Grand excès.....

[Jims75 48]

C’est fascinant d’être à la fois aussi péremptoire et totalement à côté de la plaque (sans mauvais jeu de mot!)

 

😂😂

 

Pourquoi partir de l’hypothèse que j’aborde ce sujet en dilettante sans même prendre la peine de lire mes réponses?

 

Je redis ce que j’ai déjà dit:

1. Le W garage n’est seulement nécessaire pour faire circuler des voitures qui n’ont pas leur immatriculation dans le SIV, c’est à dire les imports. Les autres (français) sont enregistrées dans le SIV avec leur numéro, la cession au marchand est renseignée à l’ANTS, pas besoin de W garage pour les faire circuler. Et spoiler: Votre garagiste quand il va essayer votre voiture après réparation ne met pas de W Garage.

2. La plaque W garage ne peut servir qu’à une seule voiture à la fois: oui mais ça tombe bien car je n’ai pas encore le don d’ubiquité. Quand je l’aurai, et si j’en ai besoin, je prendrai un deuxième W garage pour la somme stratosphérique de 20€

3. Rouler WE et jours fériés, que ce soit avec les immatriculations définitives ou les W garage: aucun problème si la police d’assurance RCP, qui couvre l’utilisation des voitures du parc, le permet

4. Le coût de la police d’assurance dépend d’abord du CA (c’est à dire du montant des ventes), et ensuite du plafond unitaire (cette deuxième contrainte est la plus pénible à lever)

 

Libre à vous cela dit de rester persuadés de l’inverse.

 

 

[florent95 1 627]

@Jims75, les voitures au nom de la société ne peuvent pas être utilisées à titre perso (dans cette activité d’achat/vente). 
Alors biensur, tout le monde le fait paraît-il… 
En cas de contrôle il faut justifier du déplacement (contrôle technique, révision, essai routier etc). 
Sans quoi, requalification en abus de bien sociaux. 
 

[michel3482 864]

il y a 43 minutes, Jims75 a dit :

C’est fascinant d’être à la fois aussi péremptoire et totalement à côté de la plaque (sans mauvais jeu de mot!)

 

😂😂

 

Pourquoi partir de l’hypothèse que j’aborde ce sujet en dilettante sans même prendre la peine de lire mes réponses?

 

Je redis ce que j’ai déjà dit:

1. Le W garage n’est seulement nécessaire pour faire circuler des voitures qui n’ont pas leur immatriculation dans le SIV, c’est à dire les imports. Les autres (français) sont enregistrées dans le SIV avec leur numéro, la cession au marchand est renseignée à l’ANTS, pas besoin de W garage pour les faire circuler. Et spoiler: Votre garagiste quand il va essayer votre voiture après réparation ne met pas de W Garage.

2. La plaque W garage ne peut servir qu’à une seule voiture à la fois: oui mais ça tombe bien car je n’ai pas encore le don d’ubiquité. Quand je l’aurai, et si j’en ai besoin, je prendrai un deuxième W garage pour la somme stratosphérique de 20€

3. Rouler WE et jours fériés, que ce soit avec les immatriculations définitives ou les W garage: aucun problème si la police d’assurance RCP, qui couvre l’utilisation des voitures du parc, le permet

4. Le coût de la police d’assurance dépend d’abord du CA (c’est à dire du montant des ventes), et ensuite du plafond unitaire (cette deuxième contrainte est la plus pénible à lever)

 

Libre à vous cela dit de rester persuadés de l’inverse.

 

 

tu en as faits beaucoup des dossiers de demande carte grise W garage  ?

tu as deja geré des ateliers de reparation auto ?

[grhum 2 450]

@Jims75Je te remercie en tout cas d'une telle transparence .

Tu imagine bien que cela pose énormément de questions.  

 

Pour moi , le w garage reste très limité et encadré . Et ce n'est pas qu'une question d'assurance .

En cas de contrôle le we en dehors des horaires d'ouverture de la sté " avec sac de golf derrière les sieges" .. ca va piquer.

 

Tu le sais forcément,  mais détourner ou exploiter les failles de la législation a son avantage ne leur plait pas vraiment et a la fin on perd toujours ..

 

En tous cas , si c'était aussi simple , ca se saurait . .

