Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !

[fairline 1 321]

il y a 19 minutes, ladivademaranello26 a dit :

quid de l'ANTS dès que le contrôle est réalisé et la procédure enclenchée???

Tant qu’il n’y a pas de jugement, il ne peut y avoir de blocage de carte grise. 

La vente peut donc se faire entre le moment du contrôle et le jugement. 

Ce qui n’empeche pas le juge de poursuivre le contrevenant pour soustraction abusive de l’objet du délit. Délit appatenté à celui d’organisation d’insolvabilité, qui je rappelle est une infraction pénale.

Modifié le 26 novembre 2018 par fairline

[SangRouge 1 150]

C'est tout de même fou qu'on ne soit pas capable de trouver un avocat spécialisé... 

 

Moi je n'ai pas de réseau dans le milieu judiciaire mais on doit bien réussir à trouver quelqu'un qui nous donne le nom d'un type sérieux 

 

On peut faire 200 pages de blabla, de moi je dis cela et l'autre dit ceci, cela ne fait pas avancer le schmilbick....

 

Perso j'estime que le sujet est suffisamment grave (vole de son patrimoine- et je maintiens vole !) pour qu'on se bouge un peu

On est tous, tous les jours susceptibles de se faire si facilement prendre (souvenez vous de l'aventure de Sylvain (de mémoire) avec sa FF). 

 

Je me souviens aussi d'autres (@Jean66

qui se sont séparés de leur auto suite à cette nouvelle loi. 

 

Je vais pas faire mon gilet jaune mais franchement s'il y a un sujet où on devrait se bouger, de manière collective, c'est bien celui là. À mon sens, il faut du concret et arrêter les discussions sans fin qui n'aboutissent à rien. 

 

Il faut un volontaire qui puisse à l'instar de ce qu'on fait durant les sorties, prendre le sujet à bras le corps ! Collecter une somme forfaitaire des Ferrarista, contacter LE spécialiste que nous aurons choisi, le rencontrer pour répondre à LA question (quelles parades pour éviter la confiscation de son véhicule en cas de grand excès de vitesse) et communiquer les réponses uniquement aux souscripteurs

 

En attendant que quelqu'un se porte volontaire, qui est OK pour mettre 25 euros pour cette démarche ? 

 

Modifié le 26 novembre 2018 par SangRouge

[guillaume84 2 397]

Moi ok

[Freddo 174]

il y a 57 minutes, SangRouge a dit :

C'est tout de même fou qu'on ne soit pas capable de trouver un avocat spécialisé... 

 

 

 

Coucou SANG ROUGE, je n'interviens pas souvent mais là ... je vais balancer un nom ... pour l'anecdote, mon oncle, il y a 10 ou 15 ans, avec sa 911 3.2 targa, rentrait chez lui tranquillement en début de soirée avec une chapka sur la tête ... à 2 kms de la maison ... il arrive à l'entée d'un bled limité à 30 (pour info ça passe de 90 à 30 ... youppie !) ......... il était peu être à 120 compteur ..... FLASH dans la gueule .... il reçoit la photo retenu 105 ..... soit + de 60 au dessus .... il n'y avait pas encore la loi sur la délinquance routière !! 

 

On lui a donc trouvé un avocat spécialisé .... Maître JOLY à AIX LES BAINS (je ne pourrais pas dire s'il exerce encore mais il avait bonne réputation) ...Mon oncle a payé les honoraires ....  + une grosse amende (je crois dans les 2000 € si j'ai bonne mémoire) ...... mais impossible de reconnaître le conducteur sur la photo .... donc sans suite !  Pas de points en moins ni de saisie ...

 

 

Bon les années ont passés, et ça se passerait peu être pas de la sorte aujourd'hui !!!! 

 

 

 

Le mieux étant d'être prudents et respecter, AUTANT QUE FAIRE CE PEU, les limitations de vitesse !! Si tu roules à 250 et t'arrives dans une zone de travaux à 90 ... je pense que tu mérites ton retrait de permis, après la saisie est une autre question ! 

 

Sinon pas vu pas pris ! 

[SangRouge 1 150]

il y a 8 minutes, Freddo a dit :

Si tu roules à 250 et t'arrives dans une zone de travaux à 90 ... je pense que tu mérites ton retrait de permis, après la saisie est une autre question ! 

Est-ce qu'on prend, on vend et on garde l'argent d'un assassin ou d'un violeur? Non. Je ne vois donc pas pourquoi on viendrait me spolier ainsi pour rouler à 180 km/h sur l'autoroute ou à 140 sur une nationale (et ne me dites pas qu'en poussant juste un peu la 2 ou la 3, on y est pas très vite!

