pour ou contre la création d'une association de défense des "opprimés de la répression routière

[Glyde 1 813]

Ils n'ont plus qu'à .....:

 

[dede60 220]

Terrible

[Eric77->83 2 277]

il y a 49 minutes, Glyde a dit :

Ils n'ont plus qu'à .....:

 

 

cela ne se monte pas sur une réno!!!!ouffffff ...............

[33manu 4 024]

Je me demande quand même comment ils vont faire lorsque tout le monde respectera bien les limitations et que les excès seront faibles en nombre et en valeur pour ... justifier toujours plus de radars et de répression ?

 

@+

[dragon1964 7 172]

 

Il y a 3 heures, christopheL a dit :

 

Oui, le procureur décide si elle reste en Fourrière après les 7 jours. Mais cela ne signifie pas qu'elle est définitivement confisquée.

Après, dans les fait, c'est peut-être le cas, mais ce n'est pas explicitement écrit.  

 

Je crois que si la preuve est amené que l'auteur du délit n'est pas le propriétaire de l'auto avec laquelle il a été pris, la voiture sera restitué à son propriétaire. (A savoir à qui incombe la charge de la preuve mais je pense que ce doit être au propriétaire)

Dans le cas contraire, ce sera bien plus compliqué de ne pas se la voir confisquée; comme il est écrit pudiquement, pour ne pas dire volée par l"état !!!

Modifié le 22 novembre 2016 par dragon1964

[legriso9 104]

 

Mais ça n'arrivera jamais ça, on est la, nous, pour rouler comme des dingues 

[Trois cinquante cinq 3 379]

il y a 15 minutes, dragon1964 a dit :

pour ne pas dire volée par l"état !!!

 

Oui, " voler " c est l expression la plus adaptée !

[christopheL 461]

il y a 33 minutes, dragon1964 a dit :

 

 

Je crois que si la preuve est amené que l'auteur du délit n'est pas le propriétaire de l'auto avec laquelle il a été pris, la voiture sera restitué à son propriétaire. (A savoir à qui incombe la charge de la preuve mais je pense que ce doit être au propriétaire)

Dans le cas contraire, ce sera bien plus compliqué de ne pas se la voir confisquée; comme il est écrit pudiquement, pour ne pas dire volée par l"état !!!

 

d'où l'intérêt de la LOA sauf que la LOA, ca ne dure qu'un temps (sauf pour ceux qui sont capable de changer de voiture tous les 3 ou 5 ans)

[Bagnaud 691]

J'ai envie de jouer ce soir 

Le 5 décembre je descends sur Toulouse avec ma F12  pour l'extension de garantie 

Il est bien évident que je vais respecter le droit routier 

Mais je ne suis pas à l'abri d'un petit excès à l'insu de mon plein gré 

Afin d'éviter une rétention judiciaire 

J'imagine avoir avec ma carte grise pour remettre à l'agent verbalisateur  un certificat de cession (acte de vente) signé au profit d'une personne de confiance exemple dragon et daté d'aujourd'hui 

Le contrat prévoit la clause suivante : le paiement du prix interviendra le 25 décembre prochain lors de l'entrée en jouissance  ( prise en possession du véhicule par son propriétaire ) 

En cas d excès le 5 décembre peut-on me saisir la voiture 

 

Pour moi la vente est faite donc je fais une infraction avec le véhicule appartenant à autrui. Saisissable ou pas ? 

 

Petit rappel  legislatif CODE CIVIL (copier coller de legifrance) vous pouvez remarquer que les 2 premiers ariche sont récents   : 1804   

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

Article 1582 

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

 

Article 1583 

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 

Article 1584

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.

 

Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.

 

Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

 

Article 1585

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.

 

Article 1586

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

 

Article 1587

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

 

Article 1588

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

 

Article 1589 

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

 

Article 1589-1

Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V) JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V)

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

 

Article 1589-2 

Créé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

 

Article 1590

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

 

Article 1591 

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

 

Article 1592

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.

 

Article 1593

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

 

Pour la vrai question est de savoir si Dragon veut bien faire le même certificat avec sa voiture 

Au plaisir de vous lire 

[dragon1964 7 172]

échange de bon procédé ne nuit pas .... sauf aux malfaisants (j'entends ce qui osent avec la loi nous voler nos autos)  

[Oliv 10 984]

Pas besoin de l'avoir sur toi le certificat de cession, tu le fais le soir meme, avec quelqu'un de confiance, et tu n'oublies pas qu'il te fasse un cheque d'accompte à joindre au dossier, pas de banque évidemment sinon il faut qu'il dispose des fonds et de plus le cheque sera etabli apres l'infraction. Tu peux justifier que c'est une reservation et que tu as deja etabli Le certificat de cession, puisque il te restait a faire une revision avant de livrer l'auto par exemple, mais la vente est bien considérée comme faite puisqu'il y a certificat de cession plus accompte. 

[Bagnaud 691]

Oliv pour moi pas besoin d'acompte la,vente est parfaite sans.

Le fait de l'avoir sur toi et de le remettre à l'agent verbalisateur doit en principe écarter toute immobilisation du véhicule et surtout justifier que ce document n'a pas été fait après l'infraction et donc anti daté

Autre solution tu fais le certificat à une société en cours d'immatriculation et là la voiture constitue un apport en nature 

Il me semble que l'élément important est de justifier à l'agent l'impossibilité d'immobiliser le véhicule 

[Loic06 710]

Ouais bien sûr! il y a toujours une loi pour en détourner une autre. c'est comme pour les dénonciations. Au nom des droits de l'homme çà ne devait pas se faire. Maintenant on va l'avoir dans le c.. Donc si ce ce procédé de certificat de vente peut fonctionner , nul doute qu'une autre loi sera pondue.