Je vais suivre avec intérêt tes avancées car qd qqun arrive a leur mettre un petit  taquet,  cela me fait toujours  chaud au cœur ❤️ 😁

 

 

 

 

 

[michel3482 864]

je pose ces questions parce que  depuis 5/6 ans , les services de l'etat ont multiplié de maniere exponentielle les verifications et controles pour les garages et negociants auto  

aujourd'hui , ils n'hesitent pas à te faire sauter l'agrément ou l'habilitation au SIV si le volume de transactions est trop faible

et pour l'obtention des cartes grises W c'est pareil , ils peuvent refuser le renouvellement

 

tout ça  pour limiter les structures fantome qui se sont multipliées dans les années 2000 ou tout le monde et surtout n'importe qui se declarait negociant auto

un copain responsable du service cartes grises / SIV dans une grosse prefecture faisait regulierement des descentes dans des etablissements et supprimait parfois  des habitilations/agrements SIV

meme surveillance pour le renouvellement des cartes grises W .

 

l'idée de se declarer negociant VO pour beneficier de certaines possibilités , elle ne date pas d'hier mais les  pouvoirs publics y ont mis un frein car il y avait beaucoup beaucoup  trop d'abus .

libre à toi de tenter l'aventure mais j'ai quand meme des doutes 

et les controleurs , ils ne font pas de cadeau en cas d'anomalie

 

Modifié le 11 juillet par michel3482

[Calif38 2 051]

il y a 17 minutes, grhum a dit :

@Jims75Je te remercie en tout cas d'une telle transparence .

Tu imagine bien que cela pose énormément de questions.  

 

Pour moi , le w garage reste très limité et encadré . Et ce n'est pas qu'une question d'assurance .

En cas de contrôle le we en dehors des horaires d'ouverture de la sté " avec sac de golf derrière les sieges" .. ca va piquer.

 

Tu le sais forcément,  mais détourner ou exploiter les failles de la législation a son avantage ne leur plait pas vraiment et a la fin on perd toujours ..

 

En tous cas , si c'était aussi simple , ca se saurait . .

Je vais suivre avec intérêt tes avancées car qd qqun arrive a leur mettre un petit  taquet,  cela me fait toujours  chaud au cœur ❤️ 😁

 

 

 

 

 

Juridiquement toujours possible de monter une usine à gaz … sachant que c’est jamais le fabricant de l’usine qui fournira ensuite le gaz 🤣

[Calif38 2 051]

Il y a 1 heure, Jims75 a dit :

C’est fascinant d’être à la fois aussi péremptoire et totalement à côté de la plaque (sans mauvais jeu de mot!)

 

😂😂

 

Pourquoi partir de l’hypothèse que j’aborde ce sujet en dilettante sans même prendre la peine de lire mes réponses?

 

Je redis ce que j’ai déjà dit:

1. Le W garage n’est seulement nécessaire pour faire circuler des voitures qui n’ont pas leur immatriculation dans le SIV, c’est à dire les imports. Les autres (français) sont enregistrées dans le SIV avec leur numéro, la cession au marchand est renseignée à l’ANTS, pas besoin de W garage pour les faire circuler. Et spoiler: Votre garagiste quand il va essayer votre voiture après réparation ne met pas de W Garage.

2. La plaque W garage ne peut servir qu’à une seule voiture à la fois: oui mais ça tombe bien car je n’ai pas encore le don d’ubiquité. Quand je l’aurai, et si j’en ai besoin, je prendrai un deuxième W garage pour la somme stratosphérique de 20€

3. Rouler WE et jours fériés, que ce soit avec les immatriculations définitives ou les W garage: aucun problème si la police d’assurance RCP, qui couvre l’utilisation des voitures du parc, le permet

4. Le coût de la police d’assurance dépend d’abord du CA (c’est à dire du montant des ventes), et ensuite du plafond unitaire (cette deuxième contrainte est la plus pénible à lever)

 

Libre à vous cela dit de rester persuadés de l’inverse.

 

 

Tain on a pris un cours là … trop fort ces parisiens 😁

[Calif38 2 051]

Il y a 3 heures, Malibu a dit :

Les berlingot de carpentras ou de citron ?

 

 

 

Fluo 🙄 t’écoute po tes clients 😁😇

[michel3482 864]

il y a 19 minutes, grhum a dit :

@Jims75Je te remercie en tout cas d'une telle transparence .

