pour ou contre la création d'une association de défense des "opprimés de la répression routière

[camille 5 057]

Il y a 3 heures, RedDreams a dit :

 

Je partage ton discours, et tu mets en évidence le point le plus important... 

 

En effet c'est bien un problème... 

 

L'autre probleme,  comme certains l'on relevé plus haut,  c'est que l'automobiliste est très individualiste... Tout le contraire des motards... 

 

Le danger, c'est l'autre... 

 

Donc je crains qu'en défendant notre position, les politiques stigmatisent une classe de "privilégiés" qui essayent de revendiquer l'interdiction de la confiscation de leur bien de valeur pour discréditer notre discours (Oh, les vilains riches !...). 

 

De cette façon, ils créent une division, et c'est par la division que l'on règne... 

 

Car l'autobiliste "moyen", gentil mouton prêt à se faire tondre en permanence, ne va réaliser la portée dangereuse de cette Loi que lorsqu'il y sera confronté lors d'un moment d'inattention,  alors qu'il aura toujours pensé que cette Loi n'était pas faite pour lui !...  

 

Donc le seul point sur lequel on peut se battre, c'est le côté systématique de la confiscation, et c'est bien du côté des juges que ça va se passer et donc des avocats qui vont devoir essayer de créer une jurisprudence pour inverser la procédure,  ou du moins la contrer, en attendant que cette loi soit modifiée, si un jour elle l'est, mais j'ai peu d'espoir... 

RedDreams je constate que nos positions ne sont si éloignés sauf sur "la classe de privilégiés qui essayent de revendiquer" car de mon point de vue tout le monde risque d'être affecté par cette loi scélérate qui peut frapper  les nantis comme les démunis, et toujours de mon point de vue, les petits peuvent autant, sinon plus,  en pâtir que les autres. Ce qui fait que la lettre que j'ai pondu ne fait en aucune façon référence aux riches propriétaires qui roulent en voiture de luxe  et qui ne veulent  pas perdre leur bien coute que coute.

D'autre part je me mets à la place des juges qui ont  encore un cœur et des trippes et qui de manière aveugle doivent prononcer et ordonner la saisie pour te dire que ceux là doivent souffrir d'être complices malgré eux.

Modifié le 22 janvier 2017 par camille

[venturi 728]

il y a 2 minutes, camille a dit :

RedDreams je constate que nos positions ne sont si éloignés sauf sur "la classe de privilégiés qui essayent de revendiquer" car de mon point de vue tout le monde risque d'être affecté par cette loi scélérate qui peut frapper  les nantis comme les démunis, et toujours de mon point de vue, les petits peuvent autant, sinon plus,  en pâtir que les autres. Ce qui fait que la lettre que j'ai pondu ne fait en aucune façon référence aux riches propriétaires qui roulent en voiture de luxe  et qui ne veulent  pas perdre leur bien coute que coute.

D'autre part je me mets à la place des juges qui ont  encore un cœur et des trippes et qui de manière aveugle doivent prononcer et ordonner la saisie pour te dire que ceux là doivent souffrir d'être complices malgré eux.

Perso je pense que certains juges  "aigris" et je suis sur qu'il y en a doivent se féliciter de pouvoir punir certains " nantis" , comme dans toutes populations il y a de tout ! Du bon et du mauvais.....

Mais une chose est sure il faut bien insister dans le courrier que le but de celui ci n'est pas d'être contre la loi, mais simplement revenir à Loppsi2... En cas de récidive.

[dragon1964 7 172]

il y a 8 minutes, camille a dit :

 

D'autre part je me mets à la place des juges qui ont  encore un cœur et des trippes et qui de manière aveugle doivent prononcer et ordonner la saisie pour te dire que ceux là doivent souffrir d'être complices malgré eux.

 

Je ne sais pas si cela a été précisé ici mais à qui doit on ce texte de loi (celui qui ordonne la confiscation du véhicule et maintenant dès le premier délit de grande vitesse?

Merci d'avance 

[camille 5 057]

il y a 14 minutes, dragon1964 a dit :

 

Je ne sais pas si cela a été précisé ici mais à qui doit on ce texte de loi (celui qui ordonne la confiscation du véhicule et maintenant dès le premier délit de grande vitesse?

Merci d'avance 

Franck va dire : Pas de politique ici.

c'est une devinette ou une vraie question?

 

Modifié le 22 janvier 2017 par camille

[dragon1964 7 172]

il y a 6 minutes, camille a dit :

Franck va dire : Pas de politique ici.

c'est une devinette ou une vraie question?

 

 

C'est une vraie question !!

