pour ou contre la création d'une association de défense des "opprimés de la répression routière

[dragon1964 7 169]

Il y a 16 heures, yoann a dit :

donc si je resume,

 

tu ouvres un compte en banque avec seulement le nom de Madame

tu mets l'argent sur ce compte

tu fais le chèque ou le virement  via ce compte avec au préalable une photocopie (on pourrait pousser à la faire certifier par un huissier)

tu fais faire la facture au nom de madame et aussi la CG (on ne sait jamais la loi peut changer )

et l'assurance au nom madame

 

j'ai bon

 

Je ne crois pas car cela dépend aussi (si tu es marié) de la nature de ton contrat de mariage !!

Il me semble que c'est bon si et seulement si tu es en séparation de bien ...

[Seb92 294]

il y a 7 minutes, dragon1964 a dit :

 

Je ne crois pas car cela dépend aussi (si tu es marié) de la nature de ton contrat de mariage !!

Il me semble que c'est bon si et seulement si tu es en séparation de bien ...

Et si tu es Pacsé ?

[dragon1964 7 169]

Il y a 19 heures, camille a dit :

j'ai eu aujourd'hui un contact avec mon ami avocat pour aborder le sujet qui nous préoccupe. Il m'a paru très au fait de ce problème de confiscation.

Voici ses remarques :

- Vous partez dans une guerre dont l'issue est plus qu'incertaine

- Quoi tu veux t'attaquer à une loi que le conseil constitutionnel n'a pas retoqué !!

- si vous  montez au créneau vous aurait  face et contre vous toutes les ligues et associations de défense des accidentés de la route.

- c'est une loi injuste inique et qui ne sert pas à la baisse de la mortalité sur nos routes.

- les seuls moyens que je vois c'est de vous organiser pour que le véhicule ne vous appartienne pas.

- La seule action possible que j'entrevois c'est une action politique pour mener le débat à l'assemblée, il faut donc commencer par saisir ton député.

 

aussitôt dit aussitôt fait je vois mon député Vendredi Soir 18 h 30.

 

Je suis en phase avec ses remarques et d'accord avec le "seul moyen" dont j'ai souvent parlé....

Le reste est un combat perdu d'avance en raison d'un travail de fond de nos politiques de tous bords sur l'opinion publique depuis des années et des années pour la lutte contre la mortalité routière avec le fait que les voitures très rapides, en plus d'être possédées par des profiteurs du système (ce que peu d'entre eux s'offusquent pour ne pas heurter les classes populaires), en sont les instruments les plus pervers, etc..

[Glyde 1 793]

Il y a 8 heures, 355CH a dit :

 

Bonjour, 

 

Pourquoi le LOA ne marcherait pas sur un véhicule d'occasion? 

 

 

La LOA ne peut être utilisée pour un VO que dans un seul cas.

Que le véhicule particulier (je distingue les véhicules utilitaires) ait été "vendu" à destination d'une société de location dont fera l'objet le véhicule. Si la TVA sur les VP n'est pas récupérable, elle n'en reste pas moins transposable jusqu'au moment où ce sera un particulier non assujetti à la TVA qui en deviendra acquéreur.

En fait, une voiture neuve achetée par une sté de loc, cette société n'est pas redevable de la TVA, lors de la vente de cette auto au bout de 6 mois à 1 an, la TVA est bien dissociée sur la facture et s'applique sur le prix du bien (et non sur la valeur ajoutée comme son nom l'indique...). Cette auto peut donc être revendue à un autre professionnel (garage ou revendeur) avec une TVA distincte. Si un particulier l'achète il paye la TVA, si ce particulier est de profession libérale il peut alors utiliser la LOA comme amortissement de ses charges, ou bien l'auto peut aussi être revendue à l'export et donc HT.

Dans le cas d'une voiture achetée par un particulier, la TVA est versée à l'état et reste définitivement acquise par entre autre le coiffeur du président.....

 

Un particulier peut devenir locataire de sa Ferrari neuve par un leasing (LOA), s'il veut l'acquérir définitivement il devra donc payer l'option de rachat et s'acquitter de la TVA à ce moment, la carte grise sera alors refaite non plus en tant que locataire mais propriétaire (même si la CG n'est pas un acte de propriété.....).

 

J'espère avoir été clair et ne pas trop avoir t'embrouiller.

