Stage Permis À Points

[Nicolas21 2 537]

il y a 3 minutes, Todeschini a dit :

Tout est question " d'éducation" les amis...!

Mais je vais quand même faire gaffe...

 

sinon, j'espère que nos épouses ne parlent pas de la même manière sur des forums de sacs à main

ça existe?

[Eric77->83 2 280]

il y a 13 minutes, Nicolas21 a dit :

ça existe?

Peut être bien que oui

http://www.forum-des-sacs.fr/

[Rosso Scuderia 2 920]

Dernièrement, excès de vitesse de moins de 20 km/h sur autoroute avec mon véhicule de fonction.

Paiement de l'amende et pas de retrait de point, la voiture appartenant à mon entreprise, une personne morale. 

J'entends dire depuis de très nombreuses années que ces dispositions vont changées mais elles sont toujours en vigueur à ce jour. Difficile de taxer des points au dirigeant lorsque des véhicules de société ne sont pas attribués à un titulaire. 

[Oliv 11 489]

à l’instant, Rosso Scuderia a dit :

Dernièrement, excès de vitesse de moins de 20 km/h sur autoroute avec mon véhicule de fonction.

Paiement de l'amende et pas de retrait de point, la voiture appartenant à mon entreprise, une personne morale. 

J'entends dire depuis de très nombreuses années que ces dispositions vont changées mais elles sont toujours en vigueur à ce jour. Difficile de taxer des points au dirigeant lorsque des véhicules de société ne sont pas attribués à un titulaire. 

J'ai peur qu'ils nous obligent à denoncer...

[camille 5 057]

Il y a 1 heure, Oliv a dit :

J'ai peur qu'ils nous obligent à denoncer...

on va nous demander de tenir un registre avec date  heure et nom du conducteur salarié de la ste. la on est foutu!

[Nicolas21 2 537]

il y a 47 minutes, camille a dit :

on va nous demander de tenir un registre avec date  heure et nom du conducteur salarié de la ste. la on est foutu!

Là où je bosse, le véhicule est attribué à une seule et unique personne, et si tu te fais prendre, la société de location donne ton nom direct

[RedDreams 1 379]

Le 19/3/2016à00:16, Nicolas21 a dit :

Là où je bosse, le véhicule est attribué à une seule et unique personne, et si tu te fais prendre, la société de location donne ton nom direct

Ils n'ont pas le droit,  il y a communication de tes données personnelles sans ton autorisation,  tu peux te retourner contre la société de location qui te devra des dommages et intérêts,  mais tu ne récupéreras pas tes points...

 

La communication des données personnelles n'est possible que sur commission rogatoire du Procureur de la République,  une seule demande par la Police sur un formulaire n'est pas suffisante. Ils doivent te transmettre l'amende pour que tu la payes ou la payer en te demandant de la rembourser, en aucun cas communiquer tes données personnelles qui sont protégées par la CNIL...

Modifié le 21 mars 2016 par RedDreams

[RedDreams 1 379]

Le 19/3/2016à23:28, camille a dit :

on va nous demander de tenir un registre avec date  heure et nom du conducteur salarié de la ste. la on est foutu!

Non, pour l'instant ils envisagent de faire payer l'amende majorée en cas de non dénonciation...

[Nicolas21 2 537]

Il y a 2 heures, RedDreams a dit :

Ils n'ont pas le droit,  il y a communication de tes données personnelles sans ton autorisation,  tu peux te retourner contre la société de location qui te devra des dommages et intérêts,  mais tu ne récupéreras pas tes points...

 

La communication des données personnelles n'est possible que sur commission rogatoire du Procureur de la République,  une seule demande par la Police sur un formulaire n'est pas suffisante. Ils doivent te transmettre l'amende pour que tu la payes ou la payer en te demandant de la rembourser, en aucun cas communiquer tes données personnelles qui sont protégées par la CNIL...

Je bosse au Luxembourg, donc la loi ne doit peut-être pas être la même, ou alors dans la boite on a fait signer un papier

[camille 5 057]

Il y a 3 heures, RedDreams a dit :

Non, pour l'instant ils envisagent de faire payer l'amende majorée en cas de non dénonciation...

Ok mais je parle de mesures qui sont dans les cartons du gouvernement, l'une d'elle étudiée et préconisée par le conseil national de la sécurité routière consisterait à obliger les entreprises à dénoncer leurs collaborateurs pris en infraction d'excès de vitesse. L'entreprise devrait tenir un carnet de bord à cet effet. Ceci est l'une des 26 mesures annoncées par M.Caseneuve. L'entrepsrise ne pourrait se soustraire à cette dénonciation faute de payer une lourde amende, et sur ce point nous sommes d'accord.

[Etienne 2 017]

Il y a 1 heure, camille a dit :

Ok mais je parle de mesures qui sont dans les cartons du gouvernement, l'une d'elle étudiée et préconisée par le conseil national de la sécurité routière consisterait à obliger les entreprises à dénoncer leurs collaborateurs pris en infraction d'excès de vitesse. L'entreprise devrait tenir un carnet de bord à cet effet. Ceci est l'une des 26 mesures annoncées par M.Caseneuve. L'entrepsrise ne pourrait se soustraire à cette dénonciation faute de payer une lourde amende, et sur ce point nous sommes d'accord.