Tu imagine bien que cela pose énormément de questions.  

 

Pour moi , le w garage reste très limité et encadré . Et ce n'est pas qu'une question d'assurance .

En cas de contrôle le we en dehors des horaires d'ouverture de la sté " avec sac de golf derrière les sieges" .. ca va piquer.

 

Tu le sais forcément,  mais détourner ou exploiter les failles de la législation a son avantage ne leur plait pas vraiment et a la fin on perd toujours ..

 

En tous cas , si c'était aussi simple , ca se saurait . .

Je vais suivre avec intérêt tes avancées car qd qqun arrive a leur mettre un petit  taquet,  cela me fait toujours  chaud au cœur ❤️ 😁

 

 

 

 

 

gestion de flottes auto , gestion d'ateliers , negoce VO à gros  volumes , j'ai fait ça pendant presque 40 ans ,

si c'est devenu si controlé/compliqué c'est  parce que trop de gens ont essayé  de la faire à l'envers .

comme toujours user c'est une chose , abuser en est une autre .

les gens ne s'imaginent  pas à quel point le milieu du negoce VO est "tordu"  

et avec l' 

[Malibu 340]

Il y a 9 heures, michel3482 a dit :

gestion de flottes auto , gestion d'ateliers , negoce VO à gros  volumes , j'ai fait ça pendant presque 40 ans ,

si c'est devenu si controlé/compliqué c'est  parce que trop de gens ont essayé  de la faire à l'envers .

comme toujours user c'est une chose , abuser en est une autre .

les gens ne s'imaginent  pas à quel point le milieu du negoce VO est "tordu"  

et avec l' 

👍 …. Et si tu peux finir ta dernière phrase , ça m’intéresse…

[Mike051 1 352]

Très intéressante en tout cas la discussion par ici. 👍

[michel3482 864]

il y a une heure, Malibu a dit :

👍 …. Et si tu peux finir ta dernière phrase , ça m’intéresse…

et avec l'apparition des officines privées pour faire les cartes grises ( il y en a à tous les coins de rues )  , les magouilles ont augmenté à un tel point ( "ecrasements" de declaration d'achat  ou de cession , entre autres ) que les pouvoirs publics sont devenus trés suspicieux , voire paranoiaques .

privatiser la delivrance des cartes grises a ouvert la porte à des tonnes de margoulins  ,  mais ce sont les professionnels honnetes qui se retrouvent penalisés 

  

[pstc56 91]

@Jims75

Discussion intéressante et projet un peu casse gueule à mon avis. Pas certain que le rapport risque / gain soit intéressant.

Quoiqu'il en soit, si j'ai bien compris, c'est pour y loger des véhicules perso. Combien en as-tu et quelle est ta conso auto annuelle actuelle ? Tous tes véhicules perso vont être transférés dans cette structure ? Tu as j'imagine une ou plusieurs autres sociétés, ont-elles un rapport avec l'automobile ? Le fait de créer une structure de négoce auto a-t-elle une "utilité" pour ton groupe ? Tu vas employer du personnel, louer des locaux ?

 

Les agents du fisc sont loin d'être des idiots d'autant plus que la combine n'est pas nouvelle. Ils n'auront aucun souci à te massacrer si ils sentent la dérive fiscale. Des tas d'activités sont tout à fait légales, mais si l'unique objectif est de contourner l'impôts, alors ça devient illégale, c'est aussi simple que ça. Et là, c'est pas écrit dans le BOFIP, c'est à l'appréciation des fonctionnaires.

Bref à mon avis, soit tu continues ton mode de conso auto privée et c'est jouable (mais pas intéressant). Soit, tu changes complètement ton mode de conso auto avec une crea de société à côté... et là, ça va beaucoup leur plaire.

Petit bonus, si grâce à ta nouvelle activité, ils s'intéressent à toi, alors, ils vont vraiment s'intéresser à toi. Et deuxième effet Kiss Cool, si ils trouvent des choses intéressantes, alors ils vont t'adorer... et pousser la curiosité sur tous tes business et déclarations perso.

Comme dirait l'autre "y'en a qu'on essayé..."