[camille 5 057]

Il y a 23 heures, Eric77 a dit :

Je vais peut être dire une bêtise ...mais pourquoi ne pas faire une sorte de club/association du style ,tu donnes X milliers d'euro pour y rentrer,

la somme serait égale à un nombre de parts , et avec les parts le club achèterait l'auto que tu désires,si tu sors, le club vends ta caisse et tu récupères l'argent du prix de vente 

 

ça c'est une idée pas con j'y ai pensé mais il faut  formater l'idée qui consisterait à créer " un fonds commun de location " genre on apporte en  nature son véhicule dans le fonds qui mets la carte grise à son ( je vous rappelle que c'est juste un droit de circuler et pas un titre de propriété ) du coup la cg est au nom du FCL en contre partie le FCL délivre un contrat de location longue durée. on transfère officiellement la propriété au Fonds en contre partie chacun des locataires détient un nombre de parts proportionnel à la valeur de l'auto doublé d'un acte sous seing privé reconnaissant la propriéte in fine au locataire  On avait dit au début du post BRAINSTORMING. Alors je phosphore.......

[bernard 2 867]

En Belgique pas besoin de rouler vite pour que l'on saisisse votre véhicule  !

Citation

Le défaut d’assurance R.C. auto et la loi pénale

La loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs donne à la police, au parquet et au tribunal de police les instruments coercitifs pour tenter d’endiguer ce fléau répandu et préjudiciable à la société que représente la circulation des véhicules non assurés.
 

Rappel

Par véhicule automoteur, la loi entend les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée, et tout ce qui est attelé au véhicule, par exemple, une remorque.

Les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics, mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d’assurance dont les effets ne sont pas suspendus.

Ainsi, un véhicule circulant sur un parking de magasin, de club sportif, d’une administration, etc., doit être couvert en R.C.

Cette obligation vise aussi le véhicule stationné, car participant, certes de manière statique, à la circulation, il peut être impliqué dans un accident.

Saisie du véhicule non assuré

Tout officier de police judiciaire peut, lorsqu’il y a suspicion de défaut d’assurance, procéder à la saisie du véhicule ou de ses marques d’immatriculation (article 20).

Une copie du P.-V. est adressée au propriétaire du véhicule dans les deux jours à compter de celui où son identité a pu être établie.

Le véhicule reste aux risques du propriétaire pendant la durée de la saisie.

Lorsqu’il est justifié qu’au moment de la saisie le véhicule était couvert, la saisie est levée par le parquet.

Dans les autres cas, la saisie est levée après justification de la conclusion d’un contrat d’assurance et paiement des frais de saisie et conservation du véhicule.

Lorsque la saisie se prolonge plus de trente jours, le parquet peut appliquer la procédure d’aliénation du véhicule par l’O.C.S.C.1 prévue par l’article 28 du Code d’instruction criminelle.

Le propriétaire peut saisir le tribunal de police dans les quinze jours de la notification de la décision.

Après prélèvement par l’État des frais de saisie et de conservation du véhicule, le produit de l’aliénation est substitué au véhicule saisi.

Retrait immédiat du permis de conduire

En cas d’accident avec conséquences corporelles graves, le parquet peut retirer immédiatement le permis de conduire dont est titulaire le propriétaire ou le conducteur du véhicule non assuré, pour une période de quinze jours pouvant être prolongée pour deux périodes consécutives de trois mois au maximum2, sans préjudice de la saisie du véhicule.

Les peines prévues par l’article 22 de la loi

Le tribunal de police peut prononcer, à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule, une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 100 à 1.000 €3, ou une de ces peines seulement.

Au contraire de l’amende, l’emprisonnement est facultatif, de même que la peine de travail4.

Le tribunal peut en outre prononcer une déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une durée de huit jours à cinq ans.

Enfin, le tribunal peut prononcer l’immobilisation temporaire du véhicule dans tous les cas où la déchéance temporaire du droit de conduire est prononcée à titre de peine, pour autant que le véhicule soit la propriété de l’auteur de l’infraction.

La durée de l’immobilisation ne peut excéder la durée de la déchéance5.

Le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule si la déchéance est de six mois au moins, lorsque le véhicule est la propriété de l’auteur de l’infraction6.

Le conducteur et le détenteur du véhicule ne sont punissables que s’ils savent que le véhicule n’est pas assuré. L’élément moral doit donc exister dans leur chef.

En guise de conclusion, précisons que le défaut d’assurance constitue un délit et, partant, le délai de prescription est de cinq ans.

 

 

[camille 5 057]

il y a 4 minutes, bernard a dit :

En Belgique pas besoin de rouler vite pour que l'on saisisse votre véhicule  !

 

Je trouve que c'est moins raide qu'en France car si j'ai bien compris la déchéance du droit de conduire conditionne le temps de la confiscation qui de ce fait n'est pas définitive. C'est bizarre par ce qu'en France l'année dernière notre très grande ministre de la justice estimait qu'il était moins grave de rouler sans permis que de commettre un excès, de sorte qu'elle avait proposé une simple amande pour une conduite sans permis. Comprenne qui pourra.

