Risque de confiscation du vehicule au premier delit d exès de vitesse : les parades juridiques !

[Johann 657]

Oui, c'est grotesque ! Idem pour les successions, par exemple : Mr claque, Madame ou les enfants n'ont pas le permis... on vend la voiture ?

[fairline 1 332]

Il y a 4 heures, Phoenix85 a dit :

Et si achat pour une entreprise, qui est propriétaire?

La loi ne s’applique que pour les acquéreurs particuliers, pas pour les entreprises.

[michel3482 891]

Il y a 7 heures, Johann a dit :

bah l'entreprise ! Mais il faut affecter un n° de permis correspond à la catégorie lors de l'établissement de la CG

pour le compte de l'entreprise ou je travaille , j'achete environ 450 vehicules par an, on ne m'a jamais demandé de permis de conduire , ni pour me les vendre , ni pour me faire les cartes grises .

et je revends annuellement environ 400 vehicules/an , et jamais je n'ai demandé le permis de conduire des acquéreurs.

et à ma connaissance ,ils n'ont pas de probleme pour obtenir leur carte grise ...

 

etant agrée et habilité SIV ( c'est a dire que si je le veux , je peux faire moi meme les cartes grises ) , je n'ai encore recu ( ou alors je l'ai loupée) aucune directive concernant cette histoire de permis de conduire obligatoire pour avoir une carte grise .

[Oliv 10 556]

il y a 6 minutes, michel3482 a dit :

pour le compte de l'entreprise ou je travaille , j'achete environ 450 vehicules par an, on ne m'a jamais demandé de permis de conduire , ni pour me les vendre , ni pour me faire les cartes grises .

et je revends annuellement environ 400 vehicules/an , et jamais je n'ai demandé le permis de conduire des acquéreurs.

et à ma connaissance ,ils n'ont pas de probleme pour obtenir leur carte grise ...

 

etant agrée et habilité SIV ( c'est a dire que si je le veux , je peux faire moi meme les cartes grises ) , je n'ai encore recu ( ou alors je l'ai loupée) aucune directive concernant cette histoire de permis de conduire obligatoire pour avoir une carte grise .

 

Obligatoire pour les particuliers, en tout cas dans le var  

[Giallo-54 1 442]

Il y a 7 heures, Johann a dit :

Oui, c'est grotesque ! Idem pour les successions, par exemple : Mr claque, Madame ou les enfants n'ont pas le permis... on vend la voiture ?

 

Dans le fond, pas tant que ca, il faudra m'expliquer ce qu'ils font d'une voiture s'ils n'ont pas le permis...

Et rien ne t'empêche de conserver le véhicule, puisque tu en deviens légalement le propriétaire mais tu ne pourras pas en profiter et circuler puisque plus de CG.

 

Je pense qu'effectivement, le gouvernement a cherché la parade pour éviter certaines failles lors d'infractions mettant en jeu la saisie du véhicule.

 

C'est pas pour autant que je partage ce fonctionnement, j'essaie juste de l'analyser pour mieux le contourner 

[michel3482 891]

je te crois volontiers .

 je suis habilité et agrée sur le site des cartes grise SIV et aussi sur le site ANTAI et je t'assure que 

je n'ai jamais reçu aucune directive concernant cette obligation de permis de conduire pour faire une carte grise.

 

ou bien alors j'ai "merdé" et ils ne vont pas tarder à me supprimer l'habilitation....

 

 

[Giallo-54 1 442]

il y a 10 minutes, Oliv a dit :

 

Obligatoire pour les particuliers, en tout cas dans le var  

 

C'est devenu obligatoire dans toute la France...

 

Et pour les sociétés, tu as toujours le représentant légal qui est facilement trouvable qui est responsable...

[Giallo-54 1 442]

il y a 3 minutes, michel3482 a dit :

je te crois volontiers .

 je suis habilité et agrée sur le site des cartes grise SIV et aussi sur le site ANTAI et je t'assure que 

je n'ai jamais reçu aucune directive concernant cette obligation de permis de conduire pour faire une carte grise.

 

ou bien alors j'ai "merdé" et ils ne vont pas tarder à me supprimer l'habilitation....

 

 

 

Je crois savoir, que les informations sont transmises avec beaucoup de mal sur les dernières réformes, y compris sur la mise en place des nouvelles taxes (qui, quand, quelle date est prise en compte, etc...)

 

Mais as tu eu un retour d'une immatriculation pour un particulier faite depuis 1 mois sans enregistrement du permis?

[Eric77->83 2 276]

il y a 9 minutes, michel3482 a dit :

je te crois volontiers .

 je suis habilité et agrée sur le site des cartes grise SIV et aussi sur le site ANTAI et je t'assure que 

je n'ai jamais reçu aucune directive concernant cette obligation de permis de conduire pour faire une carte grise.

 

ou bien alors j'ai "merdé" et ils ne vont pas tarder à me supprimer l'habilitation....

 

 

 

 

Toi qui fais  les cg,tu as la taxe des 8000€ en ce moment sur les plus de 52 cv  ? 

[michel3482 891]

oui , j'ai fait une carte grise pour un particulier pas plus tard que mardi dernier .

 aucun probleme pour la faire sur le site SIV , à aucun moment on ne m'a demandé le permis de conduire .

 

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule-d-occasion-precedemment-immatricule-en-France

 

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-neuf/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule-neuf-achete-en-France

[michel3482 891]

il y a 10 minutes, Eric77 a dit :

 

 

Toi qui fais  les cg,tu as la taxe des 8000€ en ce moment sur les plus de 52 cv  ? 

non, pas de vehicules de plus de 52 cv dans la boite...

le plus gros est un range rover  sport essence .

