va entrer dans le calcul de votre ISF, les voitures de collection sont purement et simplement exclus du calcul de l’assiette de l’ISF. Le ministère des finances a par ailleurs redéfini en 2015 la définition fiscale d’un véhicule de collection :

Précisions sur les véhicules de collection, source sûre : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html

D'une manière générale, le point de savoir si un bien constitue un objet de collection est une question de fait qui doit être appréciée, cas par cas, sous le contrôle du juge de l'impôt.

À cet égard, la qualification d'objet de collection découle de l'application d'un ou plusieurs des critères suivants : l'ancienneté ; la rareté ; l'importance de son prix, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant ; l'arrêt de la fabrication du bien ; la provenance ou la destination ; l'intérêt historique qu'il présente ; le fait qu'il ait appartenu à un personnage célèbre.

- véhicules de collection, y compris les motocyclettes. Les véhicules constituant des copies ou répliques de modèles connus ne peuvent en aucun cas être assimilés à leur modèle.

Les véhicules de collection s'entendent de ceux définis par la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.

Ainsi, outre les véhicules ayant participé à un événement historique et ceux conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux, il s'agit de ceux qui, cumulativement :

- se trouvent dans leur état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique, les véhicules modernisés ou modifiés étant exclus ;

- sont âgés d'au moins trente ans ;

- et correspondent à un modèle ou à un type dont la production a cessé.

Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l’article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »). Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s’agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (véhicules âgés de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex).

Remarque : Lorsqu'elles ne constituent pas des véhicules de collection, les voitures automobiles sont expressément exclues de l'imposition des plus-values sur biens meubles (CGI, art.150 UA, II-1°).

A. Cessions à titre onéreux :

Les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées.

Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.

Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à l'Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles (BOI-RPPM-PVBMC-10)

B. Exportations définitives :

Seules les exportations définitives vers un Etat tiers à l'Union européenne donnent lieu à l’application de la taxe forfaitaire.

V. Assiette et taux de la taxe

Conformément aux dispositions du II de l’article 150 VK du CGI, la taxe est calculée :

- sur le prix de cession, s’il s’agit d’une cession. Lorsque le prix de cession est établi dans une monnaie étrangère, l’assiette de la taxe est constituée par ce prix converti en euros en retenant le cours du jour de la réalisation de la transaction ;

- sur la valeur en douane, s'il s'agit d'une exportation.

- pour les objets de collection, le taux d'imposition est fixé à 6 %.

Remarque: le taux de 6 % est applicable aux cessions et exportations réalisées depuis le 1er janvier 2014.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % mentionnée à l’article 1600-0 I du CGI est applicable à toutes les opérations entrant dans le champ d'application de la taxe forfaitaire.

Il est rappelé que les non-résidents bénéficient de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du CGI (cf. IV-C § 330). A ce titre, ils ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire (sous réserve des justifications requises en cas d'exportation, cf. IV-C-2-b-2° § 400), ni à la CRDS, pour les cessions et les exportations qu'ils réalisent.

La taxe forfaitaire, calculée sur le prix de cession ou la valeur en douane, est représentative de l’imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Elle est réputée tenir compte, de manière forfaitaire, de l’ensemble des éléments qui concourent à la détermination d’une plus-value et, notamment, des charges supportées par le vendeur ou l’exportateur, telles que les commissions versées à des intermédiaires.

La commission versée à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur (cf. VI-B-1-a § 620) ne peut être déduite du prix de cession lequel constitue, sans aucune exception, l’assiette de la taxe. De même, la commission constitue une commission à la vente au sens de la réglementation douanière et est, en conséquence, incluse dans la valeur en douane.

En présence d'un intermédiaire qui acquiert le bien en son nom concomitamment à sa revente ou, à défaut, d'un acquéreur assujetti à la TVA établi en France (cf. VI-B-1-a et b § 620 et 630), la taxe est due sur le prix payé par ce dernier pour l’acquisition du bien.

En tout état de cause, le prix de cession ou la valeur en douane doit être augmenté, le cas échéant, des dissimulations qui viendraient à être prouvées.

VI. Obligations déclaratives et de paiement

Les obligations déclaratives et de paiement varient, selon qu’un intermédiaire ou, à défaut, un acquéreur assujetti à la TVA établi en France, participe ou non à la transaction (voir les schémas dans les BOI-ANNX-000086 et BOI-ANNX-000091).