[bernard 2 867]

il y a 8 minutes, camille a dit :

Je trouve que c'est moins raide qu'en France car si j'ai bien compris la déchéance du droit de conduire conditionne le temps de la confiscation qui de ce fait n'est pas définitive. C'est bizarre par ce qu'en France l'année dernière notre très grande ministre de la justice estimait qu'il était moins grave de rouler sans permis que de commettre un excès, de sorte qu'elle avait proposé une simple amande pour une conduite sans permis. Comprenne qui pourra.

Chaque pays démocratique a ses problèmes et ses lois  , essaie de rouler à plus de 190 en Suisse , ou a plus de 190 en Allemagne sur une portion d'autoroute limitée à 120 !

[Nicolas21 2 493]

il y a 53 minutes, bernard a dit :

Chaque pays démocratique a ses problèmes et ses lois  , essaie de rouler à plus de 190 en Suisse , ou a plus de 190 en Allemagne sur une portion d'autoroute limitée à 120 !

Mauvaise idée, car ça je l'ai déjà vu de mes propres yeux en Allemagne: t'as un fusil mitrailleur pointé sur toi

Modifié le 11 octobre 2016 par Nicolas21

[bernard 2 867]

il y a 7 minutes, Nicolas21 a dit :

Mauvaise idée, car çà je l'ai déjà vu de mes propres yeux en Allemagne: t'as un fusil mitrailleur pointé sur toi

J'aime te l'entendre dire

[Nicolas21 2 493]

il y a 7 minutes, bernard a dit :

J'aime te l'entendre dire

A 8h30 du matin sur l'A6 en direction de Saarbrucken, une vielle A4 avant plaque française

ça calme

 

[florent95 1 627]

Le problème n'est pas tellement la saisie. 

A la limite qu'on te saisisse la caisse le temps de la suspension du permis. 

Mais la vente, c'est inacceptable.  

[grhum 2 447]

un article intéressant   :

pas sur le vol par l'etat de nos véhicules mais sur le racket organisé  au nom de la sécurité routière

 

http://www.contrepoints.org/2016/10/11/268587-securite-routiere-ca-ne-marche-on-sen-fout-ca-rapporte?utm_source=Newsletter+Contrepoints&utm_campaign=db858c9ff6-Newsletter_auto_Mailchimp&utm_medium=email&utm_term=0_865f2d37b0-db858c9ff6-113544449&mc_cid=db858c9ff6&mc_eid=4ad8604ccb

[355CH 61]

Il y a 19 heures, Glyde a dit :

 

 

J'espère avoir été clair et ne pas trop avoir t'embrouiller.

Merci, c'est très clair  

[Yves 1 317]

Le 08/10/2016 à 21:09, Oliv a dit :

Sujet délicat, je suis pour à 100% sur le fond, mais je partage l'avis de @Lord Brett sur la forme

 

Toi tu es mur pour te lancer dans la politique 

[430 357]

Votez chacul du sud !

[430 357]

Lire chacal du sud ,erreur de frappe.....

[guillaume84 2 398]

il y a 8 minutes, 430 a dit :

Votez chacul du sud !

 

il y a 6 minutes, 430 a dit :

Lire chacal du sud ,erreur de frappe.....

Pour lui,cest pareil 

[430 357]

il y a 11 minutes, guillaume84 a dit :

 

Pour lui,cest pareil 

[yoann 397]

allez une petite couche supplémentaire

 

http://www.europe1.fr/societe/securite-routiere-la-loi-va-se-durcir-2870596#xtor=CS1-15

[Oliv 10 082]

il y a une heure, guillaume84 a dit :

 

Pour lui,cest pareil 

Culé  

[guillaume84 2 398]

il y a 5 minutes, Oliv a dit :

Culé  

De rien 

[dede60 220]

Les copains sont toujours là pour te charger la brouette.

a+DD

[camille 5 057]

Il y a 2 heures, 430 a dit :

Lire chacal du sud ,erreur de frappe.....

non 430, parce que le chacul ça existe aussi c'est un chacal seul en présence d'une femelle. confère Oliv

[Todeschini 925]

Tous ces radars "intelligents", ça me fait penser à minorité report...ou à 1984...

On est bientôt dans les délires de la science fiction d'avant!

 

Mais en fait, on pourrait pas les mettre dans les banlieues ces radars? Pour voir:

- la gueule des mecs qui dealent...

- ce qu'ils dealent...

- la gueule des mecs qui brûlent des flics ou violent des gamines...

 

C'est fou ça quand même de se tromper de cible à ce point!!

Même un borgne dans le noir ferait mieux.

 

Bon, allez, fin du hs, retour à Ferrari.