Merci Freddo pour le nom de l'avocat

 

[SangRouge 1 150]

Nom d'avocat spécialisé:

•  Maître JOLY à AIX LES BAINS

 

Participants aux 25 euros

• SangRouge
• Guillaume84

 

Volontaire:

• Personne à date

 

[PierreRS 495]

OK pour mon obole de 25 €

 

[Bagnaud 648]

Il y a 2 heures, Oliv a dit :

 

C’est le paiement du prix qui vaut vente, c’est surtout ça qui est important  

 

voila là la subtilité.

Donc il faut prevoir en amont, pour être tres rapide, et bien connaître son banquier, mais je m’arreterai la

Pas d'accord avec toi 

Article 1582: La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Et surtout 

Article 1583: Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 

En faite je te vends ma 512, aujourd'hui on signe le contrat, mais  livraison le 14 février 2019 avec paiement le même jour 

[dragon1964 7 111]

il y a 19 minutes, Bagnaud a dit :

Pas d'accord avec toi 

Article 1582: La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Et surtout 

Article 1583: Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 

En faite je te vends ma 512, aujourd'hui on signe le contrat, mais  livraison le 14 février 2019 avec paiement le même jour 

 

Farpaitement 

 

Je pense que certains d'entre vous ont du le faire pour d'autres raisons quand ils ont acheté chez un pro ...

[grhum 2 405]

un avocat spécialiste digne de ce nom ne te "donnera" pas ses ficelles comme cela .

 

si tu crois qu'il va laisser partir dans la,nature gratuitement des infos capitales    

et flinguer par là même son fonds de commerce ...

 

tu rêve les yeux ouverts ... dsl

 

si c’était aussi simple , je me fendrait le 1er des 25€.

mais tu oublie qu'il y a autant de solutions que de situations matrimoniales differentes

 

Modifié le 26 novembre 2018 par grhum

[SangRouge 1 150]

il y a 50 minutes, grhum a dit :

si tu crois qu'il va laisser partir dans la,nature gratuitement des infos capitales

Jérôme, naturellement, on parle bien d'une prestation payante.

Tu lui soumets une liste de questions et il te dit combien. C'est (malheureusement) aussi simple que cela ...

Et puis, qui ne tente rien... tu préfères te faire spolier?

[ladivademaranello26 809]

Coucou. ..cool...j ai contacté ma "source" cet am....il est a l étranger. .retour bientôt. .on doit s appeler. ..important membre (honoraire) du  barreau ancien associé de De caumont ancien Président association avocat Droit automobile. ..pour avoir eu ses conseils lorsquemon vendeur a essayé de ma mettre la pastille frais coc..peux vous dire que c est une pointure. .Dès que j ai des infos j envoie le post..

[ladivademaranello26 809]

Bien sûr que cette loi est totalement inique. .mais aucun avocat a sous réserve réussi à la déglinguer en Appel ou en Cassation. ..donc et jusqu'à preuve contraire elle est d application. .mais qui cherche trouve. .parfois. .

[355CH 61]

Merci ladivademaranello c'est top ces contacts, 

 

Pour ce qui est des conseils d'un avocat je veux bien mettre 25€ sans soucis, 

[SangRouge 1 150]

Nom d'avocat spécialisé:

•  Maître JOLY à AIX LES BAINS
• A venir par la Diva de Maranello

 

Participants aux 25 euros

• SangRouge
• Guillaume84
• 355CH

 

Volontaire:

• Personne à date

[PierreRS 495]

Ben et moi ?

J'avais indiqué que j'étais OK pour les 25 €

 

 

C'est parce que j'aime bien Manu qu'on m'exclut ? 

 

 

Modifié le 26 novembre 2018 par PierreRS

[SangRouge 1 150]

Nom d'avocat spécialisé:

•  Maître JOLY à AIX LES BAINS
• A venir par la Diva de Maranello

 

Participants aux 25 euros

• SangRouge
• Guillaume84
• 355CH
• PierreRS

 

Volontaire:

• Personne à date

[SangRouge 1 150]

il y a 4 minutes, PierreRS a dit :

C'est parce que j'aime bien Manu qu'on m'exclut ?

même pas! 

[PierreRS 495]

[fairline 1 321]

Il y a 4 heures, Bagnaud a dit :

Pas d'accord avec toi 

Article 1582: La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Et surtout 

Article 1583: Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 

En faite je te vends ma 512, aujourd'hui on signe le contrat, mais  livraison le 14 février 2019 avec paiement le même jour 

 

Ce n’est pas comme ça que ça marche. En effet, tu peux signer une convention qui fera acte de vente à la date de signature avec ce qu’on appelle une livraison différée. 

