Elle est arrivée ...

[Sylvain 1 410]

il y a 22 minutes, guillaume84 a dit :

Des que j'ai le texte je le met en ligne 

 

Tu pourras aussi préciser le texte de loi renforcé par l'arrêté préfectoral pour les excès de vitesse Catégorie 5... 

[dragon1964 7 173]

il y a 23 minutes, guillaume84 a dit :

Des que j'ai le texte je le met en ligne 

 

Je l'ai mis en ligne plusieurs fois et tu peux y voir que ce n'est pas forcément en cas de  récidive que l'on peut te saisir le véhicule!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21887

[Sylvain 1 410]

11 infractions pendant le week end du Mans Classic catégorie 5, 3 véhicules rendus, 1 renvoi, 7 véhicules saisies définitivement (dont 3 en récidives)

[guillaume84 2 398]

il y a 8 minutes, Sylvain a dit :

 

Je le répète chaque cas est spécifique, dans le cas du week end du Mans Classic ce qui change considérablement les choses c'est l'arrêté préfectoral appliqué (il y en avait aussi à Val de Vienne)

Moi aussi celui qui m'a arrêté m'avait indiqué que pour une première infraction pas d'inquiétude, il l' a dit aussi à l'autre derrière, mais j'ai eu de la chance pas l'autre (il avait 9 points et pas de récidive !!! ). 

Je peux aussi sortir des textes de lois qui vont dire le contraire (en 2 mois j'ai bien bossé le dossier avec mes 2 avocats )

"La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule."

"La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016."

Pour la Cour de cassation, cette sanction à caractère principalement dissuasif dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général. Elle ne méconnaît aucun des principes énoncés par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à celle-ci.

 

Maintenant je n'écoute plus les "ON DIT", mais je ne vois que mon cas et ce que je vis actuellement... et c'est loin d'être la fin de l'histoire !!!

 

Oui j'ai bien noté tout ce que,tu as dit et cest sur ca que je me suis appuyé ce matin mais il m'a certifié le contraire et j'attend ce texte pour avançer de mon côté , toi tu es "sauvé" mais tu as eu,chaud et j'en suis heureux pour toi 

[dragon1964 7 173]

il y a 11 minutes, guillaume84 a dit :

Oui j'ai bien noté tout ce que,tu as dit et cest sur ca que je me suis appuyé ce matin mais il m'a certifié le contraire et j'attend ce texte pour avançer de mon côté , toi tu es "sauvé" mais tu as eu,chaud et j'en suis heureux pour toi 

 

Le problème c'est qu'un flic n'est pas un magistrat, et c'est ce dernier qui sanctionne en appliquant la loi !!!

Il faut même qu'il (le juge) motive sa décision de ne pas confisquer le véhicule: "Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule." (voir le lien que j'ai indiqué ci dessus).

 

Ton ami n'est certainement pas de mauvaise foi mais il confond une pratique courante avec la loi !

Modifié le 23 septembre 2016 par dragon1964

[florent95 1 686]

il y a 26 minutes, Sylvain a dit :

11 infractions pendant le week end du Mans Classic catégorie 5, 3 véhicules rendus, 1 renvoi, 7 véhicules saisies définitivement (dont 3 en récidives)

 

Rentable leur week end  

pourquoi le renvoi ? 

[Sylvain 1 410]

à l’instant, florent95 a dit :

 

Rentable leur week end  

pourquoi le renvoi ? 

 

Convoqué au tribunal du Mans, mais contrôlé sur le territoire de la flèche, donc juridiction de la Flèche. La personne vient d' Entremont (Haute Savoie) , il a demandé la main levée de son auto, en attendant, refus du Procureur instantané...

 

[guillaume84 2 398]

il y a 27 minutes, dragon1964 a dit :

 

Le problème c'est qu'un flic n'est pas un magistrat, et c'est ce dernier qui sanctionne en appliquant la loi !!!

Il faut même qu'il (le juge) motive sa décision de ne pas confisquer le véhicule: "Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule." (voir le lien que j'ai indiqué ci dessus).

 

Ton ami n'est certainement pas de mauvaise foi mais il confond une pratique courante avec la loi !

On verra, je suis comme St Thomas maintenant 

[Sylvain 1 410]

il y a une heure, guillaume84 a dit :

On verra, je suis comme St Thomas maintenant 

 

Moi aussi je ne fais plus confiance à personne, et surtout à ce qui est dit et raconté ... il y a les lois, les juges, les procureurs et entre les interprétations !!!

Les gendarmes de Carcassonne que je rencontre tous les ans (merci à eux pour leurs participations à mon dossier pour les attestations) mes avocats, m'avaient prévenu, il y a de plus en plus de cas ou la saisie était prononcée par les cours dans le cas de gros excès de vitesse, cela dépend des juges et procureurs. La loi les autorisent à saisir le véhicule, au contraire  il faut qu'ils motivent le fait de ne pas le faire.

 

Je peux dire que c'est mon cas, car cela fait déjà une semaine que mon affaire est jugée, et toujours pas les documents de la main levée !!! 

[yoann 398]

si la facture ( pas la CG)  est au nom de ta femme, en principe tu ne risques rien ?