Il ne s'agit pas de répendre des idées, d'en faire la promotion mais de savoir qui est ou qui est ou qui sont les pères de cette loi; je ne vois pas ou serait la politique là dedans...

Modifié le 22 janvier 2017 par dragon1964

[camille 5 057]

il y a 9 minutes, dragon1964 a dit :

 

C'est une vraie question !!

Il ne s'agit pas de répendre des idées, d'en faire la promotion mais de savoir qui est ou qui est ou qui sont les pères de cette loi; je ne vois pas ou serait la politique là dedans...

la J21 c'est je crois l'œuvre de tout un gouvernement qui a démarré en 2014 après un long processus, initiée par celle qui a tété surnommée la comète de Haley à savoir CH Taubira, sous toute réserve. pour la confiscation je ne sais pas.

Modifié le 22 janvier 2017 par camille

[laelenkar 1 171]

@camille

Envoyé à 5 sénateurs et 9 députés 

[camille 5 057]

il y a 21 minutes, laelenkar a dit :

@camille

Envoyé à 5 sénateurs et 9 députés 

Chouette Karim! il faut juste les titiller ces messieurs. 

[camille 5 057]

Il y a 18 heures, dragon1964 a dit :

 

C'est une vraie question !!

Il ne s'agit pas de répendre des idées, d'en faire la promotion mais de savoir qui est ou qui est ou qui sont les pères de cette loi; je ne vois pas ou serait la politique là dedans...

Mon Dragounet, (si je puis me permettre cette familiarité) ce texte de loi J21 dit de modernisation de la Justice du 21ème siècle, est un texte fourre tout et comme souvent on peut y trouver 2 ou 3 modifications de textes qui passent inaperçus, c'est la cas de la confiscation. Cette loi qui améliore  soi disant la proximité et la réactivité de la Justice prévoit de rendre les juges plus libres et encore plus indépendants, mais cette même loi reprend mot pour mot le texte de loppsi2 qui prévoit qu'un juge s'il ne prononce pas la confiscation doit la motiver c'est à dire s'en expliquer avec sa hiérarchie. Elle est belle dans ce cas la liberté et l'indépendance des juges!!

[dragon1964 7 172]

Il y a 19 heures, camille a dit :

la J21 c'est je crois l'œuvre de tout un gouvernement qui a démarré en 2014 après un long processus, initiée par celle qui a tété surnommée la comète de Haley à savoir CH Taubira, sous toute réserve. pour la confiscation je ne sais pas.

 

il y a une heure, camille a dit :

Mon Dragounet, (si je puis me permettre cette familiarité) ce texte de loi J21 dit de modernisation de la Justice du 21ème siècle, est un texte fourre tout et comme souvent on peut y trouver 2 ou 3 modifications de textes qui passent inaperçus, c'est la cas de la confiscation. Cette loi qui améliore  soi disant la proximité et la réactivité de la Justice prévoit de rendre les juges plus libres et encore plus indépendants, mais cette même loi reprend mot pour mot le texte de loppsi2 qui prévoit qu'un juge s'il ne prononce pas la confiscation doit la motiver c'est à dire s'en expliquer avec sa hiérarchie. Elle est belle dans ce cas la liberté et l'indépendance des juges!!

 

Merci mon Camillou pour la précision même si je vois que tu as un doute sur la paternité de tout un gouvernement que je vais lever puisque je viens de m’intéresser à la question !!

 

Quoiqu'il en soit, les membres d'un gouvernement se doivent d'être solidaire des décisions et des mesures prises par ses co-ministres!

Donc, on peut dire sans trop se tromper que c'est Ch.Taubira et son cabinet qui en sont les instigateurs sous le gouvernement Ayrault puisque j'ai vu que ce texte avait fait l'objet d'un colloque les 10 et 11 janvier 2014  à l'UNESCO même si ce texte fut à l'ordre du jour du conseil des ministres du gouvernement Valls du 10/09/2014. Par contre il fut porté par J.J. Urvoas (ministre de la justice) qui succéda à Ch. Taubira( http://www.gouvernement.fr/action/la-justice-du-21e-siecle ).

 

On peut s'interroger dans un texte qui a pour essence la modernisation de la justice du pourquoi et du comment de cette mesure de confiscation?