Modifié le 13 juillet par pstc56

[Jims75 48]

Je ne vois pas bien sur quelle base ni quel impôt. Je n’élude pas une once d’IS (pas dans le champ de mon IF); le financement CCA de la holding est évidemment rémunéré. Et il y a même un moyen très simple de plier le risque de requalification TVS. Je ne vois pas d’abus de droit mais j’en rate peut être un?

 

Au global, merci infiniment à tous d’avoir partagé si gentiment vos expertises diverses, aussi approximatives fussent-elles.

 

Cette discussion s’arrête là pour moi.

 

Je ferai profiter la communauté en partageant avec plaisir en MP les détails du montage et le REX à ceux qui me le demanderont.

 

Quant aux autres, aussi boulimiques d’auto que moi, je vous invite vivement à consulter la JP suivante; le risque fiscal n’est pas nécessairement là où vous le pensez…

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046492423

 

Modifié le 14 juillet par Jims75

[Jims75 48]

Le 11/07/2025 à 22:36, michel3482 a dit :

je pose ces questions parce que  depuis 5/6 ans , les services de l'etat ont multiplié de maniere exponentielle les verifications et controles pour les garages et negociants auto  

aujourd'hui , ils n'hesitent pas à te faire sauter l'agrément ou l'habilitation au SIV si le volume de transactions est trop faible

et pour l'obtention des cartes grises W c'est pareil , ils peuvent refuser le renouvellement

 

tout ça  pour limiter les structures fantome qui se sont multipliées dans les années 2000 ou tout le monde et surtout n'importe qui se declarait negociant auto

un copain responsable du service cartes grises / SIV dans une grosse prefecture faisait regulierement des descentes dans des etablissements et supprimait parfois  des habitilations/agrements SIV

meme surveillance pour le renouvellement des cartes grises W .

 

l'idée de se declarer negociant VO pour beneficier de certaines possibilités , elle ne date pas d'hier mais les  pouvoirs publics y ont mis un frein car il y avait beaucoup beaucoup  trop d'abus .

libre à toi de tenter l'aventure mais j'ai quand meme des doutes 

et les controleurs , ils ne font pas de cadeau en cas d'anomalie

 

Bonsoir Michel,

 

Je clos le sujet d’une dernière précision

 

Pour enregistrer l’achat ou la cession au SIV, le marchand n’a pas besoin d’etre habilité SIV.
 

C’est effectivement la logique des services de l’ANTS de s’appuyer sur des tiers de confiance plutôt que d’habiliter toute le monde et n’importe qui… et cela me va tres bien car des services efficaces font cet admin pour 20€ le cerfa.

 

En revanche, mon conseil n’a jamais entendu parle de refus de W garage; en fait devenu un peu plus important que prévu depuis un arrêté publié mi-juin le rendant nécessaire pour la circulation d’auto sous déclaration d’achat (=achetées à des pros) en plus des imports donc. Il me l’avait déjà dit, je l’avais déjà zappé…!

[Calif38 2 051]

Il y a 14 heures, pstc56 a dit :

@Jims75

Discussion intéressante et projet un peu casse gueule à mon avis. Pas certain que le rapport risque / gain soit intéressant.

Quoiqu'il en soit, si j'ai bien compris, c'est pour y loger des véhicules perso. Combien en as-tu et quelle est ta conso auto annuelle actuelle ? Tous tes véhicules perso vont être transférés dans cette structure ? Tu as j'imagine une ou plusieurs autres sociétés, ont-elles un rapport avec l'automobile ? Le fait de créer une structure de négoce auto a-t-elle une "utilité" pour ton groupe ? Tu vas employer du personnel, louer des locaux ?

 

Les agents du fisc sont loin d'être des idiots d'autant plus que la combine n'est pas nouvelle. Ils n'auront aucun souci à te massacrer si ils sentent la dérive fiscale. Des tas d'activités sont tout à fait légales, mais si l'unique objectif est de contourner l'impôts, alors ça devient illégale, c'est aussi simple que ça. Et là, c'est pas écrit dans le BOFIP, c'est à l'appréciation des fonctionnaires.

Bref à mon avis, soit tu continues ton mode de conso auto privée et c'est jouable (mais pas intéressant). Soit, tu changes complètement ton mode de conso auto avec une crea de société à côté... et là, ça va beaucoup leur plaire.