Modifié le 23 septembre 2016 par yoann

[guillaume84 2 398]

à l’instant, yoann a dit :

si la facture ( pas la CG)  est au nom de ta femme, en principe tu ne risques rien ?

Faut

[yoann 398]

si tu n'es pas propriétaire, ils ne peuvent pas te saisir la covoiture ? donc si la facture est au nom de ta femme, ca doit marcher

 

Modifié le 23 septembre 2016 par yoann

[Sylvain 1 410]

il y a 17 minutes, yoann a dit :

si tu n'es pas propriétaire, ils ne peuvent pas te saisir la covoiture ? donc si la facture est au nom de ta femme, ca doit marcher

 

 

Nous avions envisagé mais cela dépend du régime matrimonial, et il faut apporter la preuve que  c'est bien ta femme qui a réglé la facture et que les fonds proviennent uniquement d'elle.

 

Pour notre cas, facture à nos 2 noms, avant notre mariage, mais impossible de prouver que les fonds étaient d'elle, car il ne venait que de moi !!! Donc impossible de creuser cette piste. Et d'accord avec toi, la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais de circulation, la preuve de la propriété est la facture, mais il faut la preuve du règlement de l'achat....... 

 

Je peux vous certifier que ce n'est pas simple et que pour protéger plus de 280.000€ (neuve) nous avons regardé toutes les pistes car il y avait 50% de risque ... et que le risque pendant 2 mois ne m'a pas fait faire des nuits de plus de 4 heures !!! Depuis une semaine je récupère quelques minutes par nuit, mais tant que la voiture n'est pas chez Modena Toulouse, les nuits sont agitées !!!

Modifié le 23 septembre 2016 par Sylvain

[philF355 1 089]

Ça fout quand même la trouille ton récit... Dans quel pays vit on !!

[33manu 4 056]

Mon commentaire n'est pas pour sylvain, mais je pourrais trouver le fait de confisquer une auto juste le jour où l'on fera pareil avec les biens immobiliers des politiques qui se servent dans la caisse, enfin j'dis ça j'dis rien (http://france3-regions.blog.francetvinfo.fr/midi-pyrenees-politiques-france3/2016/08/19/justice-a-deux-vitesses-selon-que-vous-serez-une-elue-regionale-ou-un-sdf.html)

 

@+

Modifié le 23 septembre 2016 par 33manu

[Sylvain 1 410]

il y a 27 minutes, philF355 a dit :

Ça fout quand même la trouille ton récit... Dans quel pays vit on !!

 

Avant j'étais très confiant, un citoyen qui  gagne sa vie, qui paye ces impôts avec le sourire... je me suis pris une très grosse claque !!! 

Après il ne faut pas avoir la trouille sinon on ne fait plus rien ...

 

Et encore vous avez quelques brides, Franck m'a donné son accord pour publier mon histoire au complet, j'attends avec impatience la notification du jugement

Modifié le 23 septembre 2016 par Sylvain

[grhum 2 590]

et ça finit comme ca des fois  :

 

http://www.interencheres.com/fr/recherche/lot?search%5Bkeyword%5D=ferrari&search%5BregionDepartement%5D=&search%5Bmin%5D=&search%5Bmax%5D=&search%5BdateFrom%5D=&search%5BdateTo%5D=&search%5Blocation%5D%5Bname%5D=&search%5Bradius%5D=50&search%5Btrie%5D=date_asc

 

 

Modifié le 23 septembre 2016 par grhum

[Trois cinquante cinq 3 407]

il y a une heure, Sylvain a dit :

Pour notre cas, facture à nos 2 noms, avant notre mariage, mais impossible de prouver que les fonds étaient d'elle, car il ne venait que de moi !!! Donc impossible de creuser cette piste. Et d'accord avec toi, la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais de circulation, la preuve de la propriété est la facture, mais il faut la preuve du règlement de l'achat....... 

 

Je suis sans voix !  je vais ouvrir un sujet pour reflechir à ce que l on doit faire avec nos voitures, parce qu aujourd hui, je n en ai plus aucune idée...

[Eric77->83 2 279]

il y a 1 minute, Trois cinquante cinq a dit :

 

Je suis sans voix !  je vais ouvrir un sujet pour reflechir à ce que l on doit faire avec nos voitures, parce qu aujourd hui, je n en ai plus aucune idée...

 

 

Créer une STE de location a l'étranger ?

[venturi 728]

Rouler moins vite (facile à écrire...) ou s'éclater sur circuit...

[philM 3 540]

se promener ...

en Italie !

[florent95 1 686]

il y a 55 minutes, Trois cinquante cinq a dit :

 

Je suis sans voix !  je vais ouvrir un sujet pour reflechir à ce que l on doit faire avec nos voitures, parce qu aujourd hui, je n en ai plus aucune idée...

 

LOA avec la caisse au nom de la boite. 

[Trois cinquante cinq 3 407]

Il y a 2 heures, philF355 a dit :

Ça fout quand même la trouille ton récit... Dans quel pays vit on !!

 

URSS ou RDA, au choix !

Modifié le 23 septembre 2016 par Trois cinquante cinq

[JO348GTB 332]

On parle de grand excès de  vitesse, à partir de quel excès de vitesse le véhicule peut il être confisqué?

[Charly78 513]

>50 KMH au dessus de la vitesse légale