Plus précisément dans les 22 mesures "complémentaires" d'octobre 2015. Voilà précisément comment étaient rédigées les mesures 20 et 21 :

 

MESURE N°20
Assurer l’égalité pour tous en matière de respect des
règles :
- en créant la contravention de non-révélation de
l’identité du conducteur par le représentant d’une
personne morale propriétaire du véhicule en
infraction (contravention de 4e classe de 650 €).
- par un suivi effectif de la mise en jeu systématique
de la responsabilité des agents publics qui
commettent une infraction avec un véhicule
administratif mis à leur disposition (sauf motif
légitime inhérent à la mission).
MESURE N°21
Permettre à certains employeurs, en particulier les
transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du
permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite
(à l’exclusion du solde de points et de toute autre donnée
personnelle).
 

[OneDay 1 716]

Eh bien il vont avoir du boulot avec le 2ème alinéa de l'Art. 20 quand on voit comment conduisent certain(e)s representant(e)s des forces de l'ordre 

[grhum 2 590]

Le 18/03/2016 à 08:29, Oliv a dit :

 

par contre en perso ne t'amuses pas à payer et à dire envoyez moi la photo. Tu payes c'est mort!!!

il faut contester et aller au tribunal, soit seul soit tu envoies ton avocat comme je fais moi. Et la vu que tu n'es pas obligé de dénoncer... Tu te prends une grosse amende parce qu'ils sont dégoûtés mais tu gardes tes points

 

un petit Up sur ce cas de figure ...

je viens de passer au TGI cette semaine pour ca  . 

 

véhicule loué a titre perso .

flashé de dos  a 95 retenu pour 90 sur autoroute

 

j'ai contesté la contravention et consigné les 68€ .

convoqué au TGI a 9h00 .. suis passé a 11H00 ( sans avocat )

 

faut rester zen a la barre car ils cherchent a te pousser a bout pour te coller une prime pour outrage .

bon, je leur ai qd même donné mon point de vue  en restant border line

 

condamné a payer l'amende (majorée des frais de 31€)  ..  ok  ça je le savais

 

et pas de points perdu  car j'ai refusé de dénoncer  .. je leur ai demandé de me trouver une photo de face ou on pouvait clairement identifier le conducteur .

 

"vous avez rien ? ah ben alors ça , c'est ballot . je peux rien pour vous     "      ça soulage de leur enfiler celle là  je te jure ...

 

le proc voulait me ponctionner 400 € d'amende pour me faire chier  .. mais comme ce n’était pas possible vu l'infraction  , le juge a pas pu le suivre la dessus  ..

 

par contre , il faut leur déballer tes revenus et tutti quanti devant la salle archi comble ...

forcement ça les rends un peu vénère et jaloux  ces petits baveux en robe   ,alors  tu en prends plein la G

Mr , vous avez les moyens de payer ... BMW neuve flashée ... bla bla bla ... je vous condamne bla bla bla    ( pour délit de train de vie  ? , ou pour exces de vitesse ?  , j'ai pas trop vu la nuance  )

 

bilan , un peu de temps perdu a poireauter au tgi ,

mais une bonne leçon de choses .

 

en tous cas , si mon auto se refait flasher le popotin "a l'insu de mon plein gré "   ... j'y retourne en rigolant

 

 

[grhum 2 590]

et juste pour la blague ,

 

les avocats qui sont passés en 1er ont tous réussi a faire sauter l'amende pour non dénonciation  car les véhicules étaient a des libéraux ou en nom propre ..

même si c’était un véhicule d'entreprise

majoration de 450 a 675 selon les cas

 

en sté ( sas , sarl ,eurl ...  )  ... obligé de dénoncer . ( pas d'issue)

libéral , nom  propre .. considéré comme véhicule perso donc pas de dénonciation

 

[dragon1964 7 173]

Gérôme, tu aurais du t'excuser de ne pas être un assisté vivant sur le dos de la collectivité!! 

[grhum 2 590]

à l’instant, dragon1964 a dit :

Gérôme, tu aurais du t'excuser de ne pas être un assisté vivant sur le dos de la collectivité!! 

 

quasi ....  ! 

 

tous les "cas sociaux"  qui sont passés avant moi ont étés relaxés  car pas trop solvables

[dragon1964 7 173]

il y a 15 minutes, grhum a dit :

 

quasi ....  ! 

 

tous les "cas sociaux"  qui sont passés avant moi ont étés relaxés  car pas trop solvables

 

Le message est clair, pour vous pas de limitations, ni de vitesse, ni pour n'importe quelle connerie; allez y c'est "open bar"!!! 

 

[Compte-Supprimé 33]

Les cartes grises de nos autos portent systématiquement deux noms: celui de ma femme et le mien (deux noms différents donc ).