[Ffredd 2 863]

il y a 26 minutes, Bagnaud a dit :

Oliv pour moi pas besoin d'acompte la,vente est parfaite sans.

Le fait de l'avoir sur toi et de le remettre à l'agent verbalisateur doit en principe écarter toute immobilisation du véhicule et surtout justifier que ce document n'a pas été fait après l'infraction et donc anti daté

Autre solution tu fais le certificat à une société en cours d'immatriculation et là la voiture constitue un apport en nature 

Il me semble que l'élément important est de justifier à l'agent l'impossibilité d'immobiliser le véhicule 

 

Genial ! 

Sauf que l'agent ne devrait normalement pas être un disciple de la théorie de la relativité ... 

Il ne se posera donc pas de question, il immobilisera bécif en se retranchant derrière la décision du proc/juge à suivre.

Mais bon, au moins on pourra l'obliger à noter sur le PV ce certificat qui aurait alors date certaine.

Modifié le 23 novembre 2016 par Ffredd

[Ffredd 2 863]

il y a 12 minutes, Loic06 a dit :

Ouais bien sûr! il y a toujours une loi pour en détourner une autre. c'est comme pour les dénonciations. Au nom des droits de l'homme çà ne devait pas se faire. Maintenant on va l'avoir dans le c.. Donc si ce ce procédé de certificat de vente peut fonctionner , nul doute qu'une autre loi sera pondue.

 

Pas si simple ! Bagnaud a une bonne idée.

Sauf effectivement à remettre en cause le dit contrat...

[Loic06 710]

Prenons le problème dans un autre sens. Nous sommes dans le domaine du délit, donc entre contravention et crime. Supposons que la voiture soit considérée dans le cas d'un excès de grande vitesse  comme une arme susceptible  de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité d'autrui, je ne sache pas qu'on ait rendu une arme qui ne lui appartenait pas à un assassin.

Y a t'il un ferrarista  juriste dans le coin?

[Oliv 10 984]

@Bagnaud

sauf que en faisant comme tu dis, il faut faire un certificat de cession à chaque fois que tu prends ta voiture, t'imagines.... moi je roule chaque semaine en ferrari au moins 1 a 2 fois...

[dragon1964 7 172]

Il y a 1 heure, Loic06 a dit :

Prenons le problème dans un autre sens. Nous sommes dans le domaine du délit, donc entre contravention et crime. Supposons que la voiture soit considérée dans le cas d'un excès de grande vitesse  comme une arme susceptible  de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité d'autrui, je ne sache pas qu'on ait rendu une arme qui ne lui appartenait pas à un assassin.

Y a t'il un ferrarista  juriste dans le coin?

 

Délit correctionnel dans le pire des cas et non pénal !!!

[dragon1964 7 172]

 

Il y a 3 heures, Bagnaud a dit :

Oliv pour moi pas besoin d'acompte la,vente est parfaite sans.

Le fait de l'avoir sur toi et de le remettre à l'agent verbalisateur doit en principe écarter toute immobilisation du véhicule et surtout justifier que ce document n'a pas été fait après l'infraction et donc anti daté

Autre solution tu fais le certificat à une société en cours d'immatriculation et là la voiture constitue un apport en nature 

Il me semble que l'élément important est de justifier à l'agent l'impossibilité d'immobiliser le véhicule 

 

L'idée est excellente car très facile à mettre en oeuvre !!  

 

Il y a 1 heure, Oliv a dit :

@Bagnaud

sauf que en faisant comme tu dis, il faut faire un certificat de cession à chaque fois que tu prends ta voiture, t'imagines.... moi je roule chaque semaine en ferrari au moins 1 a 2 fois...

 

Non pas à chaque fois mais il est clair que tu ne peux pas garder le même longtemps!

Compte tenu du "vol" que tu évites et de la simplicité du machin, ce n'est vraiment rien à faire...

[grhum 2 511]

ils ont déjà trouvé la solution expéditive  pour le stationnement gênant ... 

 

http://www.leparisien.fr/paris-75006/paris-il-gare-sa-porsche-sur-une-place-de-taxi-les-demineurs-la-font-exploser-22-11-2016-6362058.php

 

 

[florent95 1 657]

il y a 11 minutes, grhum a dit :

ils ont déjà trouvé la solution expéditive  pour le stationnement gênant ... 

 

http://www.leparisien.fr/paris-75006/paris-il-gare-sa-porsche-sur-une-place-de-taxi-les-demineurs-la-font-exploser-22-11-2016-6362058.php

 

 

 

Les commentaires...

[Eric77->83 2 277]

il y a 24 minutes, florent95 a dit :

 

Les commentaires...

Bah  oui,c'est la  France 

[grhum 2 511]

j'avais pas vu les coms  .. mais ça ne m’étonne pas .

pas grave .

[dragon1964 7 172]

Il y a 3 heures, florent95 a dit :

 

Les commentaires...

 

Ils ont l'avantage d'être plutôt variés et donc de refléter, sans pour autant que l'on puisse faire des statistiques, les avis des uns et des autres...

[camille 5 057]

il y a une heure, dragon1964 a dit :

 

Ils ont l'avantage d'être plutôt variés et donc de refléter, sans pour autant que l'on puisse faire des statistiques, les avis des uns et des autres...

on a parfois vu des commentaires bien plus pitoyables, mais là c'est moins pire.