 

Sans faire de politique mais de simples constatations depuis que tu m'as donné @camilleles informations ci dessus, je remarque deux choses:

 

- Sur le site du gouvernement et sur la page de présentation de cette loi, s'il on parle bien d'" Accélérer et renforcer la répression des délits routiers" on y parle pas un seul instant de ce point de confiscation !!!! (voir ici: http://www.gouvernement.fr/action/la-justice-du-21e-siecle ) mais: 

"Accélérer et renforcer la répression des délits routiers

La sanction devient plus rapide et plus sévère pour ces délits routiers. La répression de certaines infractions routières est amplifiée. Elle permettra
de désengorger les tribunaux, par :

 L’installation d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique, qui pourra être imposée aux personnes faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, d’une contrainte pénale ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.

La possibilité de sanctionner le défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité à partir d’un contrôle automatisé ou vidéo, tout comme le non-respect des vitesses limitées et des signalisations.

La création d’une nouvelle infraction : la conduite d’un véhicule en faisant usage d’un faux permis devient  désormais un délit spécifique, puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La sanction systématique des délits de conduite sans permis ou sans assurance par une peine forfaitisée : l’auteur de l’infraction devra payer une contravention de 800 euros dans les 45 jours, avec la possibilité de payer plus vite l’amende minorée à 500 euros et, à défaut, il devra payer une amende majorée. Cette sanction est applicable uniquement pour les délits en l’absence de réitération, de récidive ou de cumul d’autres infractions. Elle n’est pas applicable aux mineurs.

Le recours au juge sera toujours possible, soit que la personne mise en cause conteste l’infraction ou le montant de la sanction, soit que le procureur estime ce mode de réponse inadapté au regard des circonstances." 

Fin pour ce chapitre !!! 

 

- Dans le texte de loi adopté qui se trouve donc sur le site de l'Assemblée Nationale (  http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0738.asp ) l'Article 15 A est mentionné "nouveau" ou le code de la route est modifié avec notamment "« 1° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ; »

L'Article 15 bis B est lui aussi mentionné "nouveau" et prévoit ceci pour info: "Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue."

 

On voit que beaucoup d'articles ont été ajoutés dans cette loi qui était à la base une loi qui visait la modernisation de la justice en y ajoutant des textes ou de modifications de lois qui n'ont rien à voir avec l'objet initial de la loi!

 

Chacun pourra se faire une opinion sur l’honnêteté intellectuelle qui consiste à présenter une loi sur un site officiel (celui du gouvernement) en omettant de signaler et donc d'informer le concitoyen d'une mesure qui peut le toucher durement dans leur vie de tous les jours et sur celle qui consiste à rajouter dans un texte de loi de tout un tas de mesures sans objets avec le texte initialement prévu !!?? 

 

NB: Tu peux m’appeler mon Dragounet mon Camillou 

[Phoenix85 527]

Ça veut dire quoi le dernier point sur le permis étranger? Si je roule en France, j'ai aussi des points? 

Ou c'est les résidents en France avec un permis étranger?

@dragon1964

Modifié le 23 janvier 2017 par Phoenix85

[dragon1964 7 172]

il y a 27 minutes, Phoenix85 a dit :

Ça veut dire quoi le dernier point sur le permis étranger? Si je roule en France, j'ai aussi des points? 

Ou c'est les résidents en France avec un permis étranger?

@dragon1964

 

Si tu es résident dans un pays étranger, tu dois remplacer ton permis français (dans le cas d'un français) par celui du pays de résidence. Il te sera rendu lorsque tu quittes ce pays.(il y a peut être une dérogation pour les pays de l'U.E)

Donc, cela signifie que les étrangers ou français résidents à l'étranger sont soumis comme les français ou étrangers résidents en France au régime du permis de conduire à points...

Modifié le 23 janvier 2017 par dragon1964

[Phoenix85 527]

Bizarre. Je résident en Suisse, je fais un excès de vitesse +20 km/h. Comment ils peuvent me retirer des points si mon permis est Suisse. Et comment je peux savoir combien de point j'ai.

J'ai du mal à comprendre pour les étrangers qui traverse la France avoir des points.

[dragon1964 7 172]

il y a 6 minutes, Phoenix85 a dit :

Bizarre. Je résident en Suisse, je fais un excès de vitesse +20 km/h. Comment ils peuvent me retirer des points si mon permis est Suisse. Et comment je peux savoir combien de point j'ai.

J'ai du mal à comprendre pour les étrangers qui traverse la France avoir des points.

 

Pas compliqué, à partir du moment ou tu commets une infraction, tu rentres sur leur système....

Tu gardes tes points "Suisse" mais tu perds les points que la France t'alloue sur le territoire français !

[Glyde 1 813]

il y a 16 minutes, Phoenix85 a dit :

Bizarre. Je résident en Suisse, je fais un excès de vitesse +20 km/h. Comment ils peuvent me retirer des points si mon permis est Suisse. Et comment je peux savoir combien de point j'ai.