Les dernières fois où on a été flashés ne sont pas récentes, mais on s'est contentés de payer l'amende sans remplir la partie "identité" des formulaires reçus.

Et à chaque fois, aucun retrait de point et plus aucune nouvelle, ce qui montre bien ce qui intéresse l'Etat en premier ...

 

De mon côté, je me suis bien gardé de me connecter au site qui informe du nombre de points restants, puisque d'une part j'en ai 12, et aussi parce cela empêche l'Etat de prouver que je suis informé de mon capital point ... 

 

 

[PierreRS 544]

il y a 35 minutes, spider9166 a dit :

 

Les cartes grises de nos autos portent systématiquement deux noms: celui de ma femme et le mien (deux noms différents donc ).

Les dernières fois où on a été flashés ne sont pas récentes, mais on s'est contentés de payer l'amende sans remplir la partie "identité" des formulaires reçus.

Et à chaque fois, aucun retrait de point et plus aucune nouvelle, ce qui montre bien ce qui intéresse l'Etat en premier ...

celà n'est plus valable

Maintenant c'est le premier nom sur la CG qui perd les points si tu ne dénonces pas qq d'autre ou si tu ne fais pas une procédure

il y a 35 minutes, spider9166 a dit :

De mon côté, je me suis bien gardé de me connecter au site qui informe du nombre de points restants, puisque d'une part j'en ai 12, et aussi parce cela empêche l'Etat de prouver que je suis informé de mon capital point ... 

 

 

fake news

légende urbaine qui a la vie dure

[Compte-Supprimé 33]

il y a 33 minutes, PierreRS a dit :

fake news

légende urbaine qui a la vie dure

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029096663&fastReqId=154610651&fastPos=1

 

"11. Considérant que, s'agissant des infractions susvisées, constatées par radar automatique, Mme A... n'a pas payé les amendes forfaitaires et des titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée ont été établis ; que, dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que Mme A...a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les informations prévues par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, dans ces conditions, l'appelante est fondée à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable ; que, dès lors, les décisions portant retrait de trois, un, un, un et un points du capital affectant son permis de conduire, prises consécutivement aux infractions constatées les 29 octobre 2007, 12 novembre 2007, 22 mai 2008, 23 mars 2010 et 10 avril 2010, sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière ;"

 

Maintenant cela fait longtemps que je ne me suis pas penché sur la question, et les textes ont peut-être évolué depuis la date de ce jugement qui concerne des faits encore plus anciens.

[PierreRS 544]

Aucun rapport avec la connection internet

[Oliv 11 489]

Il y a 1 heure, grhum a dit :

et juste pour la blague ,

 

les avocats qui sont passés en 1er ont tous réussi a faire sauter l'amende pour non dénonciation  car les véhicules étaient a des libéraux ou en nom propre ..

même si c’était un véhicule d'entreprise

majoration de 450 a 675 selon les cas

 

en sté ( sas , sarl ,eurl ...  )  ... obligé de dénoncer . ( pas d'issue)

libéral , nom  propre .. considéré comme véhicule perso donc pas de dénonciation

 

 

Alors effectivement ils demandent les revenus mais tu dis un peu ce que tu veux, on s’en fou.

 

par contre pour les vehicules de société tu n’es absolument pas obligé de denoncer, j’en suis à mon 9eme sur quelques mois a peine.... 

c’est 650€ basta pas de point

Modifié le 14 septembre 2018 par Oliv

[Compte-Supprimé 33]

il y a 7 minutes, PierreRS a dit :

Aucun rapport avec la connection internet

Tu consultes le site = preuve que tu es informé (l'Administration dispose dès cette première connexion de la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable).

 

Maintenant comme je le disais, je crois que l'article concerné a été "bétonné".

 

Modifié le 14 septembre 2018 par spider9166

[grhum 2 590]

oui , c ça ..   650€  si tu dénonce pas .

si c ta voiture pro , bien sûr   ok . la boite paye

 

si c une de tes commerciaux ?   tu les balance ou tu raque ?

 

et si c'est une auto de société qui sert a plusieurs personnes ..

tu fais comment ?

 

 

 

 

[PierreRS 544]

Très simple 

Je suis assez pointu sur le sujet

 

Je suis patron de plusieurs boites et parle donc en connaissance de cause

Depuis le changement en Janvier dernier, tous les bénéficiaires des voitures de société savent qu'ils seront dénoncés

C'"est la règle et je n'ai aucun problème moral avec ça ; la voiture société est déjà un gros avantage dans leur cas (ils ne paient rien jamais et peuvent l'utiliser quand ils veulent, vacances comprises)

La moindre des choses est qu'ils assument

 

Mais il y a une faille pour éviter la perte de points

Je sais que ça marche, tout le monde le fait, et moi aussi

Quand le radar prend par derrière, la personne dénoncée reprend la procédure "classique" avec demande de photo et non reconnaissance de l'infraction

Elle chope l'amende mais ne perd pas de points