[Giallo-54 1 442]

Sur le site Service Public.fr, tu trouves la mention de l'assurance et du permis pour l'immatriculation de voitures neuves, d'occasion françaises ou étrangères...

 

[michel3482 891]

 quel site croire ?

quelle administration donne les bonnes infos ?

 

si entre eux ils n'ont pas le meme discours, pas etonnant que ce soit le bazar...

 

 

 

[camille 5 057]

il y a 53 minutes, michel3482 a dit :

je te crois volontiers .

 je suis habilité et agrée sur le site des cartes grise SIV et aussi sur le site ANTAI et je t'assure que 

je n'ai jamais reçu aucune directive concernant cette obligation de permis de conduire pour faire une carte grise.

 

ou bien alors j'ai "merdé" et ils ne vont pas tarder à me supprimer l'habilitation....

 

 

Comme toi j'utilise le SIV et l'ANTAI et je n'ai pas vu qu'il fallait donner un permis de conduire au moment du changement de CG.

[Calif38 2 079]

il y a une heure, camille a dit :

Comme toi j'utilise le SIV et l'ANTAI et je n'ai pas vu qu'il fallait donner un permis de conduire au moment du changement de CG.

Je suis en cours d’immatriculation WW et pour cela on me demande copie du permis de conduire  

[Oliv 10 556]

Il y a 8 heures, Giallo-54 a dit :

 

Et pour les sociétés, tu as toujours le représentant légal qui est facilement trouvable qui est responsable...

En cas de flash sur vehicule société je ne denonce pas, par contre je paye 650€ de memoire, depuis quelques mois, c’est arrivé 3 ou 4 fois, mais pas de retrait de points. 

[camille 5 057]

Il y a 11 heures, camille a dit :

Comme toi j'utilise le SIV et l'ANTAI et je n'ai pas vu qu'il fallait donner un permis de conduire au moment du changement de CG.

Première rectification, ce n'est pas ANTAI mais ANTS.

Deuxième rectification, il faut sur le SIV donner la copie du permis et de  l'attestation d'assurance si on immatricule au nom d'une personne physique.

Mais pas si la demande est faite pour  une personne morale.

[camille 5 057]

Pour éviter la saisie il faut qu'elle soit immatriculée et la propriété d'une société.  Bien sûr la plupart ici ne possède pas une entreprise avec statut Kbis sous forme de société. Mais beaucoup possèdent un SCI. Donc mettre l'auto au nom de la SCI surtout si parmi les associés il y'a épouse et enfants, voir des tiers. De fait elle devient insaisissable. Et le SIV ne s'y oppose pas. 

Reste qu'une auto est mobile pas immobile? 

Modifié le 13 février 2018 par camille

[Calif38 2 079]

il y a 16 minutes, camille a dit :

Pour éviter la saisie il faut qu'elle soit immatriculée et la propriété d'une société.  Bien sûr la plupart ici ne possède pas une entreprise avec statut Kbis sous forme de société. Mais beaucoup possèdent un SCI. Donc mettre l'auto au nom de la SCI surtout si parmi les associés il y'a épouse et enfants, voir des tiers. De fait elle devient insaisissable. Et le SIV ne s'y oppose pas. 

Reste qu'une auto est mobile pas immobile? 

Oui pas immobile et donc dépend des statuts et du régime fiscal . La chose sera plus aisée avec une SCI à l’IS et assujetti à la TVA . De mon seul point de vue naturellement  

[Eric77->83 2 276]

il y a 20 minutes, camille a dit :

Pour éviter la saisie il faut qu'elle soit immatriculée et la propriété d'une société.  Bien sûr la plupart ici ne possède pas une entreprise avec statut Kbis sous forme de société. Mais beaucoup possèdent un SCI. Donc mettre l'auto au nom de la SCI surtout si parmi les associés il y'a épouse et enfants, voir des tiers. De fait elle devient insaisissable. Et le SIV ne s'y oppose pas. 

Reste qu'une auto est mobile pas immobile? 

 

Du coup tu as la TVS chaque année, ex 7425 € pour la mienne.

[fairline 1 332]

Sauf que même pour une SCI, il y a assujettissement à la TVTS. 

[grhum 2 452]

et tu as la TVTS annuellement dans ce cas ..

quand a justifier de l'utilisation d'une féfé dans une sci immobiliere ,  ca reste risqué 

 

edit: vous avez eté plus rapides ... 

 

Modifié le 13 février 2018 par grhum

[Eric77->83 2 276]

il y a 1 minute, grhum a dit :

et tu as la TVTS annuellement dans ce cas ..

quand a justifier de l'utilisation d'une féfé dans une sci immobiliere ,  ca reste risqué 

 

edit: vous avez eté plus rapides ... 

 

 

Il faut dire aussi qu'avec ta "cagouille" tu te traînes grave  

[grhum 2 452]

il y a 9 minutes, Eric77 a dit :

 

Il faut dire aussi qu'avec ta "cagouille" tu te traînes grave  

 

un mec qui roule en bridée qui me chauffe .... je le crois pas             

[Eric77->83 2 276]

à l’instant, grhum a dit :

 

un mec qui roule en bridée qui me chauffe .... je le crois pas             

 

Tu as un problème avec les "bridée"   je vois que tu es a donf au taf  fait gaffe y  a ton chef qui te matte