Toutefois il y a un hic. 

Dans ce type de convention, il est en principe inscrit que si la vente est bien reputeee actée à la date de signature de la convention, cette dernière est assortie d’une clause de transfert de risque sur le bien à la date de livraison du bien. 

A défaut de cette clause, c’est l’acquéreur qui prend le risque à compter de la signature de l’acte... cqfd ...

[camille 5 053]

il y a 19 minutes, PierreRS a dit :

 

 

 

C'est parce que j'aime bien Manu qu'on m'exclut ? 

 

 

Tu aimes le puceau immature toi...

attention Pierre cette remarque n’a rien de politique mais touche à la physiologie... bon ok ça n’a rien à voir avec le sujet ici!

[fairline 1 321]

Il y a 3 heures, SangRouge a dit :

Jérôme, naturellement, on parle bien d'une prestation payante.

Tu lui soumets une liste de questions et il te dit combien. C'est (malheureusement) aussi simple que cela ...

Et puis, qui ne tente rien... tu préfères te faire spolier?

J’ai un excellent ami avocat qui a dans ses cordes la défense des automobilistes. 

Je le vois en principe semaine prochaine à mon retour en France. Je lui poserai la question et vous ferai part de sa réponse...

mais je veux bien récupérer les 25€ de chacun de vous au titre de la consultation  

[Phil 600]

Je viens de tomber là-dessus :

https://fr.motor1.com/news/279142/150-kmh-autoroute-proposition-loi/

[ladivademaranello26 809]

Bienvenue en France, Fairline-

certains d'entre vous font état d'articles du Code Civil, soit, mais j'aurais tendance à penser (sans prétention aucune) que le problème qui nous préoccupe ici relève essentiellement de la Juridiction Pénale -Le Juge et ou le Ministère Public balayeront d 'un revers de manche ces arguments qui ne seront pas retenus à l'audience, si tant est qu'un Pénaliste en fasse état, ce qui à priori me parait peu probable.

-exemple :mon vendeur je le cite REMARS AUTO 72 s'est mal tenu à la fin de transaction, a essayé de tourner autour du pot pour faire court il a essayé de "m'enfler" sur le coût du COC-j'ai immédiatement contacté ma "source" :c'était sans appel le vente de ce fait n'était pas "parfaite" au sens du Code Civil, surtout pour un professionnel,  seule la Juridiction Civile Tribunal d'Instance du lieu d 'éxécution de la mesure  était compétente, en résumé il en aurait pris les dents: dépends de l'instance dommage et intérêt et règlement dudit COC -dès l'envoi de mon mail (rédigé par ma source) j'ai reçu un chèque et il a validé le dossier ants, comme quoi et comme par enchantement-

-donc , "bidouiller" une vente plus ou moins fictive me parait hasardeux et risquée- ou alors dès le départ mettre la cg au nom de la mère ou grand mère de 90 ans,(mais si décès;;;;oouupppsss) éviter sa maîtressesi on en a une , un peu d'humour- ou au nom de son fils ou de sa fille si tant est qu'il ou elle ne soit pas marié sous la communauté, on va y arriver on va y arriver- au nom d'un sci ou entreprise, là vous avez plus de vécu que moi-tt façon en nom propre ou ste les impôts vont regarder.

-idem concernant l'ants, je ne serais pas si péremptoire, je sais d'expérience professionnelle qu'on peut bloquer une cg pour tt un tas de motif, banditisme blanchiment traffic de voiture, dette du trésor etc.... une simple réquisition ( à ce jour avec les progrès électronique) dès leur retour à la Brigade ils suffit aux "archer du roy" d'un petit clic avec le "mulot" de leur ordinateur. ils sont raccordés à tout, je l'ai constaté récemment qd j'ai eu des soucis d usurpation fausses plaques en déposant plainte, j'ai vu sur l écran la photos du véhicule faussement plaqué shooté par le radar.

-à suivre....vous tiens perso au courant de ce que j'aurais pu obtenir comme "rancards"

 

[philF355 1 019]

En tout cas, au tribunal de Bourges,  le proc etait dépité, et la juge n a pas pu prononcer la saisie

Bon c était pas une ferrari c est vrai, mais le mec avait le sourir quand l avocat exposait la vente .....

Et pourtant 17 mensions au cassier, c était pas un lapin de 2 semaines

Modifié le 26 novembre 2018 par philF355