A. Absence de participation d’un intermédiaire ou d'un acquéreur assujetti à la TVA établi en France :

Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration, qui retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe (CGI, ann.II, art. 74 S sexies), doit être déposée. Le II de l'article 150 VM du CGI prévoit que la taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

1. Responsable de l’impôt

En cas de cession ou d’exportation effectuée sans la participation d’un intermédiaire à la transaction au sens de l'article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI ou d'un acquéreur assujetti à la TVA, le I de l'article 150 VK du CGI prévoit que le vendeur ou l’exportateur supporte la taxe et doit en assurer le versement.

En effet, la taxe, qui tient lieu d'imposition sur la plus-value, est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

L’acquéreur, n'ayant pas la qualité d'intermédiaire participant à la transaction au sens de l'article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI ou non assujetti à la TVA établi en France, est dégagé de toute formalité.

2. Cession

a. Obligations déclaratives

Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann.II, art. 74 S sexies), retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession.

La déclaration n° 2091 (CERFA n° 11294) est disponible à cet effet en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

b. Obligations de paiement

La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (CGI, art.150 VM, II). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues au Titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents (CGI, art.150 VM, III-3°).

En résumé !...

Plus value sur les cessions

– Taxe des plus-value à la cession

La qualification en véhicule de collection (cf. définition ci-dessus) entraîne un aspect défavorable pour le propriétaire qui est généralement peu connu des passionnés : la Loi de Finance 2014 a redéfini le régime d’imposition des plus-values de cessions de véhicules de collection (vous revendez le véhicule plus cher que vous ne l’avez acheté) quand :

– le montant total de la vente dépasse 5.000 euros

– le véhicule a été détenu moins de 22 ans

– le véhicule n’est pas vendu à un musée référencé au ministère de la Culture

Calcul de la plus-value

– Prix de vente, duquel il faut déduire :

– Le prix d’acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état.

Le résultat, constitue la plus-value taxable, dont le montant est réduit d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, d’où une exonération totale après 22 ans de détention du bien cédé.

Calcul de l’imposition

– La plus-value est taxable au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux, ce qui donne un total de 34.5 %.

– Si le particulier vendeur n’est pas en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien cédé, ou s’il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % (6% CSG + 0,5% CRDS) du prix de vente du bien cédé. Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une déclaration écrite, sinon c’est le régime de la taxe de 6.5 % sur le prix de vente qui s’applique.

Déclaration et paiement

Jusqu’en 2013, les particuliers devaient déposer eux-mêmes la déclaration N°2048-M et le règlement de l’impôt dans le mois suivant la cession, faute de quoi, ils s’exposaient à un redressement fiscal assorti de majorations en cas de contrôle fiscal. Depuis 2014, cette obligation a été transférée à l’acquéreur lorsque il s’agit d’un professionnel assujetti à la TVA et qu’il n’y a pas d’intermédiaire à la transaction. En clair, si vous vendez à un pro, il va déclarer aux impôts qu’il vous a acheté un véhicule à telle somme …

Quelques cas d’école :

– Achat d’une Porsche 356 à 10.000 euros en 1992. Revente 100.000 euros en 2015. Pas de taxation des 90.000 euros de plus-values si vous avez fait mettre la carte grise à votre nom dès 2002 (preuve de propriété de +22 ans)

– Achat d’une Porsche 356 à 30.000 euros en 2002. Revente 100.000 euros en 2015. La plus value est éligible à une décote de 65% (possession 13 ans). Mais si vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve du montant de l’achat, imposition forfaitaire à 6.5 % de la valeur de vente soit 6.500 euros

– Achat d’une Porsche 356 à 20.000 euros en 2005. 50.000 euros de frais de restauration justifiables sur factures. Revente 100.000 euros en 2015. La plus-value (100.000 – 20.0000 – 50.000 = 30.000) est éligible à une décote de 50% (possession 10 ans) et vous possédez la facture d’achat. Imposition de 30.000 -50% = 15.000 euros de plus values à 34,5% soit 5.175 euros ou imposition forfaitaire à 6.5 % de la valeur de vente soit 6.500 euros

– Achat d’une Triumph GT 6 à 9.000 euros en 2012. Revente 14.000 euros en 2015. Pas de décote (possession 2 ans). Imposition à 34,5% des 5.000 de plus value soit 1.725 euros ou à 6,5% sur les 14.000 de la transaction soit 910 euros.