J'ai du mal à comprendre pour les étrangers qui traverse la France avoir des points.

Il faut être résident étranger vivant en France et justifiant d'une adresse en France.

Un "simple" touriste ou un déplacement professionnel de quelques semaines ne sont pas concernés par ce dispositif. 

Du moins c'est comme cela que je comprends ce texte.

Je pense donc qu'il y a obligatoirement une durée minimale à retenir pour se considerer comme vivant en France. ..

 

[dragon1964 7 172]

il y a 8 minutes, Glyde a dit :

Il faut être résident étranger vivant en France et justifiant d'une adresse en France.

Un "simple" touriste ou un déplacement professionnel de quelques semaines ne sont pas concernés par ce dispositif. 

Du moins c'est comme cela que je comprends ce texte.

Je pense donc qu'il y a obligatoirement une durée minimale à retenir pour se considerer comme vivant en France. ..

 

 

 

Modifié le 23 janvier 2017 par dragon1964

[Glyde 1 813]

Je n'ai pas dit que je l'avais lu, j'ai par contre écrit que "c'est comme cela que je comprends ce texte".

Sinon autre point, comment et combien de points sont affectés au titulaire d'un permis de conduire étranger et roulant en France ? 

[Phoenix85 527]

Bizarre. Nos permis Suisse il y a pas de points. J'avais toujours pensé qu'en France je payais l'amende et puis basta. Merci pour les explications @dragon1964

[colin 1 126]

pour info  :

[dragon1964 7 172]

il y a 30 minutes, Glyde a dit :

Je n'ai pas dit que je l'avais lu, j'ai par contre écrit que "c'est comme cela que je comprends ce texte".

Sinon autre point, comment et combien de points sont affectés au titulaire d'un permis de conduire étranger et roulant en France ? 

 

J'ai enlevé la question; ce que je peux voir dans le texte c'est que le cas des étrangers résident en France est mentionné:

« Art. L. 223-11. – Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l’autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l’article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d’un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d’obtention du permis de conduire. » ; alors que le début du texte est celui ci sans mention de résidence mais uniquement de la délivrance du permis par une autorité étrangère.

« Art. L. 223-10. – I. – Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue."

 

il y a 15 minutes, Phoenix85 a dit :

Bizarre. Nos permis Suisse il y a pas de points. J'avais toujours pensé qu'en France je payais l'amende et puis basta. Merci pour les explications @dragon1964

 

C'était le cas avant mais force est de constater que cela a changé y compris pour la confiscation du véhicule et donc de sa vente qui touche aussi les étrangers si le contrevenant est le propriétaire du véhicule avec lequel il a commis le délit de grande vitesse 

 

Modifié le 23 janvier 2017 par dragon1964

[Samty 143]

il y a une heure, dragon1964 a dit :

 

C'était le cas avant mais force est de constater que cela a changé y compris pour la confiscation du véhicule et donc de sa vente qui touche aussi les étrangers si le contrevenant est le propriétaire du véhicule avec lequel il a commis le délit de grande vitesse 

 

 

Je rebondis sur l'aspect propriété.

Si la carte grise du véhicule est au nom de M & Mme par exemple, la confiscation est-elle possible ?

 

[dragon1964 7 172]

il y a 10 minutes, Samty a dit :

 

Je rebondis sur l'aspect propriété.

Si la carte grise du véhicule est au nom de M & Mme par exemple, la confiscation est-elle possible ?

 

 

On en a déjà parlé 

Sinon, la réponse est oui !

Le régime matrimonial est important, mais même si sous le règime de la séparation de biens et s'il est possible de prouver par facture ou virement que la moitié de la voiture a été effectivement payé par madame (même cas si co-propriété), la voiture  sera confisqué mais la moitié du produit de la vente moins les frais sera versé au co-propriétaire qui n'a pas commis l'infraction ...

[Samty 143]

 oups pardon !

 

Merci de ta réponse.

[dragon1964 7 172]

il y a 2 minutes, Samty a dit :

 oups pardon !

 

Merci de ta réponse.

 Avec plaisir et il est difficile de tout suivre... 

[camille 5 057]

Il y a 3 heures, Glyde a dit :

Je n'ai pas dit que je l'avais lu, j'ai par contre écrit que "c'est comme cela que je comprends ce texte".

Sinon autre point, comment et combien de points sont affectés au titulaire d'un permis de conduire étranger et roulant en France ? 

Clyde mon ami tu es fortiche sans lire tu comprends. c'est grand...