Petit bonus, si grâce à ta nouvelle activité, ils s'intéressent à toi, alors, ils vont vraiment s'intéresser à toi. Et deuxième effet Kiss Cool, si ils trouvent des choses intéressantes, alors ils vont t'adorer... et pousser la curiosité sur tous tes business et déclarations perso.

Comme dirait l'autre "y'en a qu'on essayé..."

Je partage ton point de vue

[Calif38 2 051]

Il y a 6 heures, Jims75 a dit :

Bonsoir Michel,

 

Je clos le sujet d’une dernière précision

 

Pour enregistrer l’achat ou la cession au SIV, le marchand n’a pas besoin d’etre habilité SIV.
 

C’est effectivement la logique des services de l’ANTS de s’appuyer sur des tiers de confiance plutôt que d’habiliter toute le monde et n’importe qui… et cela me va tres bien car des services efficaces font cet admin pour 20€ le cerfa.

 

En revanche, mon conseil n’a jamais entendu parle de refus de W garage; en fait devenu un peu plus important que prévu depuis un arrêté publié mi-juin le rendant nécessaire pour la circulation d’auto sous déclaration d’achat (=achetées à des pros) en plus des imports donc. Il me l’avait déjà dit, je l’avais déjà zappé…!

Les conseils payés pour ça n’ont pas de difficulté à concevoir juridiquement des usines à gaz; une fois l’honoraire empoché c’est le client qui vit avec le risque; on en trouve des tonnes en gestion de patrimoine ; intéressez vous à leurs conditions de garanties… en règle générale, elles s’arrêtent à la sortie du photocopieur. 

[michel3482 864]

Il y a 6 heures, Jims75 a dit :

Pour enregistrer l’achat ou la cession au SIV, le marchand n’a pas besoin d’etre habilité SIV.

je suis etonné de ce que tu ecris là , ou bien alors on ne parle pas de la meme chose , et je pense qu'il y a confusion ente habilitation et agrément

 

pour pouvoir enregistrer lui meme ses achats et cessions auprés du SIV , le professionnel doit etre "habilité" afin de pouvoir se connecter au site , ce qui lui permet de faire les demarches d'immatriculation pour lui meme ou pour des tiers pro ou particuliers  et de les télé-transmettre dans la foulée

il fait absolument toutes les demarches que faisait auparavant la prefecture au niveau des cartes grises

 

en revanche , ce qui n'est pas obligatoire , c'est l'agrément , qui permet au professionnel habilité de percevoir et reverser à l'etat , les montants et taxes relatifs aux cartes grises  

 

j'ai arreté de travailler il y a 3 ans et j' ignore si cela a été  modifié au niveau habilitation  , mais ça m'etonnerait beaucoup 

je faisais environ  1500 declarations annuelles au SIV , et pour etre "habilité"  j'avais recu une formation en prefecture

 

ci dessous  le "guide pour l'habilitation"  :

 https://www.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2019-12/guide_pour_le_candidat_a_l'habilitation_a_teletransmettre_dans_le_siv.pdf

 

pour ce qui concerne le "non-renouvellement" de W garage , il suffit de se faire chopper en infraction par les forces de l'ordre , et avec un peu de chance c'est immobilisation du  vehicule et retention du titre de circulation W garage .

et cela j'en suis certain car cela m'est arrivé il y a longtemps ( 1986 ...)

pour ce qui concerne la "non apposition" des plaques W pendant les essais d'un vehicule client , ce n'est pas parce que certains ne le font pas que c'est legal ,

et cela j'en suis certain car cela m'est arrivé il y a longtemps 

 

en tout cas , avec ou sans W garage  et avec ou sans habilitation , je te souhaite bonne chance pour cette nouvelle aventure

 

 

guide_pour_le_candidat_a_l'habilitation_a_teletransmettre_dans_le_siv.pdf

[ladivademaranello26 1 060]

Si je peux me permettre  étant tout à fait ignare en Droit des sociétés...ce que je sais c est que le W ça excite terriblement la gente Gendarmesque ( mon vieux copain " saharien" qui restaure des anciennes en sait quelque chose)...

[Artifils 628]

Un nouveau délit d’excès de grande vitesse très sévère.

 

DROIT DE L’USAGER - La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a également créé un délit d’excès de vitesse. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.