On voit que ces règles induisent plusieurs conséquences : la question de la détention d’une preuve du montant de l’achat quand il a été acheté à un particulier mais également la question de la restauration de la voiture, pour laquelle l’administration fiscale exigera des factures pour les déduire de la plus-value réalisée. Que se passe-t-il quand le passionné restaure lui-même le véhicule le WE dans son garage ? Comment les heures travaillées sont-elles valorisées dans ce cas ?

Malheureusement, pour ce cas, les textes sont muets …

[screensmoke 918]

Pas tout à fait exact chers amis la loi de 2014 a changé certaines choses

 

Voitures de moins de 30 ans pas d'imposition

 

Voiture de plus de 30 ans (collection)

 

Soit 19% de la PV (prix de vente - prix achat - fraisde restauration) + prelèvement sociaux donc 34,5%. 5% d'abattement pour chaque année de détention

 

Soit taxe forfaitaire du prix de vente (6,5%) - regime applicable par défaut

 

source: http://www.autocollec.com/fiscalite-voitures-de-collection/

[Bib 309]

Pas tout à fait exact chers amis la loi de 2014 a changé certaines choses

 

Voitures de moins de 30 ans pas d'imposition

 

Voiture de plus de 30 ans (collection)

 

Soit 19% de la PV (prix de vente - prix achat - fraisde restauration) + prelèvement sociaux donc 34,5%. 5% d'abattement pour chaque année de détention

 

Soit taxe forfaitaire du prix de vente (6,5%) - regime applicable par défaut

 

source: http://www.autocollec.com/fiscalite-voitures-de-collection/

 

Si le vendeur peut justifier le prix f'achat, alors il peut choisir librement l'option la plus intéressante pour lui:

 

• Soit 19% de la PV (prix de vente - prix achat - fraisde restauration) + prelèvement sociaux donc 34,5%. 5% d'abattement pour chaque année de détention
• Soit taxe forfaitaire du prix de vente (6,5%)

 

Si on ne peut pas justifier le prix d'achat, alors l'option de la taxe forfaitaire de 6,5% s'applique de fait (sauf si plus de 22 années de détention).

C'est pourquoi il est conseillé d'établir systématiquement une "facture" avec le prix de la transaction dans le cas d'une vente entre particuliers.

Modifié le 26 août 2015 par Bib

[Glyde 1 813]

Mais l'état a-t-il systématiquement le regard sur une transaction entre particuliers résidant en France à part bien sur le SIV mais je doute fort que les services du Fisc sont en relations constantes avec les préfectures.

 

On a souvent entendu dire que dès l'instant ou on immatriculait une Ferrari (neuve ou occasion) systématiquement il fallait s'attendre à un contrôle fiscal. Voilà plus d'un an que j'ai ma Ferrari et personne n'est venue sonner à ma porte se présentant comme l'inspecteur du Fisc.

 

Les textes en vigueurs font souvent référence aux droit de douanes en cas d'exportation, mais la compréhension de la mise en oeuvre d'une telle fiscalité me semble plus que douteuse dans le cas que j'évoque. 

[33manu 4 057]

On a souvent entendu dire que dès l'instant ou on immatriculait une Ferrari (neuve ou occasion) systématiquement il fallait s'attendre à un contrôle fiscal. Voilà plus d'un an que j'ai ma Ferrari et personne n'est venue sonner à ma porte se présentant comme l'inspecteur du Fisc.

 

La version que j'avais entendue c'était "envoi des données vers bercy pour toute auto de plus de 20 CV" qui décide ou non de creuser, ils font peut-être un cross-check rapide avec les revenus déclarés ???

 

@+

[florent95 1 686]

Mais l'état a-t-il systématiquement le regard sur une transaction entre particuliers résidant en France à part bien sur le SIV mais je doute fort que les services du Fisc sont en relations constantes avec les préfectures.

 

On a souvent entendu dire que dès l'instant ou on immatriculait une Ferrari (neuve ou occasion) systématiquement il fallait s'attendre à un contrôle fiscal. Voilà plus d'un an que j'ai ma Ferrari et personne n'est venue sonner à ma porte se présentant comme l'inspecteur du Fisc.

 

Les textes en vigueurs font souvent référence aux droit de douanes en cas d'exportation, mais la compréhension de la mise en oeuvre d'une telle fiscalité me semble plus que douteuse dans le cas que j'évoque. 

 

Lorsque l'on dit ça, on parle de controle fiscal sur ta société si tu en as une rattachée à ton nom et pas perso. Dans ce cas ce n'est pas à ta porte qu'ils viennent sonner

Ceci dit, je ne pense pas que ce soit systématique, juste de temps en temps

[f360cs 1 054]

Mais l'état a-t-il systématiquement le regard sur une transaction entre particuliers résidant en France à part bien sur le SIV mais je doute fort que les services du Fisc sont en relations constantes avec les préfectures.

 

On a souvent entendu dire que dès l'instant ou on immatriculait une Ferrari (neuve ou occasion) systématiquement il fallait s'attendre à un contrôle fiscal. Voilà plus d'un an que j'ai ma Ferrari et personne n'est venue sonner à ma porte se présentant comme l'inspecteur du Fisc.

 

Les textes en vigueurs font souvent référence aux droit de douanes en cas d'exportation, mais la compréhension de la mise en oeuvre d'une telle fiscalité me semble plus que douteuse dans le cas que j'évoque. 

Un contrôle fiscal ne passe pas obligatoirement par la case inspecteur qui vient sonner à la maison.. s ils se déplacent c est qu en général un truc pas clair est apparu dans l étude de ta situation fiscale dans leurs dossiers dans leurs locaux..

Donc tu as pu très bien être contrôlé à l achat de ta voiture sans que tu ne le saches..

[RedDreams 1 379]

Pas tout à fait exact chers amis la loi de 2014 a changé certaines choses

 

Voitures de moins de 30 ans pas d'imposition

 

Voiture de plus de 30 ans (collection)

 

Soit 19% de la PV (prix de vente - prix achat - fraisde restauration) + prelèvement sociaux donc 34,5%. 5% d'abattement pour chaque année de détention

 

Soit taxe forfaitaire du prix de vente (6,5%) - regime applicable par défaut

 

source: http://www.autocollec.com/fiscalite-voitures-de-collection/

Il faut tout lire...

C'est ce qui est écrit dans le texte : source impôt.gouv 2014...

[RedDreams 1 379]

La version que j'avais entendue c'était "envoi des données vers bercy pour toute auto de plus de 20 CV" qui décide ou non de creuser, ils font peut-être un cross-check rapide avec les revenus déclarés ???

 

@+

Mon meilleur ami d'enfance est Directeur Divisionnaire des Services Fiscaux (Je sais, il faut bien choisir ses amis...) et il m'a confirmé la communication systématique par les Préfectures de toutes les cartes grises de plus de 16Ch, procédure qui date de la super-vignette et qui n'a pas cessé avec son arrêt.

En fait ces données rejoignent automatiquement notre compte fiscal (avec les bateaux...) et son examinées au titre du train de vie. Si la déclaration de revenus est conforme au traon de vie, ça ne va pas plus loin, mais si on est bénéficiaire du RSA, ça va pas le faire...

Sauf si on s'appelle Mouloud, et qu'on roule en BM où là, c'est normal...

[Mr GenJack 159]

Les annonces sur Ferrarista, ça marche bien !   

 

Deja vendue ?  déja la fiscalité ! MDR !!!!!!!!!!! 

 

Bonne journée

[RedDreams 1 379]

Mise à jour 2014, source : http://www.autocollec.com/fiscalite-voitures-de-collection/

Les véhicules de collection sont soumis à une fiscalité globalement favorables pour propriétaires, mais attention aux plus-values de cession …

Remarque : Lorsqu'elles ne constituent pas des véhicules de collection, les voitures automobiles sont expressément exclues de l'imposition des plus-values sur biens meubles (CGI, art.150 UA, II-1°).

…

Seulement pour les véhicules de collection, cher Mr Genjack...

A noter qu'un véhicule de plus de 30 ans n'est pas systématiquement un véhicule de collection, il y a d'autres critères cumulatifs dont certains, assez subjectifs, sont laissés à l'appréciation du contrôleur !...

Modifié le 27 août 2015 par RedDreams

[fairline 1 335]

Un contrôle fiscal ne passe pas obligatoirement par la case inspecteur qui vient sonner à la maison.. s ils se déplacent c est qu en général un truc pas clair est apparu dans l étude de ta situation fiscale dans leurs dossiers dans leurs locaux..

Donc tu as pu très bien être contrôlé à l achat de ta voiture sans que tu ne le saches..

Exact

[RedDreams 1 379]

Je confirme, une baisse rapide de l'impôt dû à une défisc, hop, petite demande de renseignements exhaustive, tentative de redressement amiable par courrier et abandon après justification et production d'une jurisprudence par mon Expert-comptable...

Les contrôles sont permanents, pas besoin de se déplacer...