 

Dans les prochains mois, les conducteurs dépassant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée encourront une peine d’emprisonnement de trois mois et 3 750 euros d’amende.

 

1/ La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire en cas de récidive. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2/ La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (pas de permis blanc).

3/ L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus.

4/ L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

5/ L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

 

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (6 points).

 

Le délinquant routier pourra même en cas de récidive, verser une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros pour mettre fin aux poursuites judiciaires (minorée à 250 euros et majorée à 600 euros).

 

Attention ce délit donnera lieu à inscription au casier judiciaire.

https://www.lefigaro.fr/automobile/un-nouveau-delit-d-exces-de-grande-vitesse-tres-severe-20250717

 

Je suppose que la prochaine étape, pour durcir encore davantage la loi, sera le peloton d'exécution, avec application immédiate de la peine en bordure de route ou d'autoroute, pour les contrevenants dépassant de 50 km/h la vitesse maximale autorisée.

Répression disproportionnée car la confiscation d'une auto revient à mettre une amende d'un montant très largement supérieur à 3 750 euros.

Selon les modèles interceptés, de quelques dizaines de milliers d'euros à plusieurs millions.   

La moindre petite montée en régime, lors d'une courte accélération, rendra l'exercice un brin anxiogène.

 

 

[Nanthiat 2 770]

😱😱😱 la vache!!!!! 

[Johann 654]

il y a 43 minutes, Nanthiat a dit :

😱😱😱 la vache!!!!! 

 

Il y a 5 heures, Artifils a dit :

Un nouveau délit d’excès de grande vitesse très sévère.

 

DROIT DE L’USAGER - La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a également créé un délit d’excès de vitesse. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.

 

Dans les prochains mois, les conducteurs dépassant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée encourront une peine d’emprisonnement de trois mois et 3 750 euros d’amende.

 

1/ La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire en cas de récidive. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2/ La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (pas de permis blanc).

3/ L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus.

4/ L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

5/ L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

 

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (6 points).

 

Le délinquant routier pourra même en cas de récidive, verser une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros pour mettre fin aux poursuites judiciaires (minorée à 250 euros et majorée à 600 euros).

 

Attention ce délit donnera lieu à inscription au casier judiciaire.

https://www.lefigaro.fr/automobile/un-nouveau-delit-d-exces-de-grande-vitesse-tres-severe-20250717

 

Je suppose que la prochaine étape, pour durcir encore davantage la loi, sera le peloton d'exécution, avec application immédiate de la peine en bordure de route ou d'autoroute, pour les contrevenants dépassant de 50 km/h la vitesse maximale autorisée.

Répression disproportionnée car la confiscation d'une auto revient à mettre une amende d'un montant très largement supérieur à 3 750 euros.

Selon les modèles interceptés, de quelques dizaines de milliers d'euros à plusieurs millions.   

La moindre petite montée en régime, lors d'une courte accélération, rendra l'exercice un brin anxiogène.

 

 

 

c'était en quelle année, le 14 juillet qu'on a célébré en début de semaine ?

 

[Pistacchio 30]

La justice de gauche est plus tolérante avec certains délits autrement plus graves.... 

 

Mais bon on sait tous que ce n'est pas le propriétaire d'une belle voiture qui va s'amuser à faire une doublette de plaques et, en cas de contrôle, un refus d'obtempérer.... D'ailleurs la sanction pour cette double infraction doit être beaucoup moins importante.... Bref.... 

[Nanthiat 2 770]

il y a 36 minutes, Pistacchio a dit :

La justice de gauche est plus tolérante avec certains délits autrement plus graves.... 

 

Mais bon on sait tous que ce n'est pas le propriétaire d'une belle voiture qui va s'amuser à faire une doublette de plaques et, en cas de contrôle, un refus d'obtempérer.... D'ailleurs la sanction pour cette double infraction doit être beaucoup moins importante.... Bref.... 

C'est ça.... 

 

On se rapproche de la répression faite en Suisse. 

[Pistacchio 30]

il y a 9 minutes, Nanthiat a dit :

C'est ça.... 

 

On se rapproche de la répression faite en Suisse. 

Je viens de me commander ça sur Amazon, sur un mal entendu ça peut passer 😜